1er SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012. Sénat : Documents.

Projet de loi déposé le 23 mai 2012, n° 5-1630/1.

Rapport fait au nom de la commission, n° 5-1630/2.

Annales parlementaires.

Discussion, séance du 28 juin 2012.

Vote, séance du 28 juin 2012.

Chambre des représentants : Documents.

Projet transmis par le Sénat, n° 53-2316/1.

Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2316/2.

Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2316/3.

Annales parlementaires.

Discussion, séance du 19 juillet 2012.

Vote, séance du 19 juillet 2012.

PROTOCOLE FACULTATIF relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé.

Les Etats Parties au présent Protocole, Rappelant les termes de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994, Profondément préoccupés par les attaques répétées contre le personnel des Nations unies et le personnel associé, Conscients que vu les risques particuliers auxquels est exposé le personnel participant à des opérations des Nations unies menées aux fins d'apporter une aide humanitaire ou politique ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix et d'apporter une aide humanitaire d'urgence, il convient d'élargir la portée de la protection juridique que prévoit la Convention pour ce personnel, Convaincus de la nécessité de disposer d'un régime efficace permettant de traduire en justice les auteurs d'attaques perpétrées contre le personnel des Nations unies et le personnel associé participant à des opérations des Nations unies, Sont convenus de ce qui suit : Article Ier Relation entre le présent Protocole et la Convention Le présent Protocole complète la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 (ci-après dénommée « la Convention »), et, entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le présent Protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme un instrument unique.

Article II Application de la Convention aux opérations des Nations unies 1. Outre les opérations définies à l'alinéa c de l'article premier de la Convention, les Parties au présent Protocole appliquent la Convention à toutes les autres opérations des Nations unies établies par un organe compétent des Nations unies, conformément à la Charte des Nations unies, et menées sous l'autorité et le contrôle de l'Organisation des Nations unies aux fins : a) D'apporter une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix, ou b) D'apporter une aide humanitaire d'urgence.2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas aux bureaux permanents des Nations unies, tels que le Siège de l'Organisation ou les sièges de ses institutions spécialisées, établis en vertu d'un accord avec l'Organisation des Nations unies.3. Un Etat hôte peut déclarer au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qu'il n'appliquera pas les dispositions du présent Protocole à une opération visée à l'alinéa b du paragraphe 1er de l'article II menée à seule fin de réagir à une catastrophe naturelle. Une telle déclaration est faite préalablement au déploiement de l'opération.

Article III Obligation des Etats Parties en ce qui concerne l'application de l'article 8 de la Convention L'obligation des Etats Parties au présent Protocole en ce qui concerne l'application de l'article 8 de la Convention aux opérations des Nations unies définies à l'article II du présent Protocole est sans préjudice de leur droit de prendre des mesures dans l'exercice de leur juridiction nationale à l'égard de tout membre du personnel des Nations unies ou du personnel associé qui viole leurs lois et règlements, à condition que lesdites mesures ne violent aucune autre de leurs obligations juridiques internationales.

Article IV Signature Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats au Siège de l'Organisation des Nations unies pendant la période de douze mois allant du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2007.

Article V Consentement à être lié 1. Le présent Protocole est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats signataires.Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. 2. Après le 16 janvier 2007, le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout Etat non signataire.Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. 3. Tout Etat non partie à la Convention peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer à condition de ratifier, d'accepter ou d'approuver en même temps la Convention, ou d'y adhérer, conformément aux articles 25 et 26 de celle-ci. Article VI Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de vingt-deux instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.2. Pour tout Etat ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Protocole ou y adhérant après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt par ledit Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Article VII Dénonciation 1. Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies aura reçu ladite notification. Article VIII Textes faisant foi L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en enverra des copies certifiées conformes à tous les Etats.

FAIT à New York, le huit décembre deux mille cinq.

Loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005

Etats

Date authentification

Type de consentement

Date consentement

Entrée vigueur locale

ALLEMAGNE

13/09/2006

Ratification

17/12/2007

19/08/2010

AUSTRALIE

19/09/2006

Indéterminé

AUTRICHE

14/03/2006

Ratification

01/10/2007

19/08/2010

AZERBADJAN

26/09/2006

Ratification

18/03/2010

19/08/2010

BELGIQUE

15/09/2006

Ratification

03/10/2012

02/11/2012

BOLIVIE

03/08/2006

Indéterminé

BOSNIE-HERZEGOVINE

Adhésion

01/10/2009

19/08/2010

BOTSWANA

Adhésion

13/06/2007

19/08/2010

BULGARIE

20/09/2006

Indéterminé

CHILI

15/09/2006

Indéterminé

CHYPRE

13/09/2006

Indéterminé

COREE DU SUD

20/09/2006

Indéterminé

DANEMARK

Adhésion

20/04/2011

20/05/2011

DOMINICAINE REPUBLIQUE

Adhésion

16/03/2012

15/04/2012

ESPAGNE

19/09/2006

Ratification

27/09/2007

19/08/2010

FINLANDE

15/01/2007

Indéterminé

FRANCE

Adhésion

08/08/2008

19/08/2010

GUATEMALA

Adhésion

11/11/2008

19/08/2010

JAMAIQUE

Adhésion

05/05/2009

19/08/2010

KENYA

12/01/2007

Ratification

12/01/2007

19/08/2010

LIBAN

14/03/2006

Indéterminé

LIBERIA

21/09/2006

Indéterminé

LIECHTENSTEIN

16/01/2006

Ratification

04/05/2007

19/08/2010

LUXEMBOURG

16/01/2006

Indéterminé

MALI

05/01/2007

Ratification

05/11/2009

19/08/2010

MONACO

Adhésion

19/04/2007

19/08/2010

NORVEGE

20/01/2006

Approbation

24/02/2006

19/08/2010

NOUVELLE-ZELANDE

20/09/2006

Ratification

20/09/2011

20/10/2011

PAYS-BAS

19/09/2006

Acceptation

12/09/2007

19/08/2010

POLOGNE

15/09/2006

Ratification

01/11/2010

01/12/2010

ROUMANIE

20/09/2006

Indéterminé

ROYAUME-UNI

Adhésion

20/07/2010

19/08/2010

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

27/02/2006

Indéterminé

SIERRA LEONE

21/09/2006

Indéterminé

SINGAPOUR

Adhésion

25/04/2011

25/05/2011

SLOVAQUIE

22/09/2006

Ratification

07/05/2007

19/08/2010

SLOVENIE

13/10/2006

Ratification

20/04/2009

19/08/2010

SUEDE

07/07/2006

Ratification

30/08/2006

19/08/2010

SUISSE

19/09/2006

Ratification

09/11/2007

19/08/2010

SENEGAL

17/01/2006

Indéterminé

TCHEQUE REP.

20/09/2006

Ratification

23/09/2008

19/08/2010

TUNISIE

19/09/2006

Ratification

31/01/2008

19/08/2010

UKRAINE

19/09/2006

Indéterminé

URUGUAY

15/09/2006

Indéterminé