1er SEPTEMBRE 2004. - Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 10 juillet 1996 et modifié par la loi du 18 février 2003, l'énumération des articles est complétée par la référence à l'article « 8bis, § 4 ».

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 1er septembre 2004.

**** **** le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. **** **** Ministre de l'Intérieur, P. **** **** du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. **** _______ Note (1) Session ordinaire 2003-2004 Chambre des représentants : Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 1202/1. - Amendement, n° 1202/2. - Rapport, n° 1202/3. - Texte corrigé par la Commission, n° 1202/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1202/5.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 8 juillet 2004.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 812/1. - Rapport, n° 812/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à sanction royale, n° 812/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 15 juillet 2004.