1er OCTOBRE 2021. - Loi portant assentiment à l' Accord de coopération du 27 septembre 2021Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 27/09/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté français la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique fermer visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, conclu à Bruxelles, le 27 septembre 2021, annexé à la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé Publique, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K2212 Compte rendu intégral : 30 septembre 2021.

27 SEPTEMBRE 2021. - Accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique EXPOSE GENERAL Le 14 juillet 2021, un accord de coopération a été conclu entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données relatives au certificat COVID numérique de l'UE, au COVID Safe Ticket, au PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger et exercant des activités en Belgique.

Corrections d'erreurs matérielles L'accord de coopération susmentionné comportait toutefois un certain nombre d'erreurs matérielles.

Dans la version néerlandaise de l'article 16, § 2 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, le terme « verwerkingsovereenkomst » est utilisé de manière erronée, alors qu'au § 1 du même article, le terme correct utilisé par l'Autorité de protection des données est « verwerkersovereenkomst ». Par conséquent, le terme « verwerkingsovereenkomst » utilisé à tort doit être remplacé par « verwerkersovereenkomst » à l'article 16 § 2 in fine. La version française du même article 16 contient une traduction erronée du terme « accord de sous-traitance ». Le terme « contrat de sous-traitance » doit donc être remplacé par le terme correct, à savoir « accord de sous-traitance », tant à l'article 16, § 1 qu'à l'article 16, § 2 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021. La version allemande du même article 16 contient une traduction erronée du terme « Datenverarbeitungsvertrag ». Le terme « Verarbeitungsvertrag » doit donc être remplacé par le terme correct, à savoir « Datenverarbeitungsvertrag », tant à l'article 16, § 1 qu'à l'article 16, § 2 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021.

Le commentaire de l'article 16 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 mentionne à tort un protocole d'accord visant à poursuivre le développement de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Bien entendu, le commentaire des articles doit suivre le contenu de l'article 16 et le terme « protocolakkoord » dans la version néerlandandaise doit être remplacé par « verwerkersovereenkomst », le terme « protocole d'accord » dans la version française doit être remplacé par le terme « accord de sous-traitance » et le term « vereinbarungsprotokoll » dans la version allemande doit être remplacé par le terme « Datenverarbeitungsvertrag », comme le stipule l'article 16.

En outre, l'article 33 de l'accord de coopération susmentionné contient un certain nombre d'erreurs matérielles concernant l'entrée en vigueur et la fin de l'application de certaines dispositions dudit accord de coopération.

Tout d'abord, l'article 33 § 1, 2° dispose que l'article 1er entre en vigueur le 16 juin 2021. Cette disposition est correcte en ce qui concerne l'article 1, § 1, mais en ce qui concerne les définitions visées à l'article 1, § 2, il convient de mentionner que ces définitions sont également visées dans le règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE et dans le règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE pour les ressortissants de pays tiers, qui entreront tous les deux en vigueur le 1er juillet 2021.

Afin de ne pas violer l'interdiction de transcription, ce paragraphe ne peut avoir d'effet que jusqu'au 30 juin 2021. L'article 1, § 2 sera donc inclus dans l'énumération de l'article 33, § 1, 1° de l'accord de coopération précité. Parallèlement, l'article 33, § 1, 2° précisera que dans ce cas, seul l'article 1, § 1 est concerné.

De plus, il est indiqué à tort au § 2 que seul le § 1, 1° constitue une exception à l'entrée en vigueur des dispositions des titres I à VII inclus à la date de publication au Moniteur belge du dernier acte législatif approuvant l'accord de coopération. Toutefois, l'article 33, § 2, 2° constitue également une exception à ce principe.

En raison de l'erreur matérielle, il pourrait être soutenu, contrairement à ce qui précède, qu'il peut être déduit de l'article 33, § 2 que les dispositions visées à l'article 33, § 1, 2° n'entrent en vigueur qu'à la date de publication au Moniteur belge du dernier acte législatif de consentement à l'accord de coopération. Le texte de l'accord de coopération montre clairement que ce n'est pas du tout le cas. L'article 33, § 2, 2° prévoit en effet expressément que les dispositions des titres I à VII inclus de l'accord de coopération prennent effet à partir du 16 juin 2021, en ce qui concerne l'article 1, § 1, les articles 2 à 8, l'article 10, § 4, l'article 11, l'article 14, § 2 à § 5, et les articles 15 à 17. Il s'en déduit clairement que l'intention des auteurs de l'accord de coopération était que les articles visés à l'article 33, § 1, 2° entrent en vigueur à partir du 16 juin 2021. La ratio legis de cette disposition est que l'intention des auteurs de l'accord de coopération précité était de permettre la mise à disposition des citoyens belges du certificat COVID numérique de l'UE dès le 16 juin 2021.

En parallèle, il ressort de l'exposé général de l'accord de coopération précité qu'il ne peut y avoir eu d'autre intention que l'entrée en vigueur des articles mentionnés à l'article 33, § 1, 2° à partir du 16 juin 2021 puisqu'il est indiqué comme suit : « En effet, ces règlements n'entreront en vigueur que le 1er juillet.

Vu l'urgence de pleinement faciliter la libre circulation des personnes au sein des Etats membres, la Belgique a choisi de mettre le certificat COVID numérique de l'UE à la disposition de ses citoyens à partir du 16 juin 2021. » De même, l'exposé général de l'accord de coopération susmentionné indique ce qui suit : « L'application numérique COVIDSafe sera mise à la disposition des citoyens à partir du 16 juin 2021 et pourra être utilisée pour les déplacements au sein de l'Union européenne à partir du 1er juillet 2021. » De même, à l'article 2, § 1, 2°, à l'article 7, § 1, à l'article 8, § 1, et à l'article 9, § 4 de l'accord de coopération susmentioné, il est fait explicitement référence à l'établissement et à la délivrance du certificat COVID numérique de l'UE à partir du 16 juin 2021. Il ressort clairement de ce qui précède que l'intention des auteurs de l'accord de coopération était de rendre les dispositions relatives au certificat COVID numérique de l'UE, aux flux de données sous-jacents et aux applications COVIDSafe et COVIDScan, disponibles à partir du 16 juin 2021 et donc de faire en sorte que les dispositions pertinentes, telles qu'énumérées à l'article 33, § 1, 1° et 2° de l'accord de coopération précité, entrent en vigueur le 16 juin 2021. Plus précisément, il ressort de ce qui précède que l'intention des auteurs de l'accord de coopération susmentionné était de prévoir une exception à l'entrée en vigueur à la date de publication au Moniteur belge du dernier acte législatif approuvant l'accord de coopération pour les articles visés à l'article 33, § 1er, 2° également. Pour cette raison et afin d'éliminer toute contradiction potentielle, l'erreur matérielle de l'article 33, § 2 de l'accord de coopération susmentionné doit être corrigée par le présent accord de coopération.

En outre, il y a une erreur matérielle dans l'article 33 § 3 de l`accord de coopération susmentionné. Cette disposition indique à tort que seuls les articles visés à l'article 33, § 1, 1° font exception à la règle générale que les titres I à VII inclus cessent d'être en vigueur au plus tard à la date de fin d'application du règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE et du règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE pour les ressortissants de pays tiers.

Cela semble toutefois être en contradiction avec l'article 33, § 1, 3°, qui stipule explicitement que les articles 12 et 13 ne s'appliquent qu'à partir de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération jusqu'au 30 septembre 2021. Les articles 12 et 13 concernent l'élaboration du COVID Safe Ticket. La ratio legis de l'accord susmentionné est donc que les dispositions concernant le COVID Safe Ticket ne s'appliquent que jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, après quoi aucun COVID Safe Ticket ne pourra être généré.

Ainsi, les articles 12 et 13 constituent également une exception à la règle générale de l'article 33, § 3.

Cela ressort également de l'article 14, § 3 de l'accord de coopération susmentionné, qui dispose que le traitement, notamment l'analyse, des données à caractère personnel en rapport avec la création du COVID Safe Ticket ne peut avoir lieu que jusqu'au 31 octobre 2021 au plus tard.

Sur cette base, il est clair qu'il y a une erreur matérielle dans l'article 33, § 3, et que cet article devrait être modifié de manière à ce que, également en ce qui concerne les dispositions énumérées à l'article 33, § 1, 3° de l'Accord de coopération précité, il soit fait exception à la règle générale selon laquelle les dispositions des titres I à VII de l'Accord de coopération précité cessent de produire leurs effets à la date d'entrée en vigueur du règlement relatif au certificat COVID numérique de l'EU et du règlement relatif au certificat COVID numérique de l'EU pour les ressortissants de pays tiers.

Extension du champ d'application matériel des articles définissant le cadre juridique du COVID Safe Ticket et extension de son champs d'application dans le temps L'accord de coopération du 14 juillet 2021 a introduit l'utilisation du COVID Safe Ticket pour les événements de masse et les projets pilotes et a également stipulé que cette mesure ne s'appliquait que jusqu'au 30 septembre 2021. Compte tenu du fait que, d'une part, la situation épidémiologique en Belgique reste précaire et que, dans certaines parties du pays, les infections par le coronavirus COVID-19 sont à nouveau en hausse, et, d'autre part, qu'une résurgence du virus ne peut jamais être exclue, le COVID Safe Ticket pourrait à ce moment-là être un instrument utile pour éviter que toute une série d'activités ne doivent être à nouveau restreintes ou que des secteurs ne doivent être fermés. En effet, le COVID Safe Ticket s'est avéré et continue d'être un outil important pour faciliter la relance économique et sociale de la société. L'alternative dans laquelle notre société devrait retomber dans un nouveau confinement doit être évitée autant que possible. L'utilisation du COVID Safe Ticket a pour but de permettre la sortie de la crise et d'éviter autant que possible les fermetures. Il est donc jugé nécessaire d'autoriser l'utilisation du COVID Safe Ticket pour une période allant au-delà du 30 septembre 2021. En ce sens, l'applicabilité des articles liés au cadre juridique du COVID Safe Ticket ou expliquant ce cadre juridique est prolongée du 30 septembre 2021 jusqu'au 31 octobre 2021. Durant l'été et en septembre 2021, une augmentation inquiétante du nombre d'infections et d'admissions à l'hôpital a été observée à Bruxelles. Il a également été noté qu'un grand nombre de personnes n'avaient pas été vaccinées. Dans ce sens, et avec la fin de la phase fédérale en vue, les entités fédérées demandent que le COVID Safe Ticket soit utilisé dans les ou aux endroits où la transmission et/ou la super propagation sont les plus probables, comme indiqué dans les rapports du GEMS des 18 et 31 août 2021, établissant une cascade de secteurs, les définissant en partant du risque élevé pour arriver au risque faible de la propagation du coronavirus COVID-19. Il s'agit de lieux où les règles de base (ventilation optimale, distance, masques, contacts limités) ne peuvent ou ne pourront pas être pleinement respectées en raison de la nature de l'environnement/activité : vie nocturne, événements de masse, projets pilotes, horeca, centres de sport et de fitness, mais aussi les établissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif. A la demande des entités fédérées, il sera donc également possible - si les circonstances épidémiologiques le justifient sur le territoire des entités fédérées respectives - de rendre les articles relatifs au cadre juridique du COVID Safe Ticket ou fixant ce cadre juridique applicables à partir du 1er novembre 2021 si une entité fédérée prévoit cette possibilité dans un décret ou une ordonnance pour une période limitée, recommandant fortement de la limiter à un maximum de 3 mois.

Comme mentionné plus haut, une résurgence du virus ne peut jamais être exclue, raison pour laquelle il est souhaitable de rendre applicable les articles relatifs au cadre juridique du COVID Safe Ticket ou imposant ce cadre juridique dès qu'une situation d'urgence épidémique est déclarée conformément à la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. En ce sens, il est également confirmé que les articles relatifs au cadre juridique du COVID Safe Ticket ou imposant ce cadre juridique restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2022 et ce, en conformité avec les articles qui réglementent la présentation et la délivrance du certificat COVID numérique de l'EU. Les articles relatifs au COVID Safe Ticket ont donc été adapt és en ce sens pour tenir compte de cette extension.

Aujourd'hui, tout doit être mis en oeuvre pour remédier aux graves conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus COVID-19 et ce pour tous les secteurs, afin d'éviter une nouvelle fermeture de certains secteurs caractérisés par un risque élevé de propagation du coronavirus COVID-19. En effet, le COVID Safe Ticket a été créé d'une part en vue de réduire la propagation du coronavirus COVID-19 et pour éviter autant que possible une nouvelle saturation du système hospitalier, et d'autre part pour relancer l'économie tout en permettant à la population de reprendre sa vie sociale antérieure.

Pour certains secteurs qui présentent un risque élevé de propagation du coronavirus COVID-19, l'utilisation du COVID Safe Ticket est indispensable.

Il est clair qu'il existe plusieurs options pour accéder au COVID Safe Ticket. De plus, l'accès aux vaccinations et aux tests TAAN ou test antigéniques rapides reconnus est suffisamment général et accessible d'un point de vue financier et organisationnel. En outre, l'application du COVID Safe Ticket est toujours limitée d'une part dans le temps et d'autre part aux environnements où le risque de transmission est accru, de sorte que les services et activités importants pour la population ne soient pas affectés. En outre, l'application du COVID Safe Ticket est toujours limitée d'une part dans le temps et d'autre part aux environnements où le risque de transmission est accru, de sorte que les services et activités importants pour la population ne soient pas affectés.

Dans ces circonstances, l'ingérence dans la vie privée de toutes les personnes concernées se limite à ce qui est nécessaire pour limiter la circulation des virus dans un environnement à haut risque. En ce sens, les événements qui se déroulent dans un cadre privé intime et/ou dans un lieu fermé non accessible au public ne seront pas qualifiés d'événements de masse.

En ce sens, il serait également souhaitable de préciser davantage la notion d'événement de masse comme étant un événement d'une certaine ampleur avec un certain nombre de visiteurs déroulant selon les modalités particulières relatives ]à leur organisation et aux mesures de sécurité à] prendre, telles que prévues dans (i) l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; (ii) le cas échéant, dans un arrêté ministériel ultérieur, ou, (iii) un arrêté d'exécution conformément à l'article 4, § 1 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, ou, (iv) un accord de coopération d'exécution tel que visé à l'article 92bis, § 1, troisième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ou conformément à l'article 13 bis, § 2 et où l'accès sera contrôlé sur base d' un COVID Safe Ticket ou, le cas échéant, par des mesures supplémentaires ; Il est recommandé qu'un événement de masse soit un événement qui se déroule dans un lieu ouvert au public et non dans un cadre privé (intime). En outre, il est également recommandé qu'un événement où moins de 50 visiteurs sont présents ou attendus en même temps ne soit pas classé comme un événement de masse.

Champ d'application matériel En plus de l'extension de l'applicabilité et de l'utilisation du COVID Safe Ticket pour les expériences et projets pilotes et les événements de masse, les récents avis du GEMS du 18 août et du 31 août 2021 (demandés par le commissariat COVID) ont montré qu'il existe des raisons épidémiologiques suffisantes pour étendre le champ d'application de l'utilisation du COVID Safe Ticket à d'autres secteurs que celui des événements de masse et des expériences et projets pilotes. Dans ces rapports du GEMS, une cascade de secteurs a été établie, dans laquelle ces secteurs ont été définis depuis un haut risque jusqu'à un bas risque de propagation du coronavirus COVID-19.

Les secteurs inclus dans cet accord de coopération, ou l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être rendue obligatoire, sont les secteurs où les mesures de santé et de sécurité actuelles sont difficiles à maintenir, mais en même temps où un risque élevé de propagation du coronavirus COVID-19 est présent, et où la seule alternative serait une fermeture complète de ces secteurs lorsque les circonstances épidémiologiques sont telles que des mesures supplémentaires peuvent être justifiées. Les droits économiques des entrepreneurs de ces secteurs sont donc protégés par l'utilisation du COVID Safe Ticket.

Dans les avis du GEMS, ces secteurs ont été désignés pour l'utilisation du COVID Safe Ticket. D'autre part, dans les secteurs où les mesures de santé et de sécurité applicables peuvent être respectées relativement facilement, l'utilisation d'un COVID Safe Ticket ne semble pas autorisée ou justifiable. A la demande exclusive des entités fédérées qui doivent justifier de circonstances épidémiologiques, tout en respectant et justifiant le principe de proportionnalité, une telle extension du champ d'application en fonction des secteurs (indiqués dans l'avis du GEMS comme appropriés pour l'utilisation du COVID Safe Ticket) a donc été incluse dans l'accord de coopération, afin d'ouvrir la posibilité d'appliquer une telle extension dans le cadre des compétences des entités fédérées qui le souhaitent.

Toutefois, cela se fait dans le respect du droit à la protection de la vie privée. L'objectif est de ne pas permettre que l'utilisation du COVID Safe Ticket constitue une intrusion trop importante dans la vie privée des personnes. Le COVID Safe Ticket ne peut toujours pas être appliqué dans la sphère privée et (entre autres) les services essentiels tels que, notamment, les transports publics, les services publics, les activités éducatives (telles que les écoles maternelles, primaires et secondaires, les universités et écoles supérieures, les académies d'art, les écoles de danse ...) et les magasins et centres commerciaux qui ne sont pas repris dans la liste des secteurs où une telle extension est prévue.

L'intention n'est pas non plus de rendre le COVID Safe Ticket obligatoire sur le lieu de travail. Par conséquent, l'utilisation du COVID Safe Ticket n'a délibérément pas été déclarée applicable aux travailleurs collaborateurs, organisateurs, gestionnaires ou personnel des établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée, mais uniquement à ses visiteurs.

Cette différence de traitement est justifiable puisque les travailleurs, les gestionnaires et le personnel de l'établissement concerné peuvent facilement être contrôlés quant au respect des règles sanitaires applicables alors que ce n'est actuellement pas le cas pour les visiteurs. En outre, la situation des employés, travailleurs, membres du personnel, organisateurs ou gestionnaires des établissements et facilités en question et celle des visiteurs de ces établissements et facilités sont si différentes qu'un traitement différent est tout à fait légitime et conforme à l'interprétation donnée aux articles 10 et 11 de la Constitution. Les travailleurs, les collaborateurs, les membres du personnel, les organisateurs ou les gestionnaires des établissements et facilités, viennent y travailler ou fournir des services et, dans ce contexte, doivent se présenter à l'établissement ou facilité de manière régulière et fréquente, tandis que les visiteurs se présentent à l'installation ou à l'activité sur une base plus volontaire., et sans obligation contractuelle, et/ou statutaire. En outre, si l'utilisation du COVID Safe Ticket était obligatoire à l'égard des travailleurs, collaborateurs, membres du personnel, organisateurs ou gestionnaires des établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée, cela impliquerait une obligation implicite de vacciner ces personnes. De plus, cela entraînerait des traitements fréquents de données à caractère personnelles qui ne semblent plus respecter le principe de minimisation de traitement de ces données.

Par ailleurs, cette extension du champ matériel à des secteurs supplémentaires, limitativement énumérés (voir ci-dessous), où le risque de propagation du coronavirus COVID-19 est le plus important, n'est pas introduite de facto. L'utilisation concrète du COVID Safe Ticket dans ces secteurs ne peut être rendue possible ou obligatoire que lorsqu'une entité fédérée émet un décret ou une ordonnance à cet effet, dans la mesure où il existe des circonstances épidémiologiques qui justifient cette utilisation sous réserve de la consultation préalable du RAG, qui doit rendre un avis non contraignant dans un délai de 5 jours ouvrables, et dans la mesure où cette utilisation est limitée dans le temps (il est fortement recommandé de la limiter à un maximum de 3 mois). En cas d'urgence, qui devra être justifiée par l'entité fédérée, le RAG peut déjà transmettre son avis sur une base provisoire (par exemple par téléphone), pour autant que cet avis soit confirmé par écrit dans le délai susmentionné de cinq jours ouvrables.

Compte tenu de l'activité similaire et des risques d'une plus grande propagation du coronavirus COVID-19, les dancings et discothèques seront soumis aux mêmes mesures que les événements de masse et les expériences et projets pilotes à partir du 1er octobre 2021, à l'exception de la période du 1er octobre au 31 octobre 2021 inclus en ce qui concerne le nombre de visiteurs et l'utilisation obligatoire ou facultative du COVID Safe Ticket pour ces événements. En effet, du 1er octobre au 31 octobre inclus, l'accès aux dancing et aux discothèques sera organisé avec l'utilisation obligatoire du COVID Safe Ticket.

Dans le secteur de la vie nocturne, à savoir les discothèques et les dancings, il y a eu plusieurs exemples d'autres pays européens ces derniers mois qui ont montré que ce secteur peut être à l'origine d'infections généralisées par le coronavirus COVID-19. Il a donc été jugé nécessaire de rendre obligatoire l'utilisation du COVID Safe Ticket dans les discothèques et les dancings, quel que soit le nombre de visiteurs (attendus ou non) et la nature de l'événement. A partir du 1er novembre 2021, il appartiendra aux entités fédérées de réglementer et de déterminer les modalités d'utilisation du COVID Safe Ticket pour l'acces aux discothèques et dancings.

Les secteurs additionels sont les secteurs, qui ont été inventoriés par une ou plusieurs entités fédérées, sont concernés : l'horeca, les clubs de sport et de fitness, les foires commerciales et les congrès, les structures appartenant au secteur culturel, festif et récréatif et les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables.

Sur la base de l'analyse des entités fédérées (ou du GEMS), ces secteurs ont été identifiés car ils sont confrontés, d'une part, à une possibilité accrue de propagation du coronavirus COVID-19 et à un risque plus élevé de super propagation et, d'autre part, aux personnes les plus vulnérables au coronavirus COVID-19. Pour les entités fédérées désireuses d'étendre le COVID Safe Ticket, ces facteurs de risque appellent donc une garantie supplémentaire sous la forme du déploiement et de l'utilisation du COVID Safe Ticket lorsque les entités fédérées exclusivement, le jugent nécessaire au regard des circonstances épidémiologiques sur leur territoire, tout en respectant et justifiant le principe de proportionnalité. Le COVID Safe Ticket peut donc être utilisé pour permettre aux visiteurs d'accéder, dans des conditions beaucoup plus sûres et à moindre risque, aux établissements et aux activités de ces secteurs où le respect des mesures COVID normales ne semble pas toujours possible et/ou controlable et applicable.

Dans le secteur de l'horeca, plus particulièrement dans les bars et les restaurants, certains facteurs de risque clairs sont présents et justifient l'utilisation du COVID Safe Ticket selon les rapports du GEMS des 18 et 31 août 2021, comme la présence prolongée de personnes dans la même pièce, souvent sans ventilation suffisante. En outre, certains restaurants et cafés sont plus étroitement associés au secteur de la vie nocturne, qui présente également des risques importants pour la propagation du coronavirus COVID-19. Les événements culturels, récréatifs et festifs présentent également des facteurs de risque similaires. Dans les clubs de sport et de fitness, des clusters d'infections ont souvent été observés depuis l'apparition de la pandémie de COVID-19, en raison du contact étroit des personnes entre elles et des déplacements fréquents dans la même pièce. Les hôtels et les lieux d'hébergement n'en font pas partie, car le risque susmentionné est beaucoup moins présent et peut être réduit si d'autres mesures de police administrative sont prises. En ce qui concerne les activités horeca dans les hôtels et les dortoirs : celles-ci relèvent de l'extension du champ d'application à ce secteur.

Dans le secteur des foires commerciales et des congrès, il existe également des risques supplémentaires. Car il y a généralement une forte concentration de visiteurs qui se déplacent fréquemment dans les salles et il n'y a pas de bulles dites de contact, qui limiteraient les chances de super propagation.

L'introduction du COVID Safe Ticket pour les visiteurs des établissements recevant des personnes vulnérables est basée sur le constat que, même complètement vaccinées, ces personnes ont toujours un risque plus élevé de tomber gravement malade ou de mourir d'une infection par le Coronavirus COVID-19. Par conséquent, des mesures de précaution supplémentaires sont nécessaires pour ces groupes. Le COVID Safe Ticket garantit que les personnes qui visitent ces secteurs sont moins susceptibles d'être infectées et réduit considérablement le risque d'infection pour les patients ou les résidents atteints du coronavirus COVID-19. L'utilisation du COVID Safe Ticket limite également davantage la circulation du coronavirus COVID-19 ainsi que l'énorme risque d'infections de percée. Cela permet d'éviter la saturation des établissements de santé et, en outre, d'éviter une nouvelle fermeture des établissements et facilités à haut risque.

Toutefois, l'utilisation du COVID Safe Ticket dans ces établissements ne s'étend pas aux personnes qui (i) se présentent pour recevoir des soins ou par le biais d'une consultation générale ( par example : des patients ou des personnes nécessitant des soins) ou (ii) participent ou sont impliquées dans la prestation de soins (par example : médecin généraliste, kinésithérapeute, bénévole, assistant, ...) et qui, de ce point de vue, peuvent être identifiées par la direction ou l'organisation de ces établissements. En outre, le COVID Safe Ticket ne peut être imposé aux personnes qui, en raison d'une nécessité de service ou de soins, ont besoin d'accéder à l'établissement et dans la mesure où ces personnes sont connues de l'établissement (on peut penser ici à la situation où une fille est appelée au centre de soins résidentiels pour assister son parent mourant). Ces catégories de personnes, auxquelles l'utilisation du COVID Safe Ticket ne s'applique pas dans ces établissements, peuvent être soumises à des mesures sanitaires supplémentaires.

Par visiteurs dans les différents secteurs, on entend : les personnes qui souhaitent accéder à une établissement ou une facilité mentionnée à l'article 1, § 1, 21° du présent accord de coopération, à un événement de masse ou à une expérience et un projet pilote ou à des dancings et des discothèques, ainsi que les personnes qui peuvent les accompagner (cela ne comprend pas les catégories de personnes énumérées au paragraphe précédent). Cependant, comme mentionné ci-dessus, en effet il n'est pas prévu que les travailleurs, les membres du personnel et les organisateurs soient considérés comme des visiteurs et doivent produire un COVID Safe Ticket, car, comme indiqué ci-dessus, cela conduirait à une obligation de vaccination cachée qui créerait une inégalité de traitement et entraînerait une discrimination.

De même, en ce qui concerne l'extension du champ d'application du COVID Safe Ticket, notamment en permettant son utilisation dans les établissements de restauration, les centres de sport et de fitness, les foires commerciales, les congrès et les établissements de soins résidentiels, il ne peut s'appliquer aux jeunes de moins de 16 ans.

L'application du COVID Safe Ticket pour les jeunes de moins de 16 ans n'est pas considérée comme nécessaire et proportionnelle au sein de secteurs susmentionnés. A ce jour, la stratégie de vaccination, avec ses groupes prioritaires, est toujours en cours. Cela garantit qu'aujourd'hui, soit à la fin de l'été - début de l'automne 2021, les jeunes de 12 à 18 ans seront entièrement vaccinés. Entre-temps, sur la base des chiffres disponibles, il est un fait que les jeunes se font de plus en plus vacciner et que le taux de couverture vaccinale de ce groupe cible est enconstante augmentation. De plus, on ne peut nier que pendant la pandémie actuelle, ces jeunes n'ont pas pu développer leur plein potentiel en raison de la crise, assister, et encore moins participer, à des activités sociales. Plus précisément, ils ont eu un accès limité à l'éducation, souvent par le biais de l'enseignement à distance, et ont eu peu d'accès, voire aucun, aux activités extrascolaires et sociales, et ont encore moins pu y participer. Pour le développement ultérieur de ces jeunes, il est d'une importance fondamentale qu'ils aient la possibilité de participer (à nouveau) à des activités récréatives, sportives, culturelles et autres, qui sont non seulement très précieuses mais aussi fondamentales pour leur développement ultérieur.

En outre, les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent pas avoir le choix final de se faire vacciner ou non. Par conséquent, exiger des jeunes non vaccinés un certificat de test ou un certificat de rétablissement pourrait entraîner une exclusion indépendante de leur volonté.

Pour cette raison, l'exigence d'un COVID Safe Ticket pour les moins de 16 ans ne peut être justifiée dans ce contexte.

En outre, une exception est prévue en ce qui concerne l'accès aux établissements résidentiels ou non résidentiels destinés à accueillir des personnes vulnérables, où la limite d'âge est fixée à 12 ans.

Toutefois, cette exception est justifié sur la base de la nécessité de protéger la santé des personnes vulnérables, qui, dans ces cas, devrait prévaloir sur le droit à l'épanouissement des jeunes. En effet, le risque de d'infections est fondamentalement plus élevé dans les établissements, tels que les hôpitaux, les centres de soins résidentiels et les établissements (résidentiels ou non) pour personnes vulnérables, que dans ou pour d'autres établissements et facilités où le COVID Safe Ticket peut être utilisé, puisque ces établissements de soins accueillent par définition plus de personnes malades, vulnérables et/ou fragiles que dans les autres secteurs où le COVID Safe Ticket peut être utilisé.

Pour cette raison, lors de l'extension du champ d'application aux établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables, le COVID Safe Ticket n'est pas appliqué aux enfants de moins de 12 ans.

Pour les événements de masse, les expériences et projets pilotes et les dancings et discothèques, le COVID Safe Ticket peut également être appliqué pour les enfants de 12 ans et plus, conformément aux dispositions applicables.

Ainsi, par ce nouveau mécanisme de mise en application du COVID Safe Ticket à l'initiative d'une ou plusieurs entités fédérées, un équilibre est recherché entre la facilitation de la poursuite du contrôle de l'évolution épidémiologique de la crise du coronavirus COVID-19 et la protection des droits fondamentaux des individus.

En ce qui concerne le personnel qui peut être déployé dans ces secteurs pour contrôler l'accès aux établissements et bâtiments des secteurs d'activité inclus dans la liste limitative, il convient de stipuler clairement que cela n'est possible qu'à l'égard d'un nombre limité de membres du personnel ou de collaborateurs (comme, par exemple, un responsable de salle) et que le gestionnaire, la direction ou l'organisateur sera toujours tenu de tenir une liste de toutes les personnes qui peuvent contrôler le COVID Safe Ticket.

Le personnel déployé dans le cadre du contrôle du COVID Safe Ticket doit se limiter à contrôler et vérifier le certificat COVID numérique de l'UE ou le COVID Safe Ticket généré par le titulaire, ainsi que la preuve d'identité. Il ne s'agit donc pas d'un contrôle d'accès au sens de la loi sur la sécurité privée. Lorsque le contrôle du COVID Safe Ticket est combiné avec une surveillance et un contrôle supplémentaires des participants, seules les personnes stipulées dans la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière peuvent être utilisées.

Les données à caractère personnelles qui sont traitées par la lecture du COVID Safe Ticket ne peuvent pas être stockées ou échangées. Le code-barres du certificat COVID numérique de l'UE est lu par l'application COVIDScan et, sur la base de ces données, le COVID Safe Ticket visualise les données qu'il contient. Les données à caractère personnelles lues ne sont pas stockées dans un fichier et les données dans la mémoire cache sont supprimées dès qu'un nouveau code-barres est scanné ou que l'application COVIDScan est désactivée. Les données à caractère personel ne sont pas non plus échangées avec une application externe. Par conséquent, il n'est pas possible d'utiliser l'application COVIDScan pour tracer ou enregistrer des visiteurs de manière illicite, ce qui est bien entendu interdit dans tous les cas.

En ce sens, il n'est donc pas permis, lors de la lecture du COVID Safe Ticket, d'effectuer un stockage direct ou indirect de données à caractère personnel autre que celui expressément prévu dans le présent accord de coopération.

Il est clair que cet ajustement concernant l'utilisation du COVID Safe Ticket s'inscrit dans une démarche plus large dans le domaine de la médecine préventive et de la prévention de la santé : Le COVID Safe Ticket réduit le risque de transmission du virus entre les personnes non vaccinées et les personnes vaccinées lorsqu'elles se trouvent dans des circonstances qui présentent un risque élevé de transmission possible du COVID-19, comme un niveau élevé de circulation du virus ou un niveau insuffisant de vaccination dans la région ou communauté, des rassemblements de personnes vaccinées avec des personnes non vaccinées ou la présence d'autres facteurs de risque comme les aérosols. Les entités fédérées étant l'autorité compétente de cette prévention sanitaire, ce sont elles qui peuvent décider de l'opportunité de ces mesures. L'utilisation du COVID Safe Ticket pour les visiteurs des établissements et facilités des secteurs déterminés dans cet accord de coopération, relève de la compétence de la prévention sanitaire, étant donné qu'il s'agit uniquement d'une réglementation concernant les visiteurs de ces installations et activités et qu'elle ne vise donc pas à réglementer l'établissement et l'organisation de ces installations et activités elles-mêmes, compte tenu des avis du GEMS des 18 et 31 août, dans lesquels il est indiqué que l'utilisation du COVID Safe Ticket dans ces installations et activités est recommandée pour contrôler la pandémie de coronavirus COVID-19.

La nécessité et la proportionnalité de la diversification de l'utilisation du COVID Safe Ticket On peut également observer que, la campagne de vaccination étant en cours, les conditions épidémiologiques locales divergent entre les différentes entités fédérées. Par exemple, une couverture vaccinale plus faible ou un nombre relativement plus élevé d'admissions à l'hôpital dans une entité fédérée. Ces différences épidémiologiques peuvent nécessiter ou permettre une extension de l'utilisation du COVID Safe Ticket pour une communauté ou une région donnée, alors que pour d'autres communautés et régions, un tel besoin n'existe pas ou ne peut être justifié par des circonstances épidémiologiques.

Dans le premier cas, il doit donc être possible pour une entité fédérée, dans le cadre de son autonomie, d'activer puis d'appliquer une extension des mesures sur son territoire, dans la mesure où les circonstances épidémiologiques le justifient et après une évaluation de ces circonstances par le RAG. Cette application diversifiée du COVID Safe Ticket assure également une application proportionnelle de cet instrument. Ce n'est que lorsque la situation épidémiologique le justifie et après une évaluation de ces circonstances par le RAG qu'une région ou une communauté peut activer ces mesures. Après le 31 octobre 2021, le principe de base sera même que le COVID Safe Ticket n'est plus applicable/en vigueur et ne peut donc pas être utilisé, à moins qu'une situation épidémiologique alarmante soit présente dans une certaine région ou communauté et que le RAG y souscrive. De cette façon, l'utilisation est limitée à l'endroit et la période où elle est absolument nécessaire.

Cela permettra une diversification basée sur des paramètres scientifiques objectifs, par exemple en analysant la couverture vaccinale, le nombre d'admissions à l'hôpital et/ou le taux de reproduction par région ou communauté. Une région ou une communauté pourra alors décider elle-même, en fonction de sa situation épidémiologique, tout en respectant et justifiant le principe de proportionnalité, si l'utilisation du COVID Safe Ticket est obligatoire ou non et quel sera le champ d'application du COVID Safe Ticket dans le cadre déterminé par l'accord de coopération du 14 juillet 2021.

Dans le même ordre d'idées, à la demande des entités fédérées, les gouverneurs et les bourgmestres compétents devraient avoir la possibilité de prendre des mesures plus strictes pour les événements de masse, les expériences et projets pilotes et les dancings et discothèques en ce qui concerne (i) le nombre de visiteurs ou (ii) le fait de le rendre obligatoire pour un événement de masse, un expériment et un projet pilote ou un dancings ou discothèque spécifiques relevant de leur compétence si des circonstances épidémiologiques sur le territoire de la province ou de la commune justifient de telles mesures et après une évaluation de ces circonstances par le RAG. En aucun cas, un bourgmestre ou un gouverneur ne peut permettre ou imposer l'utilisation du COVID Safe Ticket ou prendre des mesures plus strictes concernant l'utilisation du COVID Safe Ticket dans les secteurs supplémentaires énumérés ci-dessus. De plus, ces mesures doivent être limitées dans le temps.

Il est fortement recommandé de ne pas dépasser 30 jours.

Qui plus est : - si les bourgmestres et gouverneurs souhaitent exercer la possibilité décrite ci-dessus de prendre certaines mesures plus strictes pour l'utilisation du COVID Safe Ticket dans le cadre d'un événement de masse, d'une expérience ou un projet pilote pour le territoire dont ils sont responsables, ils ne pourront le faire que jusqu'au 31 octobre 2021 dans la mesure où : o il existe des circonstances épidémiologiques qui justifient de telles mesures et après évaluation de ces circonstances par le RAG ; o ils ont coordonné ces mesures avec les ministres compétents au niveau fédéral et obtenu leur accord. - Si les bourgmestres et gouverneurs souhaitent prendre de telles mesures à partir du 1er novembre 2021, ils ne pourront le faire que dans la mesure où : o il existe des circonstances épidémiologiques sur leur territoire qui justifient de telles mesures et après évaluation de ces circonstances par le RAG ; o l'entité fédérée sur le territoire de laquelle le bourgmestre ou le gouverneur est compétent a rendu applicable l'utilisation du COVID Safe Ticket et l'a prévue dans un décret ou une ordonnance ; o ils ont coordonné ces mesures avec les ministres compétents de l'entité fédérée à laquelle ils appartiennent ; et ils ont obtenu l'approbation pour cela des ministres compétents de cette entité fédérée.

Cette extension du champ d'application du COVID Safe Ticket donne aux entités fédérées, aux bourgmestres et aux gouverneurs la possibilité d'utiliser le COVID Safe Ticket dans certaines circonstances et pour une certaine durée, en fonction de leurs compétences respectives.

Toutefois, sur la base de leurs compétences respectives, il ne faut pas perdre de vue que cette extension du champ d'application est toutefois limitée. ? Les entités fédérées peuvent déterminer si l'utilisation du COVID Safe Ticket pour les événements relevant de la définition des événements de masse est obligatoire ou non pour la région ou communauté pour lesquels elles sont compétentes. Concrètement, elles peuvent, par exemple, réduire le nombre de visiteurs pour les événements de masse. Néanmoins, ces chiffres devront toujours être d'une certaine ampleur avec un certain nombre de visiteurs, dans le sens où il est recommandé qu'un événement où moins de 50 visiteurs sont présents ou attendus en même temps ne soit pas considéré comme un événement de masse. ? Dans le cadre de l'extension du champ d'application du COVID Safe Ticket, elles ont la possibilité de décider, dans la mesure où les conditions épidémiologiques le permettent, que le COVID Safe Ticket puisse également être utilisé pour un ou plusieurs des secteurs qui sont mentionnés limitativement dans cet accord de coopération et ? elles peuvent rendre l'utilisation du COVID Safe Ticket obligatoire pour un ou plusieurs des secteurs susmentionnés si cela peut être justifié sur la base des circonstances épidémiologiques. ? Par ailleurs, l'accord de coopération prévoit la possibilité pour les bourgmestres et gouverneurs de durcir les modalités d'application du décret ministériel du 28 octobre 2020 en vigueur pour la mise en oeuvre d'événements de masse, d'expériences ou projets pilotes, c'est-à-dire en ce qui concerne : o (i) le nombre minimal de visiteurs que l'événement de masse ou l'expériment et le projet pilote peut comporter; et o (ii) l'utilisation obligatoire ou non du COVID Safe Ticket pour un type d'événement particulier ou spécifique relevant de la définition d'événement de masse, ou d'expérience et projet pilote.

A la demande des entités fédérées, l'extension du pouvoir de prendre des mesures pour les entités fédérées et les bourgmestres ou gouverneurs, est prévue dans cet accord de coopération. En effet, les conditions de création d'un COVID Safe Ticket valide donnant accès à des événements de masse, à des expériences et projets pilote ou à des dancings et discothèques seront toujours déterminées dans un accord de coopération d'exécution. Lorsqu'une entité fédérée, un bourgmestre ou un gouverneur décide, conformément à ses compétences, d'introduire une application plus spécifique du COVID Safe Ticket, cela se fait à l'initiative exclusive de l'entité fédérée, et par le biais d'une réglementation propre à cette entité fédérée, ce bourgmestre ou ce gouverneur, mais conformément aux principes du Règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE, du Règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE pour les ressortissants de pays tiers et du présent accord de coopération.

L'extension dans le temps A. Période du 1 octobre 2021 au 31 octobre 2021 La possibilité d'étendre le champ d'application du COVID Safe Ticket et d'en rendre potentiellement les modalités plus strictes, par exemple en réduisant le nombre de visiteurs pour les événements de masse et les expériences et projets pilotes ou en rendant l'utilisation du COVID Safe Ticket obligatoire pour certains événements et secteurs, est possible du 1er octobre au 31 octobre 2021 pour les entités fédérées, dans la mesure où les circonstances épédimologiques le justifient, tout en respectant et justifiant le principe de proportionnalité et après évaluation de ces conditions par le RAG. L'utilisation du COVID Safe Ticket dans le cadre de cette extension du champ d'application, n'existe pas de facto mais devra toujours être prévue par un décret ou une ordonnance de cette entité fédérée basée sur sa compétence en matière de prévention sanitaire.

B. Période après le 31 octobre 2021 Possibilité 1 : utilisation du COVID Safe Ticket par une entité fédérée Dans la période après le 31 octobre 2021, le COVID Safe Ticket ne sera plus valablement utilisé et donc plus applicable, malgré le fait que les articles relatifs au cadre légal du COVID Safe Ticket ou expliquant ce cadre légal dans cet accord de coopération restent encore en vigueur jusqu'au 30 juin 2022. Ceci afin de répondre à la demande des entités fédérées et de leur donner la possibilité d'utiliser (voire d'imposer) le COVID Safe Ticket après le 31 octobre 2021 pour des événements de masse, des expériences et projets pilotes, l'acces au dancings et discothèques et pour la liste limitative supplémentaire de secteurs (tels que listés ci-dessus) lorsqu'ils sont confrontés à des circonstances épidémiologiques défavorables dans leur région ou communauté, sous réserve d' une évaluation préalable de celle-ci par le RAG, qui formulera un recommandation non contraignante dans les 5 jours ouvrables. Si cela s'avère nécessaire en vertu ou à la lumière du secteur dans lequel le COVID Safe Ticket sera utilisé, l'entité fédérée doit vérifier une répartition des compétences et prendre les initiatives législatives nécessaires à cette fin. Le présent accord de coopération n'a nullement pour objet de déterminer la répartition des compétences entre les entités fédérées telle que prévue par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.Cette expansion peut être aussi bien matérielle que territoriale et peut consister en l'utilisation et l'imposition ou non du COVID Safe Ticket dans un domaine d'application bien défini, c'est-à-dire les événements de masse, les projets pilotes et l'acces aux dancings et discothèques d'une part et les secteurs qui sont énumérés de manière exhaustive dans cet accord de coopération d'autre part. Il est également possible de rendre obligatoire l'utilisation du COVID Safe Ticket sur le territoire de l'entité fédérée.

L'entité fédérée peut rendre l'utilisation du COVID Safe Ticket sur son territoire facultative ou obligatoire pour les secteurs décrits ci-dessus, au fur et à mesure qu'il devient impossible de vérifier le respect des mesures COVID en vigueur. Cela devra être limité aux environnements où il existe un risque accru de transmission.

L'objectif est de veiller à ce que les services et activités concernés ne soient pas économiquement affectés. Toutefois, la poursuite de l'utilisation du COVID Safe Ticket à partir du 1er novembre 2021 devra être limitée dans le temps. Il est fortement recommandé de ne pas introduire et maintenir ces mesures pendant plus de 3 mois.

Possibilité 2 : Fin de la phase fédérale, sans déclaration d'une situation d'urgence épidémique au titre de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer.

Dans l'hypothèse où la phase fédérale du plan national, en application de l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19, serait totalement interrompue et que les conditions de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique ne sont pas remplies, dans la mesure où une entité fédérée a prévu l'utilisation du COVID Safe Ticket par le biais d'un décret ou d'une ordonnance, elle doit vérifier (et, si nécessaire, prévoir) si, sur la base dudit décret ou de ladite ordonnance, le gouverneur ou le bourgmestre compétent peut prendre les mesures d'exécution nécessaires afin de maintenir l'utilisation du COVID Safe Ticket. Ces mesures de police administrative ne s'appliquent qu'à l'égard du COVID Safe Ticket et peuvent être en vigueur jusqu'à la durée prévue par l'entité fédérée compétente dans le décret ou l'ordonnance respectif concernant la mise à disposition de l'utilisation du COVID Safe Ticket par cette entité fédérée et tant que les conditions de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative en cas de situation d'urgence épidémique ne sont pas remplies et que, par conséquent, cette loi n'est pas appliquée.

Dans pareille situation, le nombre de visiteurs pour les événements de masse et les dancings et discothèques est déterminé dans un accord de coopération d'exécution.

Possibilité 3 : Une situation d' urgence épidémique prévue par la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer est déclarée conformément à cette loi En cas d'application de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, les articles concernant l'utilisation du COVID Safe Ticket par une approche différenciée et pour les secteurs complémentaires (notamment les articles 2bis, §§ 1 et 2, 13bis et 13ter du présent accord de coopération) ne seront plus d'application et seront suspendus. Afin de pouvoir fournir une approche adaptée à la situation épidémiologique du moment, il sera évalué si l'utilisation du COVID Safe Ticket doit être réintroduite pour l'ensemble (ou non) du territoire. Si nécessaire, il convient de préciser que cela n'est possible que pour une période allant jusqu'au 30 juin 2022. En ce sens, l'accord de coopération prévoira les dispositions suivantes : lorsqu'une situation d'urgence épidémique est déclarée et qu'il est ainsi décidé qu'une approche coordonnée de la crise sanitaire au niveau fédéral est nécessaire et, par conséquent, qu'une utilisation différenciée du COVID Safe Ticket n'est plus appropriée, les mesures prises par les entités fédérées individuellement en ce qui concerne l'utilisation du COVID Safe Ticket cesseront de s'appliquer ou seront suspendues. Par conséquent, les entités fédérées ne pourront plus décider par décret ou ordonnance d'une utilisation différente du COVID Safe Ticket, car ces décrets et ordonnances ne pourront plus être appliqués et/ou seront suspendus dès l'annonce de la situation d'urgence épidémique. La poursuite de l'utilisation du COVID Safe Ticket pendant la situation d'urgence épidémique doit alors être prévue par les parties à l'accord de coopération : - Par le biais d'un accord de coopération de rang législatif supplémentaire si les parties à l'accord de coopération souhaitent utiliser le COVID Safe Ticket pour les secteurs supplémentaires où le COVID Safe Ticket peut être utilisé ; ou - Par le biais d'un arrêté conformément à l'article 4, § 1 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique ou par le biais d'un accord de coopération d'exécution concernant l'utilisation du COVID Safe Ticket pour les événements de masse, les projets pilotes et les salles de danse et discothèques.

Si la situation d' urgence épidémique prend fin, les articles relatifs au cadre juridique du COVID Safe Ticket ou définissant ce cadre juridique redeviendront applicables, sauf si les parties à cet accord de coopération en décident explicitement autrement par le bias d'un nouveau accord de coopération." COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1.L'article 1er contient les modifications à apporter à la version néerlandaise, la version française et la version allemande du commentaire des articles de l'article 16 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 (paragraphe 1), à la version néerlandaise de l'article 16, § 2 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 (paragraphe 2) à la version française de l'article 16 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 (paragraphes 3 et 4) et à la version allemande de l'article 16 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 (paragraphes 5 et 6).

Article 2.L'article 2 contient les modifications à apporter à l'article 1, § 1, 4° et 11° de l'accord de coopération du 14 juillet 2021.

Article 3.L'article 3 contient les paragraphes à ajouter à l'article 1, § 1 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 concernant l'extension du champ d'application du COVID Safe Ticket.

Lorsqu'il est question de centres de sport et de fitness, il s'agit des activités sportives d'un tel centre, et non des activités de gestion.

Une définition des "visiteurs" est ajoutée, à savoir les personnes qui entrent dans l'une des installations et activités où la lecture d'un COVID Safe Ticket peut leur être demandée. Cela concerne aussi bien les personnes qui visitent l'établissement ou l'activité que les personnes qui les accompagnent. Par exemple, un COVID Safe Ticket peut également être demandé aux accompagnants de jeunes se rendant dans un centre de sport ou de fitness. Les visiteurs ne comprennent pas comme stipulé ci-dessus l'organisateur, le gestionnaire, le personnel, les travailleurs indépendants ou bénévoles ou toute personne qui (i) se propose de recevoir des soins ; (ii) participe ou est impliquée dans la prestation de soins et que de ce point de vue peut être identifiée par la direction ou de l'organisation de ces établissements ou facilités ou (iii) qui doit avoir accès à l'installation en raison d'une nécessité découlant de la prestation de services ou de soins et dans la mesure où ces personnes sont connues de l'installation.

Article 4.L'article 4 contient l'article 2bis à insérer dans l'accord de coopération du 14 juillet 2021 en ce qui concerne le champs d'application dans le temps du COVID Safe Ticket.

Dès qu'une situation d'urgence épidémique est déclarée conformément à l'article 3, § 1er de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, les articles 2bis, §§ 1 et 2, 13bis et 13ter ne sont plus d'application.

Les décrets et ordonnances pris par les entités fédérées sur base de ces articles 2bis, §§ 1 et 2, 13bis et 13ter cessent de produire leurs effets ou sont suspendus dès que la situation d'urgence épidémique est déclarée conformément à l'article 3, § 1 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. Cet article stipule en outre que dans ce cas et si les parties à cet accord de coopération souhaitent utiliser le COVID Safe Ticket pour les établissements et facilités pour lesquelles l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être utilisée (les secteurs additionnels), ces parties doivent préciser les modalités de cette utilisation dans un accord de coopération de rang législatif supplémentaire et, si nécessaire, dans un accord de coopération d'exécution et à condition que l'utilisation du COVID Safe Ticket puisse être justifiée sur la base de circonstances épidémiologiques par groupe d' établissements ou d'activités telles que listées à l'article 1, § 1, 21° de cet accord de coopération. Les modalités concrètes de mise en oeuvre concernant l'utilisation du COVID Safe Ticket pour les visiteurs des événements de masse, des projets pilotes et des dancings et discothèques devront être déterminées ultérieurement par un arrêté d'exécution conformément à l'article 4, § 1 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique ou, le cas échéant, dans un accord de coopération d'exécution. Cet article précise également que l'accord de coopération complémentaire adopté, la décision adoptée ou l'accord de coopération d'exécution adopté doivent prévoir une durée de validité maximale. Enfin, cet article stipule que - lorsqu'il est mis fin à la situation d'urgence épidémique déclarée conformément à l'article 3, § 1 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique - les articles 2bis, §§ 1 et 2, 13bis et 13ter redeviennent applicables, sauf si les parties à cet accord de coopération en décident expressément autrement.

Article 5.L'article 5 contient les modifications à apporter à l'article 12 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 concernant l'utilisation du COVID Safe Ticket.

Il stipule que les entités fédérées peuvent rendre l'utilisation du COVID Safe Ticket possible ou obligatoire, selon les modalités prévues dans cet accord de coopération. La décision de rendre l'utilisation du COVID Safe Ticket possible ou obligatoire est laissée à l'appréciation de l'entité fédérée, qui doit fournir une justification suffisante.

Article 6.L'article 6 contient les modifications à apporter à l'article 13 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 concernant l'utilisation du COVID Safe Ticket.

Article 7.L'article 7 contient l'article 13bis à insérer dans le titre IV. COVID Safe Ticket de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 en ce qui concerne le champ d'application du COVID Safe Ticket.

Article 8.L'article 8 contient l'article 13ter à insérer dans le titre IV. COVID Safe Ticket de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 concernant la possibilité d'activer le COVID Safe Ticket.

Article 9.L'article 9 ajoute l'article 13quater au titre IV. COVID Safe Ticket de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 concernant la situation où la phase fédérale est terminée et où la situation d'urgence épidémique telle que définie dans et conformément à la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer n'a pas encore été déclarée ou n'aurait pas été déclarée.

Article 10.L'article 10 contient les modifications à apporter à l'article 14, § 3 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 en ce qui concerne le développement du COVID Safe Ticket.

Article 11.L'article 11 contient les modifications à apporter à l'article 33, § 1 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 en ce qui concerne la durée du champs d'application du COVID Safe Ticket.

Article 12.L'article 12 contient les modifications à apporter à l'article 33, § 2 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 en ce qui concerne la durée du champs d'application du COVID Safe Ticket.

Article 13.L'article 13 contient les modifications à apporter à l'article 33, § 3 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 en ce qui concerne la durée du champs d'application du COVID Safe Ticket.

Article 14.L'article 14 ajoute un article 33bis au titre X. Dispositions finales de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 concernant l'activation ou la réactivation du COVID Safe Ticket.

Accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération de 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 5, § 1, I, 87, § 1, et 92bis;

Vu l'accord de coopération du 14.07.2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique ;

ENTRE L'Etat fédéral, représenté par le gouvernement fédéral, en la personne d'Alexander De Croo, Premier ministre, et Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Sophie Wilmès, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, Annelies Verlinden, Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et Sammy Mahdi, Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et Mathieu Michel, Secrétaire d'Etat à la Digitalisation;

La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de Jan Jambon, Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la politique extérieure, de la Culture, la Digitalisation et les Services généraux, et Wouter Beke, Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté ;

La Communauté française, représentée par son gouvernement, en la personne de Pierre-Yves Jeholet, Ministre-Président et Bénédicte Linard, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, et Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles ;

La Région wallonne, représentée par son gouvernement, en la personne d'Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon et Christie Morreale, Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes ;

La Communauté germanophone, représentée par son gouvernement en la personne d'Oliver Paasch, Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances et Antonios Antoniadis, Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement ;

La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni en la personne de Rudi Vervoort, Président du Collège réuni et Alain Maron et Elke Van Den Brandt, membres chargés de la Santé et du Bien-Etre ;

La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de Barbara Trachte, Ministre-Présidente chargée de la Promotion de la Santé et Alain Maron Ministre chargé du Bien-être social et de la Santé ;

EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1.§ 1. Dans le commentaire de l'article 16 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, toute référence dans la version néerlandaise au « protocolakkoord » doit être remplacée par le terme « verwerkersovereenkomst », tout référence dans la version française au « protocole d'accord » doit être remplacée par le terme « accord de sous-traitance » et toute référence dans la version germanophone au « Vereinbarungsprotokoll » doit être remplacée par le terme « Datenverarbeitungsvertrag ». § 2. La version néerlandaise de l'article 16, § 2 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 est modifiée comme suit : " § 2. De bevoegde gefedereerde entiteiten of de door de bevoegde gefedereerde entiteiten aangeduide agentschappen en Sciensano zullen, wat betreft het COVID Safe Ticket, voldoen aan de principes van gegevensbescherming door ontwerp en door standaardinstellingen overeenkomstig artikel 25 van de Algemene Verordening Gegevensbescherming. Deze principes zullen nader worden uitgewerkt door middel van een verwerkersovereenkomst." § 3. La version française de l'article 16, § 1 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 est modifiée comme suit : « § 1. En ce qui concerne l'établissement et la délivrance des certificats visés à l'article 9, les entités fédérées compétentes ou les agences désignées par les entités fédérées compétentes et Sciensano prennent les mesures techniques et opérationnelles adéquates conformément à l'article 32 du règlement général sur la protection des données afin de garantir un niveau de protection adapté aux risques.

Ces mesures sont définies plus avant au moyen d'un accord de sous-traitance. » § 4. La version française de l'article 16, § 2 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 est modifiée comme suit : « § 2. En ce qui concerne le COVID Safe Ticket, les entités fédérées compétentes ou les agences désignées par les entités fédérées compétentes et Sciensano respectent les principes de protection de données dès la conception et par défaut conformément à l'article 25 du règlement général sur la protection des données. Ces principes seront élaborés plus avant au moyen d'un accord de sous-traitance. » § 5. La version allemande de l'article 16, § 1 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 est modifiée comme suit : " § 1 - Was die Erstellung und Ausstellung der in Artikel 9 erwähnten Zertifikate betrifft, treffen die zuständigen föderierten Teilgebiete oder die von den zuständigen föderierten Teilgebieten bestimmten Agenturen und Sciensano geeignete technische und organisatorische Maßnahmen gemäß Artikel 32 der Datenschutz-Grundverordnung, um ein den Risiken angemessenes Schutzniveau zu gewährleisten. Diese Maßnahmen werden durch einen Datenverarbeitungsvertrag genau festgelegt." § 6. La version allemande de l'article 16, § 2 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 est modifiée comme suit : " § 2 - Was das COVID Safe Ticket betrifft, erfüllen die zuständigen föderierten Teilgebiete oder die von den zuständigen Teilgebieten bestimmten Agenturen und Sciensano Datenschutzgrundsätze durch Technikgestaltung und durch Voreinstellungen gemäß Artikel 25 der Datenschutz-Grundverordnung. Diese Grundsätze werden in einem Datenverarbeitungsvertrag weiter ausgearbeitet."

Article 2.§ 1. L'Article 1, § 1, 4° de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 est modifié comme suit : « 4° COVID Safe Ticket : le résultat de la lecture du certificat COVID numérique de l'UE au moyen de l'application visée à l'article 17 afin de réguler l'accès à une expérience et un projet pilote, à un événement de masse, dancings et discothèques ou aux établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée dans le cadre de la pandémie coronavirus COVID-19 ; » § 2. L'article 1, § 1, 11° de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 est modifié comme suit : « 11° événement de masse : un événement d'une certaine ampleur avec un certain nombre de visiteurs se déroulant selon les modalités particulières relatives ]à leur organisation et aux mesures de sécurité à] prendre, telles que prévues dans (i) l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; (ii) le cas échéant, dans un arrêté ministériel ultérieur, ou, (iii) un arrêté conformément à l'article 4, § 1 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, ou, (iv) un accord de coopération d'exécution tel que visé à l'article 92bis, § 1, troisième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ou conformément à l'article 13 bis, § 2 et où l'accès sera contrôlé sur base d' un COVID Safe Ticket ou par des mesures supplémentaires ; »

Article 3.§ 1. A l'article 1 § 1 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, le paragraphe suivant est inséré : « 21° les établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée : il s'agit d'une énumération exhaustive des établissements et facilités où il est possible de faire usage du COVID Safe Ticket pour y réglementer l'accès. Ces établissements et facilités sont les suivants : 1° Etablissements de l'horeca : tout lieu ou local accessible au public, quelles que soient les conditions d'accès, dont l'activité principale et permanente consiste à préparer et/ou servir des repas et/ou des boissons pour consommation sur place ou non, en particulier les établissements de restauration et les débits de boissons ;2° Centres de sport et de fitness : toute entité dont le but principal, par convention ou conformément à ses statuts, est d'organiser des manifestations sportives ou des activités sportives ou de fitness, à l'exception des activités de gestion de ces centres de sport ou de fitness ;3° Foires commerciales et congrès : sont des expositions ou congrès organisés pour que des entreprises ou des organisations, généralement d'un secteur spécifique, puissent exposer et présenter leurs nouveaux produits et services et/ou une réunion à grande échelle autour d'un certain thème, à laquelle participent par exemple les membres d'une certaine organisation ou d'un certain secteur ;4° établissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif : ces établissements sont définis plus précisément dans un accord de coopération d'exécution tel que visé à l'article 92bis, § 1er, troisième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;5° les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables : hôpitaux, centres de soins résidentiels, centres et hôpitaux de revalidation, services d'accueil spécialisés de la petite enfance (SASPE), établissements pour personnes handicapées, les établissements psychiatriques ou les établissements pour personnes souffrant de troubles mentaux .» § 2. A l'article 1, § 1 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, le paragraphe suivant est inséré : « 22° visiteurs : à savoir les visiteurs d'événements de masse et d'expériences et projets pilotes, les visiteurs d'établissements de l'horeca, les visiteurs de dancings et de discothèques, les visiteurs de centres de sport et de fitness, les visiteurs et exposants de congrès et de foires commerciales, les visiteurs d'établissements appartenant au secteur culturel, festif et récréatif ou les visiteurs d'établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables et les personnes accompagnant ces visiteurs dans l'établissement ou pendant l'activité. Les visiteurs ne comprennent pas l'organisateur, le gestionnaire, le personnel, les travailleurs indépendants ou bénévoles ou toute personne qui (i) se propose de recevoir des soins ; (ii) participe ou est impliquée dans la prestation de soins et que de ce point de vue peut être identifiée par la direction ou de l'organisation de ces établissements ou (iii) qui doit avoir accès à l'installation en raison d'une nécessité découlant de la prestation de services ou de soins et dans la mesure où ces personnes sont connues de l'installation. § 3. A l'article 1, § 1 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, le paragraphe suivant est inséré : « 23° Dancings et discothèques : un lieu de divertissement composé d'une ou plusieurs salles où l'activité principale est la danse sur de la musique. » § 4. A l'article 1, § 1 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, le paragraphe suivant est inséré : « 24° gestionnaire : la personne physique ou entité juridique qui est responsable et chargée de l'organisation et de la mise en place des établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée. »

Article 4.§ 1. Au titre I. Généralités de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, il est inséré un nouvel article 2 bis libellé comme suit : «

Art. 2bis.§ 1. Tant qu'aucune situation d'urgence épidémique n'a été déclarée conformément à l'article 3, § 1 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, l'utilisation du COVID Safe Ticket pour les visiteurs des établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée ou imposée du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021 au vu des circonstances épidémiologiques à justifier, tout en respectant et justifiant le principe de proportionnalité, doit être explicitement prévue par un décret ou une ordonnance d'une entité fédérée. L'entité fédérée compétente devra rendre applicable les articles concernant le cadre juridique du COVID Safe Ticket ou expliquant ce cadre juridique conformément à l'article 13bis. § 2. Tant qu'aucune situation d'urgence épidémique n'est déclarée conformément à l'article 3, § 1 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, l'utilisation du COVID Safe Ticket pour les visiteurs (i) des événements de masse, des expériences et projets pilotes et dancings et discothèques et (ii) les établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée après le 31 octobre 2021 doit être explicitement prévue dans un décret ou un arrêté d'une entité fédérée. L'entité fédérée compétente devra rendre applicables les articles concernant le cadre juridique du COVID Safe Ticket ou expliquant ce cadre juridique conformément à l'article 13bis, en déterminant une durée maximale de validité des mesures et modalités émises par le décret ou l'arrêté. L'entité fédérée compétente devra rendre applicables les articles relatifs au cadre juridique du COVID Safe Ticket ou fixant ce cadre juridique conformément à l'article 13bis, en déterminant une durée maximale de validité des mesures et modalités émises par le décret ou l'arrêté d'exécution. Les articles rendus applicables par l'entité fédérée conformément à l'article 13 bis ont comme date d'expiration le 30 juin 2022. § 3. Dès qu'une situation d'urgence épidémique est déclarée conformément à l'article 3, § 1 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, les articles 2bis, §§ 1 et 2, 13bis et 13ter ne s'appliques plus. Les décrets et/ou ordonnances et/ou arrêtés d'exécution mis en oeuvre par les entités fédérées sur base de ces articles 2bis, §§ 1 et 2, 13bis et 13ter ne s'appliquent plus ou sont suspendu dès que la situation d'urgence épidémique est déclarée conformément à l'article 3, § 1 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. Dans le cas où une situation d'urgence épidémique est déclarée et dans la mesure où les parties au présent accord de coopération souhaitent utiliser le COVID Safe Ticket : (i) pour les établissements et facilités pour lesquelles l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être utilisée, comme le stipule l'article 1, § 1, 21°, les parties à cet accord de coopération doivent préciser de manière détaillée les modalités de cette utilisation dans un accord de coopération de rang législatif complémentaire.dans lequel l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être justifiée sur la base de circonstances épidémiologiques pour chaque groupe distinct d'établissement et facilités énumérés à l'article 1, § 1, 21° du présent accord de coopération ; (ii) des événements de masse, des expériments et projets pilotes et des dancings et discothèques, les modalités concrètes d'exécution doivent être déterminées pour autant que ce soit nécessaire par un arrêté d'exécution conformément à l'article 4, § 1er de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'un situation d'urgence épidémique ou, le cas échéant, dans un accord de coopération d'exécution tel que visé à l'article 92bis, § 1, troisième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

En tout état de cause, l'accord de coopération de rang législatif complémentaire, adopté en application de l'article 4, § 1 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative en cas de situation d'urgence épidémique ou l'accord de coopération d'exécution adopté doit prévoir une durée de validité maximale. Lorsqu'il sera mis fin à la situation d'urgence épidémique déclarée conformément à l'article 3, § 1 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures à prendre par la police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, les articles 2bis, §§ 1 et 2, 13bis et 13ter s'appliqueront à nouveau, sauf si les parties à cet accord de coopération en décident explicitement autrement."

Article 5.L'article 12 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 est modifié comme suit : « § 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 10 en ce qui concerne les visiteurs (i) des événements de masse, des expériences et projets pilotes ou dancings et discothèques ou (ii) des établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée et dans la mesure où les conditions de l'article 2bis et des articles 13bis et 13ter sont remplies, le traitement des données personnelles du certificat COVID numérique de l'UE a pour but de lire et, le cas échéant, de générer le COVID Safe Ticket via le module CST de l'application COVIDScan, afin de contrôler et vérifier les éléments suivants : 1° si le titulaire du certificat COVID numérique de l'UE remplit les conditions d'accès à un événement de masse ou à une expérience et un projet pilote, les dancings et discothèques ou aux établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée ;2° l'identité du titulaire d'un certificat COVID numérique de l'UE au moyen d'un document d'identité. Le COVID Safe Ticket peut être généré soit par l'utilisateur sur l'application COVIDSafe, soit sur l'application COVIDScan par lecture du certificat COVID numérique de l'UE. § 2. Les organisateurs, gestionnaires et exploitants des établissements et facilités où la possibilité d'utiliser le COVID Safe Ticket pour les visiteurs est offerte, y compris les personnes visées à l'article 13, § 3 du présent Accord de coopération, peuvent soit (i) lire le certificat COVID numérique de l'UE sous forme numérique ou papier, soit (ii) lire le COVID Safe Ticket généré par l'utilisateur sur l'application. Le COVID Safe Ticket ne peut qu'être utilisé et lu lorsqu'il existe une base légale pour le faire.

Les organisateurs et opérateurs susmentionnés ne sont pas obligés de lire le certificat COVID numérique de l'UE, sauf si : 1° d'une part, l'ampleur de l'événement de masse et de l'expérience et du projet pilote et, d'autre part, la nature de l'établissement (c'est-à-dire une salle de danse ou une discothèque) donne lieu à l'utilisation obligatoire du COVID Safe Ticket conformément à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant les mesures à prendre par la police administrative pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ou, le cas échéant, à un arrêté ministériel ultérieur, un arrêté conformément à l'article 4, § 1er de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'un situation d'urgence épidémique ou un accord de coopération d'exécution tel que visé à l'article 92bis, § 1, troisième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ou conformément à l'article 13bis, § 2 ;2° autrement prévu par un décret ou une ordonnance d'une entité fédérée en application de l'article 2, bis, §§ 1 et 2, l'article 13bis et l'article 13ter.3° en vertu de l'article 2bis, § 3, si une situation d'urgence épidémique est déclarée conformément à l'article 3, § 1 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique ; La lecture et, le cas échéant, la création du COVID Safe Ticket au moyen de l'application COVIDScan doivent, pour les finalités de traitement telles que spécifiées aux articles 12 et 13 du présent Accord de coopération, être effectuées au moyen du module CST de cette application. Si le résultat de la lecture du § 1er est négatif ou si l'identité du titulaire ne peut être vérifiée ou confirmée, le titulaire doit se voir refuser l'accès à l'événement de masse, à l'expérience et au projet pilote, dancing ou discothèque ou aux établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée, à moins que le titulaire ne soit soumis à des mesures supplémentaires telles que spécifiées dans un accord de coopération d'exécution visé à l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. § 3. A l'exception des dispositions de l'article 10 du présent accord de coopération, les catégories de données à caractère personnel figurant dans les certificats tels que définis à l'article 1, § 1, 5°, 6° et 7° et § 2, 2° du présent accord de coopération ne sont traitées que pour régler l'accès des visiteurs aux expériences et projets pilotes, aux événements de masse, aux dancings ou discothèques ou aux établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée, et la vérification des données figurant sur le COVID Safe Ticket.Les données ne seront traitées que dans la mesure où l'utilisation du COVID Safe Ticket est activement appliquée, soit en vertu de cet accord de coopération, soit en vertu d'un décret ou d'une ordonnance. § 4. Le traitement impliquant la lecture du certificat COVID numérique de l'UE ou du COVID Safe Ticket généré par le titulaire afin de réglementer l'accès aux événements de masse, aux expériments et projets pilotes, aux dancings et discothèques ou aux établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables, n'est licite que pour les détenteurs d'un certificat COVID numérique de l'UE âgés de 12 ans et plus, sans pouvoir refuser aux personnes de moins de 12 ans l'accès aux événements de masse, à un expérience et projet pilote, aux dancings et discothèques ou aux établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables . » § 5. A l'exception des établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables, le traitement impliquant la lecture du certificat COVID numérique de l'UE ou du COVID Safe Ticket généré par le titulaire afin de réglementer l'accès aux les établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée, n'est licite que pour les détenteurs d'un certificat COVID numérique de l'UE âgés de 16 ans et plus, sans pouvoir refuser aux personnes de moins de 16 ans l'accès aux les établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée. »

Article 6.Les paragraphes §§ 2, 3, 5 et 6 de l'article 13 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 sont modifiés comme suit : « § 2. Le COVID Safe Ticket ne contient et n'affiche que les données suivantes : 1° l'indication si l'accès à l'événement de masse, à l' expérience et au projet pilote, à un dancing ou une discothèque ou aux établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée, peut être autorisé ou doit être refusé au titulaire, en sa qualité de visiteur d'un événement de masse, d'une expérience et un projet pilote, d'un dancing ou une discothèque ou d' établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée ;2° les données d'identité du titulaire, à savoir le nom et le prénom ;3° la durée de validité du COVID Safe Ticket. § 3. Pour les finalités définies à l'article 12, le certificat COVID numérique de l'UE ou le COVID Safe Ticket généré par le titulaire ne peut être lu qu'exclusivement au moyen du module CST de l'application COVIDScan telle que visée à l'article 17, et le document d'identité peut être demandé pour vérification conformément à l'article 12, paragraphe 1, par les personnes suivantes : 1° les personnes chargées du contrôle d'accès à l'événement de masse ;2° les personnes chargées du contrôle d'accès à l'expérience et au projet pilote ;3° les personnes chargées du contrôle d'accès au dancing ou à la discothèque ;4° les personnes chargées du contrôle d'accès aux congrès, aux foires commerciales ou les personnes chargées du contrôle d'accès aux établissements appartenant au secteur culturel, festif et récréatif ;5° à défaut des personnes visées au 4°, les gestionnaires et directeurs des établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée, ainsi que leur personnel dans la mesure où il est déployé sur une base exclusive et chargé du contrôle du COVID Safe Ticket;6° le personnel d'une entreprise de surveillance ou d'un service de surveillance interne tel que visé dans la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. § 5. Les conditions auxquelles l'accès à un événement de masse, à une expérience et un projet pilote, un dancing ou discothèque ou aux établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée, peut être obtenu sur la base d'un certificat COVID numérique de l'UE ou sur base d'autres mesures, à condition qu'elles puissent être justifiées par l'intérêt général dans le domaine de la santé publique et de la lutte contre la pandémie de COVID-19, tout en respectant et justifiant le principe de proportionnalité, sont établies dans un accord de coopération d'exécution tel que visé à l'article 92bis, § 1, troisième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ou tout autre instrument juridique d'exécution. § 6. Il est expressément interdit aux personnes visées à l'article 13, § 3, de lire le certificat COVID numérique de l'UE ou le COVID Safe Ticket généré par le titulaire aux fins de lire et, le cas échéant, de générer le COVID Safe Ticket avec une application ou un module autre que le module CST de l'application COVIDScan. Les organisateurs, gestionnaires et exploitants établiront une liste de ces personnes visées à l'article 13, § 3. »

Article 7.Dans le Titre IV. COVID Safe Ticket de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, il est inséré un article 13bis rédigé comme suit : «

Art. 13bis.§ 1. Lorsque les conditions épidémiologiques locales l'exigent, et tout en respectant et justifiant le principe de proportionnalité, les entités fédérées pourront se voir accorder la possibilité d'utiliser le COVID Safe Ticket à partir du 1er octobre 2021 et ce jusqu'au 31 octobre 2021 inclus, sous réserve que cela se fasse dans le cadre de leurs compétences en matière de médicine préventive sur tout ou partie du territoire pour lequel elles sont compétentes. § 2. L'entité fédérée compétente ne pourra utiliser cette faculté que si elle adopte un décret ou une ordonnance, qui précise une durée maximale de validité pour les mesures et modalités qu'il contient, qui concerne le cadre des articles qui traitent ou expliquent le cadre juridique du COVID Safe Ticket et dans la mesure où l'utilisation du COVID Safe Ticket ne s'inscrit que dans le cadre d'une extension du champ d'application matériel, territorial et temporel du COVID Safe Ticket comme prévu aux articles 2bis, 12, 13, 13bis à quater : 1° la désignation des établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket est appliquée, tels que visés à l'article 1, § 1, 21°.2° rendre l'utilisation du COVID Safe Ticket facultative ou obligatoires pour les visiteurs des établissements et facilités pour lesquels l'utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée conformément à l'article 2bis et à l'article 13bis, § 1, 1° ;3° imposer l'utilisation du COVID Safe Ticket pour les visiteurs d'événements de masse, d'expériments et de projets pilotes, quelle que soit leur ampleur,, en dérogation à l' arrêté d'exécution en vigueur sur les mesures de police administrative visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ou à l'accord de coopération d'exécution en vigueur, dans le seul but d'imposer des règles plus strictes ; § 3. Si les circonstances épidémiologiques locales l'exigent, les bourgmestres et gouverneurs, chacun pour son territoire pour la période du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021, dans le cadre de leurs compétences respectives et dans le cadre des dispositions relatives au COVID Safe Ticket de cet accord de coopération, ont la possibilité de prevoir des modalités particulières plus strictes concernant l'organisation du COVID Safe Ticket, sur la base des pouvoirs autonomes qui leur sont conférés par les articles 134 et 135 de la Nouvelle Loi Communale et l'article 11 de la loi sur la fonction de police, la possibilité d'établir des modalités particulières plus strictes, concernant uniquement l'organisation et les mesures de sécurité à prendre à l'égard des événements de masse et des expériences et projets pilotes, autres que celles prévues dans l'arrêté d'exécution visé à l'article 1er, § 1, 11°. Les mesures qui peuvent être prises par le bourgmestre ou le gouverneur concernent ici uniquement, pour ce qui est des événements de masse, des expériences et projets pilotes et des dancings et discothèques, (i) la réduction du nombre minimum de visiteurs pour un événement de masse ou une expérience et un projet pilote ou (ii) l'imposition du COVID Safe Ticket lors d'un événement de masse, ou une expérience ou un projet pilote spécfique. selon le mode envisagé. Les bourgmestres et gouverneurs ne peuvent le faire qu'après avoir consulté et obtenu le consentement du Ministre fédéral compétent, tant sur la base du système de soins de santé préventifs que le Ministre compétent selon les mesures et modalités envisagées. Cette consultation et ce consentement de l'entité fédérale ne portent pas atteinte aux pouvoirs que les bourgmestres et les gouverneurs peuvent exercer en vertu des articles 134 et 135 de la nouvelle loi communale et de l'article 11 de la loi sur la fonction de police." § 4. Les mesures, conditions et modalités particulières adoptées conformément à la délégation de pouvoir prévue aux §§ 1 à 3 du présent article ne sont pas en contradiction avec le Règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE et le Règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE pour les ressortissants de pays tiers, et doivent être conformes aux accords de coopération d'exécution en vigueur. § 5. Les conditions épidémiologiques locales visées aux §§ 1 à 3 seront évaluées par le Risk Assessment Group (RAG) tel que visé à l'article 7, § 1, du protocole d'accord du 5 novembre 2018 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, établissant les structures génériques pour la gestion sectorielle santé des crises de santé publique et leur mode de fonctionnement pour l'application du Règlement Sanitaire International (2005), et la Décision n° 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé. Cet avis non contraignant du RAG doit être rendu dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'avis. Ce n'est qu'après réception de cet avis du RAG ou après l'expiration du délai de 5 jours ouvrables, et à condition que les autres dispositions de l'article 13bis, ou, le cas échéant, l'article 13ter, soient respectées, que les entités fédérées, les bourgmestres ou les gouverneurs respectifs peuvent envisager d'étendre le champ d'application du COVID Safe Ticket sur leur propre territoire respectif, ou de renforcer son utilisation conformément aux dispositions du présent accord de coopération. Si l'avis non contraignant du RAG n'est pas reçu dans le délai susmentionné, les entités fédérées, les bourgmestres ou les gouverneurs respectifs pourront toujours déterminer les mesures et les modalités prévues, à condition qu'ils aient coordonné ces mesures avec les ministres compétents au niveau fédéral et obtenu leur accord. § 6. Si une entité fédérée décide conformément au § 2 de désigner ou d'activer des établissements et facilités pour lesquels la possibilité ou l'obligation de faire usage du COVID Safe Ticket est prévue, une concertation doit avoir lieu entre l'entité compétente respective en matière de prévention sanitaire et le ou les entités compétentes respectives pour le ou les secteurs concernés. Sur la base de cette consultation, les accords nécessaires seront conclus et, le cas échéant, les dispositions nécessaires seront prises dans le décret ou l'ordonnance. »

Article 8.Dans le Titre IV. COVID Safe Ticket de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, il est inséré un article 13ter rédigé comme suit : «

Art. 13ter.§ 1. Si les conditions épidémiologiques locales l'exigent, les entités fédérées peuvent avoir la possibilité d'utiliser le COVID Safe Ticket sur tout ou partie du territoire pour lequel elles sont compétentes après le 31 octobre 2021, dans la mesure où cela se fait conformément à l'article 2 bis et dans la mesure où cela se fait dans le cadre de leurs compétences respectives. § 2. L'entité fédérée compétente ne pourra utiliser cette possibilité que selon les modalités prévues à l'article 13bis, § 2, § 4, § 5, et § 6. Les entités fédérées pourront également déterminer, dans le cadre de ces dispositions, l'utilisation du COVID Safe Ticket pour l'accès aux discothèques et dancings.» § 3. Si les circonstances épidémiologiques locales l'exigent et dans la mesure où l'utilisation du COVID Safe Ticket est prévue par l'entité fédérée compétente à laquelle appartient le bourgmestre ou le gouverneur, à partir du 1er novembre 2021, ces bourgmestres et gouverneurs, chacun pour leur propre territoire, dans le cadre de leurs compétences respectives et dans le cadre des dispositions relatives au COVID Safe Ticket de cet accord de coopération, se voient offrir la possibilité de fixer des modalités particulières plus strictes concernant l'organisation et l'utilisation du COVID Safe Ticket, sur la base des pouvoirs qui leurs sont conférés par les articles 134 et 135 de la Nouvelle Loi Communale et l'article 11 de la loi sur la fonction de police, la possibilité d'établir des dispositions spéciales plus strictes concernant l'organisation et les mesures de sécurité à prendre uniquement dans le cadre d'événements de masse, d'expériences et de projets pilotes et - le cas échéant - des dancings et discothèques, autres que celles prévues dans la décision visée à l'article 1er, § 1, 11°. Il s'agit d'une période maximale de 30 jours, qui peut être prolongée par périodes successives de 30 jours, tant que les conditions épidémiologiques le justifient. Cela concerne uniquement l'adaptation du nombre minimum de visiteurs pour un événement de masse, une expérience et un projet pilote ou - le cas échéant - un dancing et une discothèque, ou l'imposition de l'utilisation du COVID Safe Ticket lors d'un événement de masse ou une expérience et un projet pilote spécifique ou - le cas échéant - dans les discothèques et dancings. Les bourgmestres et les gouverneurs ne peuvent le faire qu'après avoir consulté et obtenu le consentement de l'entité ou des entités fédérées compétentes auxquelles le bourgmestre ou le gouverneur appartient selon la modalité envisagée sur la base des soins de santé préventifs, mais aussi de l'entité fédérée compétente selon les mesures et les modalités particulières envisagées Cette consultation et ce consentement de l'entité fédérale n'affectent pas les pouvoirs autonomes que les bourgmestres et les gouverneurs peuvent exercer en vertu des articles 134 et 135 de la loi sur les nouvelles municipalités et de l'article 11 de la loi sur la fonction de police. § 4. Le bourgmestre ou les gouverneurs compétents ne pourront utiliser cette possibilité que selon les modalités prévues à l'article 13bis, § 4 et § 5. »

Article 9.Dans le Titre IV. COVID Safe Ticket de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, il est inséré un article 13quater rédigé comme suit : «

Art. 13quater.§ 1. Lorsque les conditions épidémiologiques locales l'exigent et dans le cas où la phase fédérale du plan national conformément à l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19, est complètement terminée et qu'aucune situation d'urgence épidémique n'a été déclarée conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures à prendre par la police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, si l'entité fédérée compétente a fait usage de la possibilité d'appliquer l'utilisation du COVID Safe Ticket après le 31 octobre 2021 par le biais d'un décret ou d'une ordonnance, elle doit prévoir dans son décret ou son ordonnance les dispositions nécessaires afin de permettre au gouverneur compétent ou bourgmestre compétent de prendre les mesures d'exécution nécessaires pour maintenir l'utilisation du COVID Safe Ticket. § 2. Le nombre ou les nombres respectifs de visiteurs pour les événements de masse, les expériences et projets pilotes et les dancings et discothèques seront, en l'absence d'un arrêté d'exécution en vigueur, déterminés dans un accord de coopération d'exécution.

Article 10.L'article 14, § 3 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 est modifié comme suit : « § 3. L'analyse des données telles que définies aux articles 12 et 13 du présent accord de coopération, ne peut être effectuée que jusqu'au 31 octobre 2021 inclus, sauf si les articles 12 et 13 sont activés conformément aux articles 2bis et 13ter avant le 30 juin 2022. »

Article 11.§ 1. L'article 33, § 1, 1° de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 est modifié comme suit : « 1° du 16 juin au 30 juin 2021 en ce qui concerne l'article 1, § 2, l'article 3, l'article 9, l'article 10, § 1 à § 3 et l'article 14, § 1 ; » § 2. L'article 33, § 1, 2° de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 est modifié comme suit : « 2° du 16 juin 2021 en ce qui concerne l'article 1, § 1, les articles 2 à 8, l'article 10, § 4, l'article 11, l'article 14, § 2 à § 5, les articles 15 à 17. » § 3. L'article 33, § 1, 3° de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 est modifié comme suit : « 3° de l'entrée en vigueur du présent accord de coopération au 31 octobre 2021, les articles 12 et 13, sauf si les articles 12 et 13 sont activés avant le 30 juin 2022 conformément aux articles 2bis et 13ter. »

Article 12.L'article 33, § 2 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 est modifié comme suit : « § 2. Sous réserve des dispositions du § 1,1° et 2°, les dispositions des titres I à VII entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte législatif approuvant le présent accord de coopération. »

Article 13.L'article 33, § 3 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 est modifié comme suit : « § 3. Sous réserve des dispositions du § 1,1°, les dispositions des titres I à VII cessent d'être en vigueur au plus tard à la date de fin d'application du règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE et du règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE pour les ressortissants de pays tiers. »

Article 14.Dans le Titre X. Dispositions finales de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, il est inséré un article 33bis rédigé comme suit : «

Art. 33bis.Si, avant le 30 juin 2022, une situation d'urgence épidémique est déclarée, conformément à l'article 3, § 1 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, les articles 12 et 13 peuvent à nouveau être appliqués pour la durée de la situation d'urgence épidémique, à condition qu'elle n'aille pas au-delà du 30 juin 2022. » Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2021 en un exemplaire original.

Le Premier Ministre, A. DE CROO La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, S. WILMES Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, S. MAHDI Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Politique extérieure, de la Culture, la Digitalisation et les Services généraux, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre-Président de la Communauté française, P.-Y. JEHOLET La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, E. DI RUPO La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes du Gouvernement wallon, C. MORREALE Le Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances de la Communauté germanophone, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président et Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement de la Communauté germanophone, A. ANTONIADIS Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, R. VERVOORT Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, A. MARON La membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, E. VAN DEN BRANDT La Ministre-Présidente chargée de la promotion de la santé, B. TRACHTE Le Ministre, membre du Collège chargé de l'action sociale et de la santé, A. MARON

27. SEPTEMBER 2021 - Zusammenarbeitsabkommen zur Änderung des Zusammenarbeitsabkommens vom 14.Juli 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID Safe Ticket, dem PLF und der Verarbeitung personenbezogener Daten von Lohnempfängern und Selbständigen, die im Ausland leben oder wohnen und in Belgien Tätigkeiten ausüben ALLGEMEINE ERLÄUTERUNGEN Am 14. Juli 2021 wurde ein Zusammenarbeitsabkommen zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID Safe Ticket, dem PLF und der Verarbeitung personenbezogener Daten von Lohnempfängern und Selbständigen, die im Ausland leben oder wohnen und in Belgien Tätigkeiten ausüben, geschlossen.

Berichtigung von materiellen Fehlern Dieses Zusammenarbeitsabkommen enthielt jedoch eine Reihe von materiellen Fehlern.

So wird beispielsweise in der niederländischen Fassung von Artikel 16 § 2 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 fälschlicherweise der Begriff "verwerkingsovereenkomst" verwendet, während in § 1 desselben Artikels der korrekte, von der Datenschutzbehörde verwendete Begriff "verwerkersovereenkomst" lautet. Der fälschlicherweise verwendete Begriff "verwerkingsovereenkomst" sollte daher in Artikel 16 § 2 in "verwerkersovereenkomst" geändert werden. Die französischsprachige Version desselben Artikels 16 enthält eine falsche Übersetzung des Begriffs "accord de sous-traitance". Der Begriff "contrat de sous-traitance" muss daher sowohl in Artikel 16 § 1 als auch in Artikel 16 § 2 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 durch den korrekten Begriff "accord de sous-traitance" ersetzt werden. Die deutsche Fassung desselben Artikels 16 enthält eine falsche Übersetzung des Begriffs "Datenverarbeitungsvertrag". Der Begriff "Verarbeitungsvertrag" sollte daher durch den korrekten Begriff "Datenverarbeitungsvertrag" ersetzt werden, und zwar sowohl in Artikel 16 § 1 als auch in § 2 der Zusammenarbeitsabkommens vom 14.

Juli 2021.

Im Kommentar zu Artikel 16 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird fälschlicherweise auf ein Protokollabkommen zur Weiterentwicklung geeigneter technischer und organisatorischer Maßnahmen verwiesen. Selbstverständlich sollte der Kommentar der Artikel dem Inhalt von Artikel 16 folgen und der Begriff "protocolakkoord" in der niederländischen Fassung durch "verwerkersovereenkomst", der Begriff "protocole d'accord" in der französischen Fassung durch den Begriff "accord de sous-traitance" und der Begriff "Vereinbarungsprotokoll" in der deutschen Fassung durch den Begriff "Datenverarbeitungsvertrag" ersetzt werden, wie es in Artikel 16 vorgesehen ist.

Darüber hinaus enthält Artikel 33 des Zusammenarbeitsabkommens eine Reihe von materiellen Fehlern bezüglich des Inkrafttretens und des Auslaufens einer Reihe von Bestimmungen des Zusammenarbeitsabkommens.

Erstens besagt Artikel 33 § 1 Nummer 2, dass Artikel 1 am 16. Juni 2021 in Kraft treten soll. Diese Bestimmung ist in Bezug auf Artikel 1 § 1 korrekt, aber in Bezug auf die in Artikel 1 § 2 enthaltenen Definitionen ist anzumerken, dass diese Definitionen auch in der EU-COVID-Verordnung für digitale Zertifikate und in der EU-COVID-Verordnung für digitale Zertifikate für Drittstaatsangehörige enthalten sind, die beide am 1. Juli 2021 in Kraft treten. Um nicht gegen das Überschreibverbot zu verstoßen, kann dieser Absatz daher nur bis zum 30. Juni 2021 wirksam sein. Artikel 1 § 2 wird daher in die Aufzählung des Artikels 33 § 1 Nummer 1 des vorgenannten Zusammenarbeitsabkommens aufgenommen. Gleichzeitig wird in Artikel 33 § 1 Nummer 2 klargestellt, dass in diesem Fall nur Artikel 1 § 1 betroffen ist.

Gleichzeitig wird in § 2 fälschlicherweise behauptet, dass nur Artikel 33 § 1 Nummer 1 eine Ausnahme vom Inkrafttreten der Bestimmungen der Titel I bis VII am Tag der Veröffentlichung des letzten der Zusammenarbeitsabkommen zustimmenden Rechtsakts im Belgischen Staatsblatt darstellt. Artikel 33 § 2 Nummer 2 stellt jedoch auch eine Ausnahme von diesem Grundsatz dar.

Aufgrund des materiellen Fehlers könnte argumentiert werden, dass aus Artikel 33 § 2 abgeleitet werden kann, dass die in Artikel 33 § 1 Nummer 2 genannten Artikel erst an dem Tag in Kraft treten, an dem der letzte Gesetzgebungsakt, der die Zusammenarbeitsabkommen genehmigt, im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird. Dass dies keineswegs der Fall ist, geht aus dem Text des Zusammenarbeitsabkommens hervor. In der Tat besagt Artikel 33 § 2 Nummer 2 ausdrücklich, dass die Bestimmungen der Titel I bis VII des Zusammenarbeitsabkommens ab dem 16. Juni 2021 in Bezug auf Artikel 1 § 1, Artikel 2 bis 8, Artikel 10 § 4, Artikel 11, Artikel 14 § 2 bis § 5 und Artikel 15 bis 17 in Kraft treten.Die ratio legis dieser Bestimmung ist, dass es die Absicht der Verfasser des oben genannten Zusammenarbeitsabkommens war, es zu ermöglichen, das digitale EU-COVID-Zertifikat ab dem 16. Juni 2021 für belgische Bürger verfügbar zu machen.

Gleichzeitig geht aus der allgemeinen Erläuterung des oben genannten Zusammenarbeitsabkommens hervor, dass es keine andere Absicht geben kann als das Inkrafttreten der in Artikel 33 § 1 Nummer 2 erwähnten Artikel ab dem 16. Juni 2021, da es wie folgt heißt: "Diese Verordnungen treten jedoch erst am 1. Juli in Kraft. Aufgrund der dringenden Notwendigkeit, die Freizügigkeit innerhalb der Mitgliedstaaten vollständig zu erleichtern, hat sich Belgien dafür entschieden, das digitale EU-COVID-Zertifikat ab dem 16. Juni 2021 für seine Bürger verfügbar zu machen." Auch sieht die allgemeine Erläuterung des Zusammenarbeitsabkommens Folgendes vor: "Die digitale Anwendung COVIDSafe wird den Bürgern ab dem 16. Juni 2021 zur Verfügung stehen und kann ab dem 1. Juli 2021 für Reisen innerhalb der Europäischen Union genutzt werden." Ebenso wird in Artikel 2 § 1 Nummer 2, Artikel 7 § 1, Artikel 8 § 1 und Artikel 9 § 4 des oben genannten Zusammenarbeitsabkommens ausdrücklich auf die Einrichtung und Ausstellung des digitalen COVID-Zertifikats der EU ab dem 16. Juni 2021 verwiesen.

Aus dem Vorstehenden ergibt sich eindeutig, dass es die Absicht der Verfasser des Zusammenarbeitsabkommens war, die Bestimmungen über das digitale EU-COVID-Zertifikat, die zugrunde liegenden Datenströme und die Anwendungen COVIDSafe und COVIDScan ab dem 16. Juni 2021 zur Verfügung zu stellen und somit die entsprechenden Bestimmungen, wie in Artikel 33 § 1 Nummern 1 und 2 des Zusammenarbeitsabkommens aufgeführt, am 16. Juni 2021 in Kraft treten zu lassen. Insbesondere geht aus dem Vorstehenden hervor, dass es die Absicht der Verfasser des Zusammenarbeitsabkommens war, auch für die in Artikel 33 § 1 Nummer 2 genannten Artikel eine Ausnahme vom Inkrafttreten am Tag der Veröffentlichung des letzten dem Zusammenarbeitsabkommen zustimmenden Gesetzgebungsakts im Belgischen Staatsblatt vorzusehen. Aus diesem Grund und um einen möglichen Widerspruch zu beseitigen, muss der materielle Fehler in Artikel 33 § 2 des Zusammenarbeitsabkommens durch dieses Zusammenarbeitsabkommen korrigiert werden.

Außerdem liegt ein materieller Fehler in Artikel 33 § 3 des Zusammenarbeitsabkommens vor. Diese Bestimmung besagt fälschlicherweise, dass nur die in Artikel 33 § 1 Nummer 1 des Artikel eine Ausnahme von der allgemeinen Regel bilden, dass die Bestimmungen der Titel I bis VII an dem Tag außer Kraft treten, an dem die Verordnung über das digitale Zertifikat EU-COVID und die Verordnung über das digitale Zertifikat EU-COVID für Drittstaatsangehörige außer Kraft treten.

Dies scheint jedoch im Widerspruch zu Artikel 33 § 1 Nummer 3 zu stehen, der ausdrücklich vorsieht, dass die Artikel 12 und 13 erst ab dem Inkrafttreten des Zusammenarbeitsabkommens bis zum 30. September 2021 gelten. Die Artikel 12 und 13 betreffen die Ausarbeitung des COVID Safe Ticket. Die ratio legis des Zusammenarbeitsabkommens ist daher, dass die Regelungen zum COVID Safe Ticket nur bis einschließlich 30. September 2021 gelten, danach darf kein COVID Safe Ticket mehr erstellt werden. Somit bilden die Artikel 12 und 13 auch eine Ausnahme von der allgemeinen Regel des Artikels 33 § 3.

Dies geht auch aus Artikel 14 § 3 des oben genannten Zusammenarbeitsabkommens hervor, in dem es heißt, dass die Verarbeitung, einschließlich der Analyse, personenbezogener Daten im Zusammenhang mit der Erstellung des COVID Safe Ticket nur bis spätestens 31. Oktober 2021 erfolgen darf.

Auf dieser Grundlage ist klar, dass Artikel 33 § 3 einen materiellen Fehler enthält und dass dieser Artikel dahingehend geändert werden sollte, dass auch in Bezug auf die in Artikel 33 § 1 Nummer 3 des oben genannten Zusammenarbeitsabkommens aufgeführten Bestimmungen eine Ausnahme von der allgemeinen Regel gemacht wird, nach der die Bestimmungen der Titel I bis VII des oben genannten Zusammenarbeitsabkommens am Tag des Inkrafttretens der Verordnung über das digitale Zertifikat EU-COVID und der Verordnung über das digitale Zertifikat EU-COVID für Drittstaatsangehörige außer Kraft treten.

Ausweitung des sachlichen Anwendungsbereichs der Artikel, die den rechtlichen Rahmen des COVID Safe Ticket definieren, und dessen zeitliche Verlängerung Mit dem Zusammenarbeitsabkommen vom 14. Juli 2021 wurde die Verwendung des COVID Safe Tickets für Massenveranstaltungen und Pilotprojekte eingeführt und außerdem festgelegt, dass diese Maßnahme nur bis zum 30. September 2021 gilt.In Anbetracht der Tatsache, dass die epidemiologische Situation in Belgien nach wie vor prekär ist und die Infektionen mit dem Coronavirus (COVID-19) in einigen Teilen des Landes wieder zunehmen, und in Anbetracht der Tatsache, dass ein Wiederauftreten des Virus nie ausgeschlossen werden kann, könnte das COVID Safe Ticket in diesem Moment ein ideales Instrument sein, um zu vermeiden, dass eine ganze Reihe von Aktivitäten erneut eingeschränkt oder Sektoren geschlossen werden müssen. Das COVID Safe Ticket war und ist ein wichtiges Instrument für den wirtschaftlichen und sozialen Neuanfang der Gesellschaft. Die Alternative, dass unsere Gesellschaft in einen erneuten Lockdown zurückfällt, muss unbedingt vermieden werden. Durch die Verwendung des COVID Safe Tickets wird beabsichtigt, aus der Krise herauszukommen und Schließungen so weit wie möglich zu vermeiden. Daher wird es als notwendig erachtet, die Verwendung des COVID Safe Tickets über den 30. September 2021 hinaus zuzulassen. In diesem Sinne wird die Anwendbarkeit der Artikel, die sich auf den rechtlichen Rahmen des COVID Safe Ticket beziehen oder diesen rechtlichen Rahmen erläutern, vom 30. September 2021 bis zum 31.

Oktober 2021 verlängert.

Während des Sommers und im September 2021 wurde in Brüssel ein besorgniserregender Anstieg der Zahl der Infektionen und Krankenhauseinweisungen beobachtet. Außerdem wurde festgestellt, dass eine große Zahl von Menschen nicht geimpft worden war. In diesem Sinne und in Anbetracht des bevorstehenden Endes der föderalen Phase fordern die föderierten Teilgebiete, dass das COVID Safe Ticket an oder in Orten verwendet wird, an denen eine Übertragung und/oder Superverbreitung am wahrscheinlichsten ist, wie in den GEMS-Berichten vom 18. und 31. August 2021 angegeben, in der eine Kaskade von Sektoren festgelegt wurde, die ein hohes bis geringes Risiko für die Verbreitung des Coronavirus COVID-19 darstellen. Dazu gehören Orte, an denen die Grundregeln (optimale Belüftung, Abstand, Masken, begrenzte Kontakte) aufgrund der Art des Umfelds oder der Tätigkeit nicht vollständig eingehalten werden können oder werden: Nachtleben, Massenveranstaltungen, Pilotprojekte, Gastronomie, Sport- und Fitnesszentren), aber auch Einrichtungen, die zum Kultur-, Fest- und Freizeitbereich gehören. Auf Anfrage der föderierten Teilgebiete ist es auch möglich - wenn es die epidemiologischen Umstände auf dem Gebiet der jeweiligen föderierten Teilgebiete rechtfertigen - die Artikel, die den Rechtsrahmen für das COVID Safe Ticket betreffen oder diesen Rechtsrahmen festlegen, ab dem 1. November 2021 anwendbar zu machen, sofern ein föderiertes Teilgebiet diese Möglichkeit in einem Dekret oder einer Ordonnanz für einen bestimmten Zeitraum festschreibt, wobei dringend empfohlen wird, diesen Zeitraum auf maximal 3 Monate zu begrenzen.

Wie bereits erwähnt, kann ein Wiederauftreten des Virus nie ausgeschlossen werden. Daher ist es wünschenswert, die Artikel, die sich auf den rechtlichen Rahmen des COVID Safe Ticket beziehen oder diesen rechtlichen Rahmen erläutern, anzuwenden, sobald ein epidemischer Notfall gemäß dem Gesetz vom 14. August 2021 über die verwaltungspolizeilichen Maßnahmen während einer epidemischen Notlage erklärt wird. In diesem Sinne wird auch bestätigt, dass die Artikel, die sich auf den Rechtsrahmen des COVID Safe Ticket beziehen oder diesen Rechtsrahmen erläutern, bis zum 30. Juni 2022 in Kraft bleiben, und zwar im Einklang mit den Artikeln, die die Gestaltung und Ausstellung des digitalen EU-COVID-Zertifikats regeln. Die Artikel zum COVID Safe Ticket wurden daher angepasst, um diese Erweiterung zu ermöglichen.

Heute muss alles getan werden, um die schwerwiegenden sozioökonomischen Folgen der Coronavirus COVID-19 Pandemie zu beseitigen, und zwar für alle Sektoren, damit eine weitere Schließung bestimmter Sektoren, in denen ein hohes Risiko der Ausbreitung des Coronavirus COVID-19 besteht, vermieden werden kann. Das COVID Safe Ticket wurde ins Leben gerufen, um einerseits die Ausbreitung des Coronavirus COVID-19 einzudämmen und eine weitere Sättigung des Krankenhaussystems zu vermeiden und andererseits die Wirtschaft wieder anzukurbeln, aber auch um der Bevölkerung die Wiederaufnahme ihres früheren sozialen Lebens zu ermöglichen. Für bestimmte Sektoren, in denen ein hohes Risiko der Verbreitung des Coronavirus COVID-19 besteht, ist die Verwendung des COVID Safe Tickets unerlässlich.

Es ist also klar, dass es verschiedene Möglichkeiten des Zugangs zum COVID Safe Ticket gibt. Darüber hinaus ist der Zugang zu Impfungen und Tests sowohl aus finanzieller als auch aus organisatorischer Sicht hinreichend weit verbreitet und niedrigschwellig. Außerdem ist die Anwendung des COVID Safe Tickets immer zeitlich und auf Umgebungen mit erhöhtem Übertragungsrisiko begrenzt, damit die für die Bevölkerung wichtigen Dienstleistungen und Aktivitäten nicht beeinträchtigt werden.

Unter diesen Umständen ist der Eingriff in das Privatleben aller Beteiligten auf das Maß beschränkt, das notwendig ist, um die Verbreitung von Viren in einem Risikoumfeld zu begrenzen. In diesem Sinne gelten Veranstaltungen, die in einem (intimen) privaten Rahmen und/oder an einem geschlossenen Ort stattfinden, der nicht für die Öffentlichkeit zugänglich ist, nicht als Massenveranstaltungen.

In diesem Sinne wäre es auch ratsam, den Begriff der Massenveranstaltung weiter zu spezifizieren, eine Veranstaltung einer bestimmten Größe mit einer bestimmten Anzahl von Besuchern, die gemäß den besonderen Vorkehrungen für ihre Organisation und die zu treffenden Sicherheitsmaßnahmen organisiert wird bestimmt, die gegebenenfalls folgendermaßen festgelegt sind: (i) im Ministeriellen Erlass vom 28. Oktober 2020 über die verwaltungspolizeilichen Maßnahmen zur Eindämmung der Ausbreitung des Coronavirus COVID-19; (ii) nötigenfalls einem späteren Ministeriellen Erlass, (iii) einem Erlass gemäß Artikel 4 § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über verwaltungspolizeiliche Maßnahmen während einer epidemischen Notlage oder (iv) einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommen im Sinne von Artikel 92bis § 1 Absatz 3 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen oder gemäß Artikel 13bis § 2, wobei der Zugang auf der Grundlage eines COVID Safe Tickets oder auf der Grundlage zusätzlicher Maßnahmen geregelt wird. Es wird empfohlen, dass eine Massenveranstaltung an einem öffentlich zugänglichen Ort (privat oder anderweitig) und nicht in einem intimen persönlichen Rahmen stattfindet. Außerdem wird empfohlen, dass eine Veranstaltung, bei der weniger als 50 Besucher gleichzeitig anwesend sind oder erwartet werden, nicht als Massenveranstaltung eingestuft werden sollte.

Sachlicher Anwendungsbereich Neben der Ausweitung der Anwendbarkeit und Verwendung des COVID Safe Tickets für Test- und Pilotprojekte und Massenveranstaltungen haben die jüngsten GEMS-Stellungnahmen vom 18. August und 31. August 2021 (die vom COVID-Kommissariat angefordert wurden) gezeigt, dass es genügend epidemiologische Gründe gibt, um den Anwendungsbereich des COVID Safe Tickets auf andere Bereiche als Massenveranstaltungen und Pilotprojekte. In diesen GEMS-Berichten wurde eine Kaskade von Sektoren festgelegt, wobei diese Sektoren von einem hohen bis zu einem geringen Risiko der Verbreitung des Coronavirus COVID-19 definiert wurden. Die von diesem Zusammenarbeitsabkommen erfassten Sektoren, in denen die Verwendung des COVID Safe Tickets obligatorisch oder nicht obligatorisch sein kann, sind die Sektoren, in denen die derzeitigen Gesundheits- und Sicherheitsmaßnahmen nur schwer aufrechtzuerhalten sind, in denen aber ein hohes Risiko einer weiteren Ausbreitung des Coronavirus COVID-19 besteht und wo oft die Alternatieve eine vollständige Schließung dieser Sektoren wäre, wenn die epidemiologischen Umstände zusätzliche Maßnahmen rechtfertigen. Die wirtschaftlichen Rechte der Unternehmer in diesen Sektoren werden daher durch die Verwendung des COVID Safe Tickets gewahrt. In den GEMS-Beratungen wurden diese Sektoren für die Verwendung des COVID Safe Tickets vorgesehen. Andererseits gibt es Sektoren, in denen die geltenden Gesundheits- und Sicherheitsmaßnahmen relativ leicht durchgesetzt werden können, so dass die Verwendung eines COVID Safe Tickets in diesen Sektoren nicht zulässig oder verantwortlich zu sein scheint. Auf ausschließliches Ersuchen der föderierten Teilgebiete, die die epidemiologischen Umstände begründen müssen, und unter Beachtung und Rechtfertigung des Grundsatzes der Verhältnismäßigkeit, wurde daher eine solche Ausweitung des Anwendungsbereichs in Übereinstimmung mit den Sektoren (die im GEMS-Gutachten als hohes Risiko für die Verwendung des COVID Safe Ticket angegeben sind) in das Zusammenarbeitsabkommen aufgenommen, um die Möglichkeit einer solchen Ausweitung innerhalb der Zuständigkeiten der föderierten Teilgebiete, die dies wünschen, zu ermöglichen.

Dies geschieht jedoch unter Wahrung des Rechts auf Privatsphäre. Ziel ist es, dass die Verwendung des COVID Safe Tickets nicht zu sehr in die Privatsphäre des Einzelnen eingreift. Das COVID Safe Ticket kann nach wie vor nicht im privaten Bereich angewendet werden, und (unter anderem) wesentliche Dienstleistungen wie öffentliche Verkehrsmittel, öffentliche Dienste, Bildungseinrichtungen (wie Kindergärten, Grund- und Sekundarschulen, Universitäten und Hochschulen, Kunstakademien, Ballettschulen, ...) sowie Geschäfte und Einkaufszentren sind nicht in der Liste der Sektoren enthalten, für die eine solche Ausweitung vorgesehen ist.

Es ist auch nicht beabsichtigt, das COVID Safe Ticket am Arbeitsplatz obligatorisch zu machen. Daher wurde die Nutzung des COVID Safe Tickets bewusst nicht für Angestellte, Mitarbeiter, Organisatoren, Manager oder Personal von Angelegenheiten und Einrichtungen erklärt, für die die Nutzung des COVID Safe Tickets in Frage kommt, sondern nur für deren Besucher. Diese unterschiedliche Behandlung ist gerechtfertigt, da die Angestellten, Organisatoren und das Personal der betreffenden Einrichtung leicht auf die Einhaltung der geltenden Hygienevorschriften überprüft werden können, während dies bei Besuchern derzeit nicht der Fall ist. Darüber hinaus sind die Umstände der Angestellten, Arbeiter, Mitarbeiter, Organisatoren oder Leiter der fraglichen Einrichtungen und die der Besucher dieser Einrichtungen so unterschiedlich, dass eine unterschiedliche Behandlung völlig legitim ist und im Einklang mit der Auslegung der Artikel 10 und 11 der Verfassung steht. Die Angestellten, Mitarbeiter, Organisatoren oder Manager der Angelegenheiten und Einrichtungen kommen dorthin, um zu arbeiten oder Dienstleistungen anbieten, und müssen in diesem Zusammenhang regelmäßig und häufig in der Einrichtung oder Aktivität erscheinen, während die Besucher eher freiwillig in der Einrichtung oder Aktivität erscheinen. Wenn die Verwendung des COVID Safe Tickets für Angestellte, Arbeitnehmer, Mitarbeiter, Organisatoren oder Manager von Veranstaltungen und Einrichtungen, für die das COVID Safe Ticket verwendet werden kann, erlaubt oder vorgeschrieben wäre, würde dies außerdem eine implizite Verpflichtung zur Impfung dieser Personen bedeuten. Darüber hinaus würde dies eine mehrfache Verarbeitung personenbezogener Daten bedeuten, die nicht mehr mit dem Grundsatz der Datenminimierung vereinbar zu sein scheint.

Außerdem wird diese Ausweitung des sachlichen Anwendungsbereichs auf zusätzliche, restriktiv aufgeführte Sektoren (siehe unten), in denen das Risiko der Ausbreitung des Coronavirus (COVID-19) am größten ist, nicht de facto eingeführt. Die konkrete Verwendung des COVID Safe Tickets in diesen Sektoren kann nur dann möglich oder verpflichtend sein, wenn ein föderiertes Teilgebiet ein entsprechendes Dekret oder eine Ordonnanz verfasst, sofern epidemiologische Umstände vorliegen, die diese Verwendung rechtfertigen, vorbehaltlich der vorherigen Konsultation der RAG, die innerhalb von 5 Arbeitstagen eine nicht bindende Stellungnahme abgeben muss und sofern diese Nutzung zeitlich begrenzt ist (wobei dringend empfohlen wird, sie auf maximal 3 Monate zu beschränken). In dringenden Fällen, die von dem föderierten Teilgebiet zu begründen sind, kann das RAG seinen Rat bereits vorläufig übermitteln (z. B. telefonisch).

In Anbetracht der ähnlichen Tätigkeit und der Gefahr einer weiteren Ausbreitung des Coronavirus COVID-19 gelten für Tanzlokale und Diskotheken ab dem 1. Oktober die gleichen Maßnahmen wie für Massenveranstaltungen und Pilotprojekte, mit Ausnahme des Zeitraums vom 1. Oktober bis zum 31. Oktober 2021 in Bezug auf die Anzahl der Besucher und die obligatorische oder fakultative Nutzung des CST für solche Veranstaltungen. Im Bereich des Nachtlebens, d. h. in Diskotheken und Tanzlokalen, gab es in den letzten Monaten mehrere Beispiele in anderen europäischen Ländern, die zeigen, dass dieser Bereich eine Quelle für weit verbreitete Infektionen mit dem Coronavirus (COVID-19) sein kann. Daher wurde es für notwendig erachtet, die Verwendung des COVID Safe Tickets in Diskotheken und Tanzlokalen unabhängig von der Anzahl der (erwarteten oder nicht erwarteten) Besucher und der Art der Veranstaltung verbindlich vorzuschreiben. Ab dem 1. November 2021 obliegt es den föderierten Entitäten, die Modalitäten für die Nutzung des COVID Safe Tickets für Diskotheken und Tanzlokale zu regeln und festzulegen.

Die zusätzlichen Sektoren sind die Sektoren, die durch ein oder mehrere föderierte Teilgebiete inventarisiert werden: Hotels und Gaststätten, Sport- und Fitnessclubs, Messen und Kongresse, Einrichtungen des Kultur-, Fest- und Freizeitsektors sowie Pflegeeinrichtungen für Personen mit Unterstützungsbedarf.

Auf der Grundlage der Analyse der föderierten Teilgebiete (oder des GEMS) wurde festgestellt, dass in diesen Sektoren einerseits ein erhöhtes Risiko der Ausbreitung des Coronavirus (COVID-19) und ein höheres Risiko der Superverbreitung aufweisen und andererseits mit Personen zu tun haben, die für das Coronavirus (COVID-19) besonders anfällig sind. Für föderierte Teilgebiete, die das COVID Safe Ticket ausweiten möchten, erfordern diese Risikofaktoren eine zusätzliche Sicherheit in Form des Einsatzes und der Verwendung des COVID Safe Tickets nur dann, wenn die föderierten Teilgebiete dies in Anbetracht der epidemiologischen Umstände in ihrem Hoheitsgebiet für erforderlich halten, und zwar unter Beachtung und Wahrung des Grundsatzes der Verhältnismäßigkeit. Das COVID Safe Ticket kann daher verwendet werden, um Besuchern einen wesentlich sichereren und risikoärmeren Zugang zu Einrichtungen und Anlagen in den Bereichen zu ermöglichen, in denen die Einhaltung der normalen Corona-Maßnahmen nicht immer möglich und/oder überprüfbar und anwendbar erscheint.

Im Gaststättengewerbe, insbesondere in Bars und Restaurants, gibt es einige eindeutige Risikofaktoren, die laut den GEMS-Berichten vom 18. und 31. August 2021 die Verwendung des COVID Safe Ticket rechtfertigen, wie z. B. die längere Anwesenheit von Personen in einem Raum, oft ohne ausreichende Belüftung. Darüber hinaus sind einige Restaurants und Cafés enger mit dem Nachtleben verbunden, was ebenfalls ein erhebliches Risiko für die Verbreitung des Coronavirus (COVID-19) darstellt. Auch bei Kultur-, Freizeit- und Festveranstaltungen bestehen ähnliche Risikofaktoren. In Sport- und Fitnessclubs wurden seit dem Ausbruch der COVID-19-Pandemie häufig Infektionscluster beobachtet, was auf den engen Kontakt der Menschen untereinander und die häufige Bewegung im selben Raum zurückzuführen ist. Dies gilt nicht für Hotels und Unterkünfte, da das oben genannte Risiko viel geringer ist und durch andere verwaltungspolizeiliche Maßnahmen verringert werden kann. Die Verpflegungsdienstleistungen in Hotels und Unterkünften fallen unter die Ausdehnung auf diesen Sektor.

In der Messe- und Kongressbranche gibt es noch weitere Risiken. Dies liegt daran, dass es in der Regel eine hohe Konzentration von Besuchern gibt, die sich häufig in den Räumen bewegen, und dass es keine sogenannten Kontaktblasen gibt, die die Chancen einer Superverbreitung einschränken würden.

Die Einführung des COVID Safe Tickets für Besucher von Einrichtungen, die schutzbedürftige Personen aufnehmen, beruht auf der Feststellung, dass diese Personen selbst bei vollständiger Impfung ein höheres Risiko haben, an einer Infektion mit dem Coronavirus (COVID-19) schwer zu erkranken oder zu sterben. Daher sind für diese Gruppen zusätzliche Vorsichtsmaßnahmen erforderlich. Das COVID Safe Ticket stellt sicher, dass die Personen, die diese Sektoren besuchen, ein geringeres Risiko haben, sich anzustecken, und dass das Risiko einer Ansteckung von Patienten oder Bewohnern mit dem Coronavirus COVID-19 deutlich verringert wird. Durch die Verwendung des COVID Safe Tickets wird die Verbreitung des Coronavirus COVID-19 und das enorme Risiko von Durchbruchsinfektionen weiter reduziert. Dadurch wird die Sättigung der Gesundheitseinrichtungen verhindert und außerdem sichergestellt, dass eine erneute Schließung von Einrichtungen und Tätigkeiten in diesen Hochrisikosektoren vermieden wird. Die Verwendung des COVID Safe Tickets in diesen Einrichtungen erstreckt sich jedoch nicht auf Personen, die (i) sich selbst vorstellen, um Pflege zu erhalten oder als allgemeine Sprechstunde (da es sich um Patienten oder pflegebedürftige Personen handelt) oder (ii) an der Bereitstellung von Pflege teilnehmen oder daran beteiligt sind (da es sich um Hausärzte, Physiotherapeuten, Freiwillige, informelle Pflegekräfte, ... handelt) und der Leitung oder Organisation dieser Einrichtungen bekannt sein können. Darüber hinaus kann das COVID Safe Ticket nicht Personen auferlegt werden, die aufgrund eines Dienstleistungs- oder Pflegebedarfs Zugang zu der Einrichtung erhalten müssen, sofern diese Personen der Einrichtung bekannt sind (man denke hier an die Situation, in der eine Tochter in das Pflegeheim gerufen wird, um ihrem sterbenden Elternteil beizustehen). Diese Personengruppen, für die die Verwendung des COVID Safe Tickets in diesen Einrichtungen nicht gilt, können zusätzlichen Hygienemaßnahmen unterworfen werden.

Als Besucher in den verschiedenen Sektoren gelten auch: die Personen, die eine in Artikel 1 § 1 Punkt 21° dieses Zusammenarbeitsabkommens genannte Einrichtung oder Tätigkeit, Massenveranstaltung oder Pilotprojekt oder Tanzlokale und Diskotheken betreten wollen, sowie die Personen, die sie begleiten können (die im vorigen Absatz genannten Personengruppen sind hiervon ausgenommen). Wie bereits erwähnt, ist jedoch nicht beabsichtigt, dass Angestellte, Mitarbeiter und Organisatoren als Besucher gelten und ein COVID Safe Ticket auslesen lassen müssen, da dies, wie bereits erwähnt, zu einer versteckten Impfpflicht führen würde, die eine Ungleichbehandlung und Diskriminierung zur Folge hätte.

Was die Ausweitung des Anwendungsbereichs des COVID Safe Tickets betrifft, einschließlich der Zulassung seiner Verwendung in den oben genannten Bereichen, so sollte es auf Anfrage einer oder mehrerer föderierter Teilgebiete nicht auf Jugendliche unter 16 Jahren angewandt werden, es sei denn, die Ausweitung des Anwendungsbereichs betrifft stationäre Pflegeeinrichtungen für schutzbedürftige Personen.

Die Anwendung des COVID Safe Tickets für Jugendliche unter 16 Jahren wird in den oben genannten Sektoren nicht als notwendig und verhältnismäßig angesehen. Bislang ist die Impfstrategie mit ihren Schwerpunktgruppen noch nicht abgeschlossen. Damit ist sichergestellt, dass heute, d. h. im Spätsommer und Frühherbst 2021, junge Menschen im Alter von 12 bis 18 Jahren vollständig geimpft sind. Aus den vorliegenden Zahlen geht hervor, dass sich immer mehr junge Menschen impfen lassen und dass die Durchimpfungsrate bei dieser Zielgruppe steigt. Darüber hinaus lässt sich nicht leugnen, dass sich diese jungen Menschen während der aktuellen Pandemie aufgrund der Auswirkungen der Krise nicht optimal entwickeln konnten. Insbesondere hatten sie nur begrenzten Zugang zu Bildung, häufig durch Fernunterricht, und hatten wenig oder gar keinen Zugang zu außerschulischen und sozialen Aktivitäten, geschweige denn zur Teilnahme daran. Für die weitere Entwicklung dieser Jugendlichen und Heranwachsenden ist es von grundlegender Bedeutung, dass sie alle Möglichkeiten haben, (wieder) an Freizeit-, Sport-, Kultur- und anderen Aktivitäten teilzunehmen, die nicht nur sehr wertvoll, sondern auch grundlegend für ihre weitere Entwicklung sind.

Darüber können Jugendliche unter 16 Jahren nicht selbst entscheiden, ob sie geimpft werden wollen oder nicht. Folglich könnte die Forderung nach einem Test oder einer Genesungsbescheinigung von ungeimpften Jugendlichen zu einem Ausschluss führen, den sie nicht selbst gewählt haben.

Aus diesem Grund ist die Forderung nach einem COVID Safe Ticket für Jugendliche unter 16 Jahren in diesem Zusammenhang nicht gerechtfertigt.

Darüber hinaus ist eine Ausnahme für den Zugang oder oder nicht zu Wohneinrichtungen zur Aufnahme von schutzbedürftigen Personen vorgesehen, für die die Altersgrenze auf 12 Jahre festgelegt ist.

Diese Ausnahme wird jedoch aus der Notwendigkeit gerechtfertigt, die Gesundheit schutzbedürftiger Personen zu schützen, was in diesen Fällen Vorrang vor dem Recht auf Selbstbestimmung haben, sollte in diesen Fällen Vorrang vor dem Recht der Jugendlichen auf Selbstentfaltung haben. Schließlich ist das Risiko von Durchbruchsinfektionen in solchen Einrichtungen wie Krankenhäusern, Pflegeheimen und (stationären oder sonstigen) Einrichtungen für schutzbedürftige Personen grundsätzlich höher als in oder für andere Bereiche oder Einrichtungen, in denen das COVID Safe Ticket eingesetzt werden kann, da solche Pflegeeinrichtungen per definitionem mehr kranke, schutzbedürftige und/oder anfällige Personen aufnehmen als in den anderen Bereichen, in denen das COVID Safe Ticket eingesetzt werden kann.

Aus diesem Grund wird das COVID Safe Ticket bei der Ausweitung des Anwendungsbereichs auf Einrichtungen für die stationäre Betreuung schutzbedürftiger Personen nicht auf Kinder ab 12 Jahren angewendet.

Bei Massenveranstaltungen, Test- und Pilotprojekte und Diskotheken und Tanzlokale kann das COVID Safe Ticket gemäß den geltenden Bestimmungen auch für Kinder ab 12 Jahren verwendet werden.

Dieser neue Mechanismus, mit dem das COVID Safe Ticket auf Initiative einer oder mehrerer föderierter Teilgebiete anwendbar gemacht wird, zielt darauf ab, ein Gleichgewicht zwischen der Erleichterung eines günstigen epidemiologischen Verlaufs der Krise des Coronavirus (COVID-19) und dem Schutz der Grundrechte des Einzelnen herzustellen.

Hinsichtlich des Personals, das in diesen Bereichen für den Zugang zu den in der erschöpfenden Liste aufgeführten Materialien und Einrichtungen eingesetzt werden kann, sollte klar festgelegt werden, dass dies nur bei einer begrenzten Anzahl von Mitarbeitern oder Angestellten möglich ist (wie z. B. einem Saalverantwortlichen) und dass der Geschäftsführer, Direktor oder Organisator stets eine Liste aller Personen führen muss, die das COVID Safe Ticket kontrollieren können.

Das zur Kontrolle des COVID Safe Tickets eingesetzte Personal sollte sich darauf beschränken, das digitale COVID-Zertifikat der EU oder das vom Inhaber erstellte COVID Safe Ticket sowie den Identitätsnachweis zu Überprüfungszwecken zu kontrollieren. Es handelt sich also nicht um eine Zugangskontrolle im Sinne des Gesetzes über die private Sicherheit. Wenn die Kontrolle des COVID Safe Tickets mit einer zusätzlichen Überwachung und Kontrolle der Teilnehmer kombiniert wird, dürfen nur die im Gesetz vom 2. Oktober 2017 zur Regelung der privaten und besonderen Sicherheit vorgesehenen Personen eingesetzt werden.

Die personenbezogenen Daten, die durch das Lesen des COVID Safe Tickets verarbeitet werden, können nicht gespeichert oder ausgetauscht werden. Der Barcode auf dem digitalen EU-COVID-Zertifikat wird von der Anwendung COVIDScan gelesen, und auf der Grundlage dieser Daten visualisiert das COVID Safe Ticket die darin enthaltenen Daten. Die gelesenen personenbezogenen Daten werden nicht in einer Datei gespeichert und die zwischengespeicherten Daten werden gelöscht, sobald ein neuer Barcode gescannt wird oder die COVIDScan-Anwendung deaktiviert wird. Die personenbezogenen Daten werden auch nicht mit einer externen Anwendung ausgetauscht. Folglich ist es nicht möglich, die COVIDScan-Anwendung zum Aufspüren oder zur Registrierung von Besuchern auf unrechtmäßige Weise zu verwenden, was natürlich in jedem Fall verboten ist. In diesem Sinne ist es also nicht gestattet, beim Lesen des COVID Safe Tickets eine direkte oder indirekte Speicherung von personenbezogenen Daten vorzunehmen, die nicht ausdrücklich in diesem Zusammenarbeitsabkommen vorgesehen ist Es liegt auf der Hand, dass diese Anpassung in Bezug auf die Verwendung des COVID Safe Ticket Teil eines umfassenderen Ansatzes im Bereich der Präventivmedizin und der Gesundheitsprävention ist: Das COVID Safe Ticket verringert das Risiko einer Übertragung des Virus zwischen ungeimpften und geimpften Personen, wenn diese sich in einer Situation befinden, die ein hohes Risiko einer möglichen Übertragung des Coronavirus (COVID-19) birgt, wie z. B. eine hohe Viruszirkulation oder eine unzureichende Impfquote in der betreffenden Region oder Gemeinschaft, das Zusammentreffen von geimpften und ungeimpften Personen oder das Vorhandensein anderer Risikofaktoren, die das Risiko einer Virusverbreitung, wie Aerosole, erhöhen. Die föderierte Teilgebiete sind die zuständige Behörde für diese präventive Gesundheitsfürsorge und können über die Angemessenheit dieser Maßnahmen entscheiden. Die Verwendung des COVID Safe Tickets für die Besucher der in diesem Zusammenarbeitsabkommen festgelegten Einrichtungen und Bereiche fällt in die Zuständigkeit der Gesundheitsprävention, da es sich lediglich um eine Regelung für die Besucher dieser Einrichtungen und Bereiche handelt und somit nicht die Niederlassung und Organisation dieser Einrichtungen und Bereiche selbst regeln soll, unter Berücksichtigung der GEMS-Stellungnahmen vom 18. und 31.August, in denen es heißt, dass die Verwendung des COVID Safe Ticket in diesen Einrichtungen und Bereichen zur Bekämpfung der Coronavirus-Pandemie COVID-19 empfohlen wird.

Notwendigkeit und Verhältnismäßigkeit der Diversifizierung der Nutzung des COVID Safe Tickets Es ist auch festzustellen, dass die lokalen epidemiologischen Bedingungen in den verschiedenen föderierten Teilgebieten unterschiedlich sind, da die Impfkampagne im Gange ist; zum Beispiel eine geringere Durchimpfungsrate oder eine relativ höhere Zahl von Krankenhauseinweisungen in einem föderierten Teilgebiet. Diese epidemiologischen Unterschiede können eine Ausweitung des Einsatzes und der Verwendung des COVID Safe Ticket für eine bestimmte Gemeinschaft oder Region erforderlich machen oder ermöglichen, während für andere Gemeinschaften und Regionen eine solche Notwendigkeit nicht besteht oder durch die epidemiologischen Umstände nicht gerechtfertigt werden kann.

Im ersten Fall sollte es einem föderierten Teilgebiet daher möglich sein, im Rahmen seiner Autonomie eine Ausweitung der Maßnahmen auf seinem Gebiet zu aktivieren und dann anzuwenden, sofern die epidemiologischen Umstände dies rechtfertigen und nach einer Bewertung dieser Umstände durch das RAG. Diese breit gefächerte Anwendung des COVID Safe Ticket gewährleistet auch eine verhältnismäßige Anwendung dieses Instruments. Nur wenn die epidemiologische Situation es rechtfertigt und nach einer Bewertung dieser Umstände durch das RAG kann eine Gemeinschaft oder Region diese Maßnahmen aktivieren. Nach dem 31. Oktober 2021 gilt sogar der Grundsatz, dass das COVID Safe Ticket nicht mehr anwendbar ist und daher nicht verwendet werden kann, es sei denn, in einer bestimmten Gemeinschaft oder Region liegt eine alarmierende epidemiologische Situation vor und das RAG stimmt dem zu. Auf diese Weise wird der Einsatz auf das absolut Notwendige beschränkt.

Dies ermöglicht eine Diversifizierung auf der Grundlage objektiver wissenschaftlicher Parameter, z. B. durch Analyse der Durchimpfungsrate, der Zahl der Krankenhauseinweisungen und/oder der Reproduktionsrate pro Gemeinschaft oder Region. Eine Gemeinschaft oder Region kann dann je nach ihrer epidemiologischen Situation und unter Beachtung einer Begründung angesichts des Verhältnismäßigkeitsgrundsatzes selbst entscheiden, ob die Verwendung des COVID Safe Tickets verpflichtend ist oder nicht und welchen Umfang das COVID Safe Ticket im Rahmen des Zusammenarbeitsabkommens vom 14.

Juli 2021 haben wird.

Ebenso sollten die zuständigen Gouverneure und Bürgermeister auf Anfrage der föderierten Teilgebiete hin die Möglichkeit haben, für Massenveranstaltungen sowie Test- und Pilotprojekte strengere Maßnahmen hinsichtlich (i) der Besucherzahl zu ergreifen oder (ii) eine bestimmte Massenveranstaltung, eines Test- ein bestimmtes Pilotprojekt oder eine Discothek und Tanzlokal in ihrem Zuständigkeitsbereich verbindlich vorzuschreiben, wenn die epidemiologischen Umstände vorliegen, die solche Maßnahmen rechtfertigen und nach einer Bewertung dieser Umstände durch das RAG. In keinem Fall darf ein Bürgermeister oder Gouverneur die Verwendung des COVID Safe Tickets gestatten oder vorschreiben oder strengere Maßnahmen in Bezug auf die Verwendung des COVID Safe Tickets in den oben genannten zusätzlichen Bereichen ergreifen. Außerdem müssen diese Maßnahmen zeitlich begrenzt sein, und es wird dringend empfohlen, dass sie 30 Tage nicht überschreiten.

Darüber hinaus gilt Folgendes: - Wenn die Bürgermeister und Gouverneure von der oben beschriebenen Möglichkeit Gebrauch machen wollen, bestimmte strengere Maßnahmen für die Verwendung des COVID Safe Tickets im Rahmen einer Massenveranstaltung, eines Pilotprojekts für das Gebiet, für das sie zuständig sind, zu ergreifen, so können sie dies nur bis zum 31.

Oktober 2021 tun, sofern o epidemiologische Umstände vorliegen, die solche Maßnahmen rechtfertigen, und nach Bewertung dieser Umstände durch das RAG; o sie diese Maßnahmen mit den zuständigen Ministern auf Föderalebene abgestimmt und deren Zustimmung erhalten haben. - Wenn Bürgermeister und Gouverneure ab dem 1. November 2021 solche Maßnahmen ergreifen wollen, dürfen sie dies nur dann tun, wenn: o es in ihrem Hoheitsgebiet epidemiologische Umstände gibt, die solche Maßnahmen rechtfertigen, und nach Bewertung dieser Umstände durch die RAG; o das föderierte Teilgebiet, in dessen Gebiet der Bürgermeister oder Gouverneur zuständig ist, die Verwendung des COVID Safe Tickets für anwendbar erklärt und in einem Dekret oder einer Ordonnanz vorgesehen hat; o sie diese Maßnahmen mit den zuständigen Ministern des föderierten Teilgebiets, dem sie angehören, abgestimmt haben; und sie die Genehmigung der zuständigen Minister des betreffenden föderierten Teilgebiets erhalten haben.

Diese Ausweitung des Anwendungsbereichs des COVID Safe Tickets gibt den föderierten Teilgebieten, Bürgermeistern und Gouverneuren die Möglichkeit, das COVID Safe Ticket unter bestimmten Umständen und für einen bestimmten Zeitraum einzusetzen, je nach ihren jeweiligen Zuständigkeiten. Aufgrund ihrer jeweiligen Zuständigkeiten ist diese Ausweitung des Anwendungsbereichs jedoch begrenzt. ? Die föderierten Teilgebiete können bestimmen, ob die Verwendung des COVID Safe Tickets für Veranstaltungen, die unter die Definition von Massenveranstaltungen fallen, für die Region oder Gemeinschaft, für die sie zuständig sind, verpflichtend ist oder nicht. Konkret können sie z. B. die Zahl der Besucher von Massenveranstaltungen reduzieren, was in einem Ausführungserlass weiter geregelt werden soll. Allerdings müssen diese Zahlen immer eine bestimmte Größe mit einer bestimmten Besucherzahl haben, wenn empfohlen wird, dass eine Veranstaltung, bei der weniger als 50 Besucher gleichzeitig anwesend sind oder erwartet werden, nicht als Massenveranstaltung eingestuft werden kann. ? Im Rahmen der Ausweitung des Anwendungsbereichs des COVID Safe Tickets können sie, sofern die epidemiologischen Bedingungen dies zulassen, beschließen, dass das COVID Safe Ticket auch für einen oder mehrere der in diesem Zusammenarbeitsabkommen restriktiv genannten Bereiche verwendet werden kann. ? Sie können die Verwendung des COVID Safe Tickets für einen oder mehrere der oben genannten Sektoren verbindlich vorschreiben, wenn dies aufgrund der epidemiologischen Gegebenheiten gerechtfertigt werden kann. ? Darüber hinaus sieht das Zusammenarbeitsabkommen die Möglichkeit vor, dass die Bürgermeister und Gouverneure die Anwendungsbedingungen des Ministeriellen Erlasses vom 28. Oktober 2020, der für die Durchführung von Massenveranstaltungen und Test- und Pilotprojekten gilt, verschärfen können, d.h. in Bezug auf: o (i) die Mindestzahl der Besucher, die an der Massenveranstaltung oder dem Test- und Pilotprojekt organisiert werden kann, und o (ii) ob die Verwendung des COVID Safe Tickets für eine bestimmte oder spezifische Art von Veranstaltung, die unter die Definition einer Massenveranstaltung oder eines Test- oder Pilotprojekts fällt, verpflichtend ist oder nicht.

Die Ausweitung der Befugnis zum Ergreifen von Maßnahmen auf föderierte Teilgebiete und Bürgermeister oder Gouverneure ist - auf Anfrage der föderierten Teilgebiete - in diesem Zusammenarbeitsabkommen vorgesehen. Die Bedingungen für die Ausstellung eines gültigen COVID Safe Tickets, das Zugang zu Massenveranstaltungen, Experimenten und Pilotprojekten oder Diskotheken und Tanzlokale gewährt, werden immer in einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommen festgelegt. Wenn ein föderiertes Teilgebiet, ein Bürgermeister oder ein Gouverneur im Rahmen seiner Zuständigkeiten beschließt, eine spezifischere Anwendung des COVID Safe Tickets einzuführen, geschieht dies auf ausschließliche Initiative des föderierten Teilgebiets und aufgrund von Regeln, die für das föderierte Teilgebiet, den Bürgermeister oder den Gouverneur spezifisch sind, jedoch im Einklang mit den Grundsätzen der Verordnung über digitale COVID-Zertifikate der EU, der Verordnung über digitale COVID-Zertifikate der EU für Drittstaatsangehörige und diesem Zusammenarbeitsabkommen.

Zeitliche Ausbreitung A. Zeitraum vom 1. Oktober 2021 bis zum 31. Oktober 2021 einschließlich Die Möglichkeit, den Anwendungsbereich des COVID Safe Tickets zu erweitern und möglicherweise die Bedingungen zu verschärfen, z. B. durch eine Verringerung der Besucherzahl bei Massenveranstaltungen und Test- und Pilotprojekten oder durch die verpflichtete Verwendung des COVID Safe Tickets für bestimmte Veranstaltungen und Sektoren, ist vom 1. Oktober bis zum 31.Oktober 2021 für die föderierten Teilgebiete möglich, sofern die epidemiologischen Umstände dies unter Beachtung einer Begründung angesichts des Verhältnismäßigkeitsgrundsatzes rechtfertigen und nach einer Bewertung dieser Bedingungen durch das RAG. Die Verwendung des COVID Safe Tickets existiert nicht de facto, sondern muss immer durch ein Dekret oder eine Ordonnanz des jeweiligen föderierten Teilgebiets auf der Grundlage seiner Zuständigkeit für die Gesundheitsprävention geregelt werden.

B. Zeitraum nach dem 31. Oktober 2021 Option 1: Nutzung des COVID Safe Tickets durch ein föderiertes Teilgebiet Nach dem 31. Oktober 2021 ist das COVID Safe Ticket nicht mehr gültig und daher nicht mehr anwendbar, ungeachtet der Tatsache, dass die Artikel, die sich auf den rechtlichen Rahmen des COVID Safe Tickets beziehen oder diesen rechtlichen Rahmen in diesem Zusammenarbeitsabkommen erläutern, noch bis zum 30 Juni 2022 in Kraft bleiben. Damit soll dem Wunsch der föderierten Teilgebiete entsprochen und ihnen die Möglichkeit gegeben werden, das COVID Safe Ticket nach dem 31. Oktober 2021 für Massenveranstaltungen, Test- und Pilotprojekte, und Zugang zu Diskotheken und Tanzlokale sowie für die zusätzliche restriktive Liste von Sektoren (wie oben aufgeführt) zu verwenden (oder sogar zu verpflichten), wenn sie mit ungünstigen epidemiologischen Umständen in ihrer Gemeinschaft oder Region konfrontiert sind, unter der Voraussetzung, dass die vorherige Konsultation des RAG, das innerhalb von 5 Arbeitstagen eine nicht bindende Empfehlung abgibt. Wenn es in Anbetracht des Sektors, in dem das COVID Safe Ticket verwendet werden soll, erforderlich ist, muss das föderierte Teilgebiet eine interne Aufteilung der Zuständigkeiten festlegen und die zu diesem Zweck erforderlichen gesetzgeberischen Initiativen ergreifen. Es ist keineswegs die Absicht dieses Zusammenarbeitsabkommens, die Aufteilung der Zuständigkeiten zwischen den föderierten Teilgebieten festzulegen, wie sie im Sondergesetz vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen vorgesehen ist.Diese Ausweitung kann sowohl materiell als auch territorial sein und aus der Nutzung und der Verpflichtung zur Nutzung des COVID Safe Tickets in einem genau definierten Anwendungsbereich bestehen, d.h.

Massenveranstaltungen, Pilotprojekte und Zugang zu Diskotheken und Tanzelokale einerseits und die in diesem Zusammenarbeitsabkommen erschöpfend aufgeführten Bereiche andererseits. Es ist auch möglich, die Verwendung des COVID Safe Ticket auf dem Gebiet des föderierten Teilgebiets verbindlich vorzuschreiben.

Das förderierte Teilgebiet kann die Verwendung des COVID Safe Tickets in seinem Hoheitsgebiet fakultativ oder obligatorisch für genau definierte Sektoren vorschreiben, da es unmöglich wird, die Einhaltung der geltenden COVID-Maßnahmen zu überprüfen, ob die geltenden COVID-Maßnahmen eingehalten werden können. Dies sollte auf Umgebungen beschränkt werden, in denen ein erhöhtes Übertragungsrisiko besteht.

Ziel ist es sicherzustellen, dass die entsprechenden Dienstleistungen und Aktivitäten nicht wirtschaftlich beeinträchtigt werden. Diese weitere Nutzung des COVID Safe Ticket muss jedoch ab dem 1. November 2021 zeitlich begrenzt werden, wobei dringend empfohlen wird, diese Maßnahmen nicht länger als 3 Monate einzuführen und beizubehalten.

Option 2: Ende der föderalen Phase, ohne Ausrufung des epidemischen Notstands gemäß dem Gesetz vom 14. August 2021.

Für den Fall, dass die föderale Phase des nationalen Plans gemäß dem Ministeriellen Erlass vom 13. März 2020 zur Auslösung der föderalen Phase hinsichtlich der Koordinierung und des Krisenmanagements in Bezug auf das Coronavirus COVID-19 vollständig unterbrochen wird und die Bedingungen des Gesetzes vom 14. August 2021 über verwaltungspolizeiliche Maßnahmen während eines epidemischen Notfalls nicht erfüllt sind, und dieses Gesetz vom 14. August 2021 folglich nicht angewendet wird, muss ein föderiertes Teilgebiet die Verwendung des COVID Safe Tickets durch ein Dekret oder eine Ordonnanz vorgesehen hat, muss es überprüfen (und gegebenenfalls vorlegen), ob der zuständige Gouverneur oder Bürgermeister auf der Grundlage des besagten Dekrets oder der besagten Ordonnanz die erforderlichen Durchführungsmaßnahmen zur Aufrechterhaltung der Verwendung des COVID Safe Tickets ergreifen kann. Diese verwaltungspolizeilichen Maßnahmen gelten nur für das COVID Safe Ticket und können bis zu dem Zeitraum in Kraft bleiben, der von dem zuständigen föderierten Teilgebiet in dem jeweiligen Dekret oder der jeweiligen Ordonnanz über die Bereitstellung der Verwendung des COVID Safe Tickets durch dieses föderierte Teilgebiet vorgesehen ist, und solange die Bedingungen des Gesetzes vom 14. August 2021 über verwaltungspolizeiliche Maßnahmen während einer epidemischen Notlage nicht erfüllt sind und dieses Gesetz daher nicht angewendet wird.

Die Zahl der Besucher von Massenveranstaltungen und Diskotheken und Tanzlokale wird in diesem Fall in einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommen festgelegt.

Option 3: Der im Gesetz vom 14. August 2021 vorgesehene epidemische Notstand wird im Einklang mit diesem Gesetz ausgerufen Wird das Gesetz vom 14. August 2021 über die verwaltungspolizeilichen Massnahmen während einer epidemischen Notlage angewendet, so werden die Artikel über die Verwendung des COVID Safe Tickets im Rahmen eines differenzierten Ansatzes und für die zusätzlichen Sektoren (insbesondere Artikel 2bis, §§ 1 und 2, 13bis und 13ter dieses Zusammenarbeitsabkommens) nicht mehr angewendet und aufgehoben. Um einen an die aktuelle epidemiologische Situation angepassten Ansatz bieten zu können, wird geprüft, ob die Verwendung des COVID Safe Ticket für das gesamte Gebiet wieder eingeführt werden sollte (oder nicht). Erforderlichenfalls sollte präzisiert werden, dass dies nur bis zum 30. Juni 2022 möglich ist. In diesem Sinne sieht das Zsuammenarbeitsabkommen folgende Bestimmungen vor: Wenn ein epidemischer Notfall ausgerufen wird und somit entschieden wird, dass ein koordiniertes Vorgehen gegen die Gesundheitskrise auf föderaler Ebene erforderlich ist und folglich eine differenzierte Verwendung des COVID Safe Tickets nicht mehr angemessen ist, werden die von den föderierten Teilgebieten einzeln ergriffenen Maßnahmen in Bezug auf die Verwendung des COVID Safe Tickets außer Kraft gesetzt oder ausgesetzt. Folglich können die förderierten Teilgebieten nicht mehr per Dekret oder Ordonnanz über eine andere Verwendung des COVID Safe Tickets entscheiden, da diese Dekrete und Ordonnanzen nicht mehr angewandt werden können und/oder ausgesetzt werden, sobald der epidemische Notstand ausgerufen wird. Die weitere Verwendung des COVID Safe Tickets während des epidemischen Notstands sollte dann von den Vertragsparteien der Zusammenarbeitsabkommens vorgesehen werden: - durch eine ergänzende legislative Zusammenarbeitsabkommens, wenn die Parteien des Zusammenarbeitsabkommens das COVID Safe Ticket für die zusätzlichen Sektoren nutzen wollen, in denen das COVID Safe Ticket verwendet werden kann, oder - Durch einen Erlass gemäß dem Gesetz vom 14. August 2021 über verwaltungspolizeiliche Maßnahmen während einer epidemischen Notlage oder durch ein ausführendes Zusammenarbeitsabkommen in Bezug auf die Verwendung des COVID Safe Ticket für Massenveranstaltungen, Pilotprojekte sowie Tanzlokale und Diskotheken.

Wird der epidemische Notstand beendet, werden die Artikel, die sich auf den Rechtsrahmen des COVID Safe Tickets beziehen oder diesen Rechtsrahmen festlegen, wieder anwendbar, es sei denn, die Parteien dieses Zusammenarbeitsabkommens beschließen durch einen neuen Zusammenarbeitsabkommens ausdrücklich etwas anderes." Kommentar zu den Artikeln Artikel 1. Artikel 1 enthält die Änderungen, die an der niederländischen, französischen und deutschen Fassung des Kommentars zu den Artikeln des Artikels 16 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14.

Juli 2021 vorzunehmen sind (Paragraf 1), an der niederländischen Fassung des Artikels 16 § 2 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 (Paragraf 2), an der französischen Fassung von Artikel 16 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 (Paragrafen 3 und 4) und an der deutschen Fassung von Artikel 16 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 (Paragrafen 5 und 6). Artikel 2. Artikel 2 enthält die Änderungen, die an Artikel 1 § 1 Nummern 4 und 11 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 vorzunehmen sind.

Artikel 3. Artikel 3 enthält die Absätze, die in Artikel 1 § 1 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 über die Erweiterung des Geltungsbereichs des COVID Safe Tickets hinzugefügt werden sollen.

Wenn von Sport- und Fitnessclubs die Rede ist, bezieht sich dies auf die sportlichen Aktivitäten eines solchen Clubs und nicht auf die Managementaktivitäten.

Es wird eine Definition des Begriffs "Besucher" hinzugefügt, d. h.

Personen, die eine der Einrichtungen und Aktivitäten betreten, bei denen das Lesen eines COVID Safe Tickets verlangt werden kann. Dies gilt sowohl für die Personen, die die Einrichtung oder Aktivität besuchen, als auch für die Begleitpersonen. Ein COVID Safe Ticket kann beispielsweise auch von den Aufsichtspersonen von Jugendlichen, die einen Sport- oder Fitnessclub besuchen. Wie oben erwähnt, zählen zu den Besuchern nicht der Veranstalter, der Leiter, das Personal, die Selbstständigen oder die Freiwilligen sowie alle Personen, die (i) sich selbst für die Betreuung anbieten, (ii) an der Betreuung teilnehmen oder daran beteiligt sind und von diesem Standpunkt der Leitung oder Organisation dieser Einrichtungen bekannt sein können oder (iii) die aufgrund eines Dienstleistungs- oder Betreuungsbedarfs Zugang zu der Einrichtung benötigen, soweit diese Personen der Einrichtung bekannt sind.

Artikel 4. Artikel 4 enthält den in das Zusammenarbeitsabkommen vom 14. Juli 2021 einzufügenden Artikel 2bis über den zeitlichen Geltungsbereich des COVID Safe Ticket. Sobald der epidemische Notstand nach Artikel 3 § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über die verwaltungspolizeilichen Massnahmen während einer epidemischen Notlage ausgerufen wird, sind die Artikel 2bis, §§ 1 und 2, 13bis und 13ter nicht mehr anwendbar.Die von den föderierten Teilgebieten aufgrund dieser Artikel 2bis, §§ 1 und 2, 13bis und 13ter erlassenen Dekrete und Ordonnanzen treten ausser Kraft und werden aufgehoben, sobald der epidemische Notstand gemäss Artikel 3, § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über verwaltungspolizeiliche Massnahmen während einer epidemischen Notlage ausgerufen wird. Dieser Artikel legt ferner fest, dass in einem solchen Fall und wenn die Vertragsparteien dieses Zusammenarbeitsabkommens das COVID Safe Ticket für die Angelegenheiten und Einrichtungen, für die das COVID Safe Ticket verwendet werden kann, verwenden wollen, diese Vertragsparteien die Modalitäten dieser Verwendung in einem ergänzende legislative Zusammenarbeitsabkommens und gegebenenfalls in einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommen genauer festlegen müssen, und zwar unter der Bedingung, dass die Verwendung des COVID Safe Tickets auf der Grundlage epidemiologischer Umstände für jede einzelne Gruppe von Angelegenheiten oder Einrichtungen, wie sie in Artikel 1, § 1, 21° dieses Zusammenarbeitsabkommens aufgeführt sind, begründet werden kann. Die konkreten Umsetzungsmodalitäten bezüglich der Verwendung des COVID Safe Tickets für Besucher von Massenveranstaltungen, Pilotprojekten und Tanzlokalen und Diskotheken müssen durch einen Erlass gemäß Artikel 4, § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über die Maßnahmen der Verwaltungspolizei während eines epidemischen Notfalls oder gegebenenfalls in einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommen weiter festgelegt werden. In diesem Artikel heißt es auch, dass das angenommene ergänzende Zusammenarbeitsabkommen, der angenommene Beschluss oder das angenommene ausführende Zusammenarbeitsabkommen eine maximale Gültigkeitsdauer vorsehen muss. Schliesslich sieht dieser Artikel vor, dass - wenn der gemäss Artikel 3, § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über die verwaltungspolizeilichen Massnahmen während einer epidemischen Notlage ausgerufene epidemische Notstand beendet ist - die Artikel 2bis, §§ 1 und 2, 13bis und 13ter wieder anwendbar werden, sofern die Parteien dieses Zusammenarbeitsabkommens nicht ausdrücklich etwas anderes beschliessen.

Artikel 5. Artikel 5 enthält die an Artikel 12 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 vorzunehmenden Änderungen in Bezug auf die Verwendung des COVID Safe Tickets.

Darin wird festgelegt, dass die föderierten Teilgebiete die Verwendung des COVID Safe Tickets gemäß den in diesem Zusammenarbeitsabkommen festgelegten Modalitäten fakultativ oder obligatorisch machen können.

Die Entscheidung, ob die Verwendung des COVID Safe Tickets fakultativ oder obligatorisch ist, bleibt der Autonomie des föderierten Teilgebiets überlassen, die dafür eine ausreichende Begründung liefern muss.

Artikel 6. Artikel 6 enthält die an Artikel 13 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 vorzunehmenden Änderungen in Bezug auf die Verwendung des COVID Safe Tickets.

Artikel 7. Artikel 7 enthält den in Titel IV einzufügenden Artikel 13bis des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 über den Anwendungsbereich des COVID Safe Ticket.

Artikel 8. Artikel 8 enthält den in Titel IV einzufügen den Artikel 13ter des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 über die Möglichkeit, das COVID Safe Ticket zu aktivieren.

Artikel 9. Mit Artikel 9 wird Artikel 13quater in Titel IV COVID Safe Ticket des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 eingefügt, für den Fall, dass die föderale Phase beendet ist und der epidemische Notstand im Sinne des Gesetzes vom 14. August 2021 noch nicht ausgerufen wurde oder nicht ausgerufen worden wäre.

Artikel 10. Artikel 10 enthält die Änderungen, die an Artikel 14 § 3 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 im Hinblick auf die Entwicklung des COVID Safe Ticket vorzunehmen sind.

Artikel 11. Artikel 11 enthält die Änderungen, die an Artikel 33 § 1 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 in Bezug auf den zeitlichen Geltungsbereich des COVID Safe Tickets vorzunehmen sind.

Artikel 12. Artikel 12 enthält die Änderungen, die an Artikel 33 § 2 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 hinsichtlich des zeitlichen Geltungsbereichs des COVID Safe Ticket vorzunehmen sind.

Artikel 13. Artikel 13 enthält die Änderungen, die an Artikel 33 § 3 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 in Bezug auf den zeitlichen Geltungsbereich des COVID Safe Tickets vorzunehmen sind.

Artikel 14. Mit Artikel 14 wird ein Artikel 33bis in Titel X Schlussbestimmungen des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 eingefügt, über die Aktivierung oder Reaktivierung des COVID Safe Ticket.

Zusammenarbeitsabkommen zur Änderung des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID Safe Ticket, dem PLF und der Verarbeitung personenbezogener Daten von Lohnempfängern und Selbständigen, die im Ausland leben oder wohnen und in Belgien Tätigkeiten ausüben Unter Berücksichtigung des Sondergesetzes vom 8.August 1980 zur Reform der Institutionen, Artikel 5, § 1, I, 87, § 1, und 92bis;

Unter Berücksichtigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 14.07.2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission über die Verarbeitung von Daten im Zusammenhang mit dem digitalen EU-COVID-Zertifikat, dem COVID Safe Ticket, dem PLF, der Verarbeitung personenbezogener Daten von Arbeitnehmern und Selbstständigen, die im Ausland wohnen oder sich dort aufhalten und in Belgien eine Tätigkeit ausüben;

ZWISCHEN Dem föderalen Staat, vertreten durch die föderale Regierung, in der Person von Alexander De Croo, Premierminister, Frank Vandenbroucke, stellvertretender Premierminister und Minister für soziale Angelegenheiten und Volksgesundheit, Sophie Wilmès, stellvertretende Premierministerin und Ministerin für auswärtige Angelegenheiten, europäische Angelegenheiten und Außenhandel sowie für die föderalen Kulturinstitutionen, Annelies Verlinden, Ministerin für Inneres, institutionelle Reformen und demokratische Erneuerung, Sammy Mahdi, Staatssekretär für Asyl und Migration und Mathieu Michel, Staatssekretär für Digitalisierung;

Der Flämischen Gemeinschaft, vertreten durch die Flämische Regierung, in der Person von Jan Jambon, Ministerpräsident der Flämischen Regierung und Flämischer Minister für Auswärtige Angelegenheiten, Kultur, Digitalisierung und Facility Management, und Wouter Beke, Flämischer Minister für Wohlfahrt, Volksgesundheit, Familie und Armutsbekämpfung;

Der Französischen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, in Person von Pierre-Yves Jeholet, Premierminister, und Bénédicte Linard, Vizepräsidentin und Ministerin für Kinder, Gesundheit, Kultur, Medien und Frauenrechte, sowie Valérie Glatigny, Ministerin für Hochschulwesen, Bildung zur sozialen Förderung, wissenschaftliche Forschung, Universitätskliniken, Jugend, Sport und Förderung von Brüssel;

Der Wallonischen Region, vertreten durch ihre Regierung, in der Person von Elio Di Rupo, Ministerpräsident der Wallonischen Regierung, und Christie Morreale, Vizeministerpräsidentin der Wallonischen Regierung und Ministerin für Beschäftigung, Ausbildung, Gesundheit, soziale Maßnahmen, Chancengleichheit und Frauenrechte;

Der Deutschsprachigen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person von Oliver Paasch, Ministerpräsident und Minister für lokale Verwaltung und Finanzen, und Antonios Antoniadis, stellvertretender Ministerpräsident und Minister für Gesundheit und Soziales, Raumordnung und Wohnungsbau;

Der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, vertreten durch das Vereinigte Kollegium in der Person von Rudi Vervoort, Präsident des Vereinigten Kollegiums, und Alain Maron und Elke Van Den Brandt, die für Gesundheit und Wohlfahrt zuständigen Mitglieder;

Der Französischen Gemeinschaftskommission, vertreten durch ihr Kollegium in Person von Barbara Trachte, Ministerpräsidentin für Gesundheitsförderung, und Alain Maron, Minister für Soziales und Gesundheit;

WIRD FOLGENDES VEREINBART: Artikel 1. § 1. Im Kommentar von Artikel 16 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 sollte in der niederländischen Fassung der Begriff "protocolakkoord" durch den Begriff "verwerkersovereenkomst", in der französischen Fassung der Begriff "protocole d'accord" durch "accord de sous-traitance" und in der deutschen Fassung der Begriff "Vereinbarungsprotokoll" durch den Begriff "Datenverarbeitungsvertrag" ersetzt werden. § 2. Die niederländische Fassung von Artikel 16 § 2 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird wie folgt geändert: " § 2. De bevoegde gefedereerde entiteiten of de door de bevoegde gefedereerde entiteiten aangeduide agentschappen en Sciensano zullen, wat betreft het COVID Safe Ticket, voldoen aan de principes van gegevensbescherming door ontwerp en door standaardinstellingen overeenkomstig artikel 25 van de Algemene Verordening Gegevensbescherming. Deze principes zullen nader worden uitgewerkt door middel van een verwerkersovereenkomst." § 3. Die französische Fassung von Artikel 16 § 1 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juni 2021 wird wie folgt abgeändert: " § 1. En ce qui concerne l'établissement et la délivrance des certificats visés à l'article 9, les entités fédérées compétentes ou les agences désignées par les entités fédérées compétentes et Sciensano prennent les mesures techniques et opérationnelles adéquates conformément à l'article 32 du règlement général sur la protection des données afin de garantir un niveau de protection adapté aux risques.

Ces mesures sont définies plus avant au moyen d'un accord de sous-traitance. » § 4. Die französische Fassung von Artikel 16 § 2 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juni 2021 wird wie folgt geändert: « § 2. En ce qui concerne le COVID Safe Ticket, les entités fédérées compétentes ou les agences désignées par les entités fédérées compétentes et Sciensano respectent les principes de protection de données dès la conception et par défaut conformément à l'article 25 du règlement général sur la protection des données. Ces principes seront élaborés plus avant au moyen d'un accord de sous-traitance. » § 5. Die deutsche Fassung von Artikel 16 § 1 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juni 2021 wird wie folgt geändert: " § 1 - Was die Erstellung und Ausstellung der in Artikel 9 erwähnten Zertifikate betrifft, treffen die zuständigen föderierten Teilgebiete oder die von den zuständigen föderierten Teilgebieten bestimmten Agenturen und Sciensano geeignete technische und organisatorische Maßnahmen gemäß Artikel 32 der Datenschutz-Grundverordnung, um ein den Risiken angemessenes Schutzniveau zu gewährleisten. Diese Maßnahmen werden durch einen Datenverarbeitungsvertrag genau festgelegt." § 6. Die deutsche Fassung von Artikel 16 § 2 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juni 2021 wird wie folgt geändert: " § 2 - Was das COVID Safe Ticket betrifft, erfüllen die zuständigen föderierten Teilgebiete oder die von den zuständigen Teilgebieten bestimmten Agenturen und Sciensano Datenschutzgrundsätze durch Technikgestaltung und durch Voreinstellungen gemäß Artikel 25 der Datenschutz-Grundverordnung. Diese Grundsätze werden in einem Datenverarbeitungsvertrag weiter ausgearbeitet." Artikel 2, § 1. Artikel 1, § 1, Nummer 4 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird wie folgt geändert: "4° COVID Safe Ticket: das Ergebnis des Lesens der digitalen EU-COVID-Bescheinigung mittels der in Artikel 17 genannten Anwendung, um den Zugang zu einem Pilotprojekt, einer Massenveranstaltung, Diskotheken und Tanzlokale oder zu Angelegenheiten und Einrichtungen zu regeln, für die die Möglichkeit vorgesehen ist, das COVID Safe Ticket im Zusammenhang mit der Coronavirus-Pandemie COVID-19 zu verwenden;" § 2. Artikel 1, § 1, Nummer 11 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14.

Juli 2021 wird wie folgt geändert: "11. Massenveranstaltung: eine Veranstaltung mit einer bestimmten Größe und einer bestimmten Anzahl von Besuchern, die gemäß den besonderen Vorkehrungen für ihre Organisation und die zu treffenden Sicherheitsmaßnahmen stattfindet, die gegebenenfalls folgendermaßen festgelegt sind: i) im Ministeriellen Erlass vom 28. Oktober 2020 über die verwaltungspolizeilichen Maßnahmen zur Eindämmung der Ausbreitung des Coronavirus COVID-19; (ii) nötigenfalls einem späteren Ministeriellen Erlass, (iii) einem Erlass gemäß Artikel 4, § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über verwaltungspolizeiliche Maßnahmen während einer epidemischen Notlage oder (iv) einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommen im Sinne von Artikel 92bis § 1 Absatz 3 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen oder gemäß Artikel 13bis § 2, wobei der Zugang auf der Grundlage eines COVID Safe Tickets oder auf der Grundlage zusätzlicher Maßnahmen geregelt wird;" Artikel 3. § 1. In Artikel 1 § 1 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14.

Juli 2021 wird der folgende Absatz eingefügt: "21. Angelegenheiten und Einrichtungen, für die das COVID Safe Ticket verwendet werden kann: Es handelt sich um eine abschließende Aufzählung von Angelegenheiten und Einrichtungen, für die das COVID Safe Ticket verwendet werden kann um den Zugang zu diesen Angelegenheiten oder Einrichtungen zu regeln. Dabei handelt es sich um die folgenden Bereiche oder Einrichtungen: 1° Gaststätten: alle der Öffentlichkeit zugänglichen Orte oder Räumlichkeiten, unabhängig von den Zugangsbedingungen, deren hauptsächliche und ständige Tätigkeit in der Zubereitung und/oder dem Anbieten von Speisen und/oder Getränken zum Verzehr an Ort und Stelle, auch unentgeltlich, besteht, insbesondere Speise- und Getränkebetriebe;2° Sport- und Fitnesszentren: jede Einrichtung, deren Hauptzweck aufgrund einer Vereinbarung oder ihrer Satzung in der Organisation von Sportveranstaltungen oder Sport- und Fitnessaktivitäten besteht, mit Ausnahme der Verwaltungstätigkeiten dieser Sport- oder Fitnesszentren ;3° Messen und Kongresse: Es handelt sich um eine Ausstellung oder ein Treffen, das organisiert wird, damit Unternehmen oder Organisationen, die hauptsächlich aus einer bestimmten Branche stammen, ihre neuen Produkte und Dienstleistungen ausstellen und vorführen können, und/oder um eine groß angelegte Veranstaltung zu einem bestimmten Thema, an der beispielsweise Mitglieder einer bestimmten Organisation oder eines Sektors teilnehmen;4° Einrichtungen des Kultur-, Fest- und Freizeitsektors: Diese Einrichtungen werden in einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommen im Sinne von Artikel 92bis, § 1, dritter Absatz, des Sondergesetzes vom 8.August 1980 zur die Reform der Institutionen näher definiert; 5° Einrichtungen für die stationäre Betreuung schutzbedürftiger Personen: Krankenhäuser, Pflegeheime, Rehabilitationskliniken und -zentren, Zentren für Kinderbetreuung und Familienhilfe (ZKF), Einrichtungen für Menschen mit Behinderungen, psychiatrische Einrichtungen oder Einrichtungen für Menschen mit psychischen Erkrankungen;" § 2. In Artikel 1 § 1 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird der folgende Absatz eingefügt: "22. Besucher: Besucher von Massenveranstaltungen sowie Test- und Pilotprojekten, Besucher von gastronomischen Einrichtungen, Besucher von Tanzlokalen und Diskotheken, Besucher von Sport- und Fitnessclubs, Besucher und Aussteller von Kongressen und Messen, Besucher von Einrichtungen des Kultur-, Fest- und Freizeitsektors oder Besucher von Einrichtungen zur stationären Betreuung hilfsbedürftiger Personen, und die Personen die diese Besucher in die Einrichtung oder Aktivität begleiten. Nicht zu den Besuchern zählen der Veranstalter, der Leiter, das Personal, die Selbstständigen oder die Freiwilligen sowie alle Personen, die (i) sich selbst für die Betreuung anbieten, (ii) an der Betreuung teilnehmen oder daran beteiligt sind und von diesem Standpunkt der Leitung oder Organisation dieser Einrichtungen bekannt sein können oder (iii) die aufgrund eines Dienstleistungs- oder Betreuungsbedarfs Zugang zu der Einrichtung benötigen, soweit diese Personen der Einrichtung bekannt sind." § 3. In Artikel 1 § 1 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird der folgende Absatz eingefügt: "23. Diskotheken und Tanzlokale: ein Vergnügungslokal, das aus einem oder mehreren Sälen besteht, in denen hauptsächlich zu Musik getanzt wird.;" § 4. In Artikel 1 § 1 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird der folgende Absatz eingefügt: "24. Manager: die natürliche oder juristische Person, die für die Organisation und Einrichtung der Angelegenheiten und Einrichtungen verantwortlich ist und verantwortlich ist für die organisation, für die die Nutzung des COVID Safe Tickets in Anspruch genommen werden kann." Artikel 4. § 1. In Titel I. Allgemeines des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird ein neuer Artikel 2bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: "

Art. 2bis.§ 1. Solange kein epidemischer Notstand gemäß Artikel 3, § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über die verwaltungspolizeilichen Maßnahmen während einer epidemischen Notlage ausgerufen wird, muss ein Dekret oder eine Ordonnanz eines föderierten Teilgebiets ausdrücklich die Verwendung des COVID Safe Tickets durch Besucher von Angelegenheiten und Einrichtungen vorsehen, für die die Verwendung fakultativ oder obligatorisch des COVID Safe Tickets vom 1. Oktober 2021 bis zum 31. Oktober 2021 unter Berücksichtigung der zu rechtfertigenden epidemiologischen Umstände und unter Beachtung und Wahrung des Grundsatzes der Verhältnismäßigkeit, genutzt werden kann.

Das zuständige föderierte Teilgebiet muss die Artikel, die sich auf den rechtlichen Rahmen des COVID Safe Tickets beziehen oder diesen rechtlichen Rahmen festlegen, gemäß Artikel 13bis anwendbar machen. § 2. Solange keine epidemische Notlage gemäß Artikel 3, § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über die verwaltungspolizeilichen Maßnahmen während einer epidemischen Notlage ausgerufen wurde, muss die Nutzung des COVID Safe Tickets für Besucher von (i) Massenveranstaltungen sowie Test- und Pilotprojekten, Diskotheken und Tanzlokale und (ii) Angelegenheiten und Einrichtungen, für die die Nutzung des COVID Safe Ticket nach dem 31. Oktober 2021 genutzt werden kann, ausdrücklich in einem Dekret oder einer Ordonnanz eines föderierten Teilgebiets vorgesehen werden. Das zuständige föderierte Teilgebiet muss die Artikel, die den Rechtsrahmen des COVID Safe Tickets betreffen oder diesen Rechtsrahmen festlegen, gemäß Artikel 13bis die Festlegung einer maximalen Gültigkeitsdauer der durch das Dekret oder den Erlass festgelegten Maßnahmen und Modalitäten. Die von dem föderierten Teilgebiet gemäß Artikel 13bis in Kraft gesetzten Artikel gelten höchstens bis zum 30. Juni 2022. § 3. Sobald der epidemische Notstand nach Artikel 3 § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über verwaltungspolizeiliche Massnahmen während einer epidemischen Notlage ausgerufen wird, sind die Artikel 2bis, §§ 1 und 2, 13bis und 13ter nicht mehr anwendbar. Die auf Grund dieser Artikel 2bis, §§ 1 und 2, 13bis und 13ter erlassenen Dekret und Ordonnanzen der föderierten Teilgebiete treten ausser Kraft oder werden aufgehoben mit der Ausrufung des epidemischen Notstands gemäss Artikel 3 § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über die verwaltungspolizeilichen Massnahmen während einer epidemischen Notlage ausser Kraft und werden aufgehoben. Für den Fall, dass ein epidemischer Notfall ausgerufen wird und die Vertragsparteien dieses Zusammenarbeitsabkommens das COVID Safe Ticket in Anspruch nehmen wollen: (i) Für die in Artikel 1 § 1 Ziffer 21 definierten Angelegenheiten und Einrichtungen, für die das COVID Safe Ticket verwendet werden kann, müssen die Vertragsparteien dieses Zusammenarbeitsabkommens die Modalitäten seiner Verwendung in einer zusätzlichen Vereinbarung klären.in einer ergänzenden Zusammenarbeitsabkommens im Einzelnen festgelegt werden, wobei die Verwendung des COVID Safe Tickets aufgrund epidemiologischer Gegebenheiten pro einzelner Gruppe von Veranstaltungen oder Einrichtungen gemäß Artikel 1 § 1, 21° dieses Zusammenarbeitsabkommens gerechtfertigt sein kann. (ii) für Massenveranstaltungen, Pilotprojekte und Diskotheken und Tanzlokale sind die konkreten Durchführungsmodalitätn, soweit erforderlich, durch ein Dekret gemäß Artikel 4, § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über die verwaltungspolizeilichen Maßnahmen während einer epidemischen Notlage oder gegebenenfalls in einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommens gemäß Artikel 92bis, § 1, dritter Absatz, des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen geregelt.

In jedem Fall muss die ergänzende legislative Zusammenarbeitsabkommens, der gemäß Artikel 4, § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über die verwaltungspolizeilichen Maßnahmen während einer epidemischen Notlage erlassene Rechtsakt oder das angenommene ausführende Zusammenarbeitsabkommen eine maximale Gültigkeitsdauer vorsehen.Wird der nach Artikel 3 § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über die verwaltungspolizeilichen Massnahmen während einer epidemischen Notlage ausgerufene epidemische Notstand beendet, so werden die Artikel 2bis §§ 1 und 2, 13bis und 13ter wieder anwendbar, sofern die Vertragsparteien dieses Zsuammenarbeitsabkommens nicht ausdrücklich etwas anderes beschliessen." Artikel 5. Artikel 12 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird wie folgt geändert: " § 1. Abweichend von den Bestimmungen des Artikels 10 in Bezug auf Besucher von (i) Massenveranstaltungen sowie Test- und Pilotprojekten, Diskotheken und Tanzlokale und (ii) Angelegenheiten und Einrichtungen, für die die Verwendung des COVID Safe Tickets in Anspruch genommen werden kann, und sofern die Bedingungen des Artikels 2bis sowie der Artikel 13bis und 13ter erfüllt sind, bezweckt die Verarbeitung der personenbezogenen Daten des digitalen EU-COVID-Zertifikats, das COVID Safe Ticket über das CST-Modul der COVIDScan-Anwendung zu lesen und ggf. zu generieren, um Folgendes zu überprüfen und zu verifizieren: 1. die Tatsache, ob der Inhaber des digitalen EU-COVID-Zertifikats die Bedingungen für den Zugang zu einer Massenveranstaltung oder eines Test- oder Pilotprojekts, Diskotheken und Tanzlokale oder der Angelegenheiten und Einrichtungen, für die die Verwendung des COVID Safe Ticket genutzt werden kann, erfüllt;2. anhand eines Ausweises die Identität des Inhabers eines digitalen EU-COVID-Zertifikats. Das COVID Safe Ticket kann entweder vom Benutzer in der Anwendung COVIDSafe oder in der Anwendung COVIDScan durch Einlesen des digitalen EU-COVID-Zertifikats erstellt werden. § 2. Die Organisatoren, Manager und Betreiber von Angelegenheiten und Einrichtungen, bei denen die Möglichkeit der Nutzung des COVID Safe Tickets für Besucher vorgesehen ist, einschließlich der in Artikel 13, § 3 dieses Zusammenarbeitsabkommens genannten Personen, können entweder (i) das digitale EU-COVID-Zertifikat in digitaler oder Papierform lesen oder (ii) das vom Benutzer erstellte COVID Safe Ticket in der COVIDSafe-Anwendung lesen. Das COVID Safe Ticket darf nur verwendet und gelesen werden, wenn es einen rechtlichen Grund dafür gibt.

Die oben genannten Organisatoren und Betreiber sind nicht verpflichtet, die digitale EU-COVID-Bescheinigung zu lesen, es sei denn: 1. zum einen die Größe der Massenveranstaltung und des Pilotprojekts und zum andere die Beschaffenheit der Anlage (Diskothek und Tanzlokal) die obligatorische Verwendung des COVID Safe Tickets gemäß dem Ministerialerlass vom 28.Oktober 2020 über die verwaltungspolizeilichen Maßnahmen zur Begrenzung der Ausbreitung des Coronavirus COVID-19 oder gegebenenfalls einem (nach)folgenden Ministerialerlass, einem Erlass gemäß Artikel 4, § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über die verwaltungspolizeilichen Maßnahmen während einer epidemischen Notlage zur Folge hat, oder einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommen im Sinne von Artikel 92bis, § 1, dritter Absatz, des Sondergesetzes vom 8.August 1980 zur Reform der Institutionen oder gemäß Artikel 13bis, § 2; 2. Anderslautendes in einem Dekret oder einer Ordonnanz eines föderierten Teilgebiets nach Artikel 2bis §§ 1 und 2, Artikel 13bis und Artikel 13ter vorgesehen ist;3. gemäß Artikel 2bis, § 3, wenn der epidemische Notstand gemäß Artikel 3, § 1 des Gesetzes vom 14.August 2021 über die verwaltungspolizeilichen Maßnahmen während einer epidemischen Notlage ausgerufen wird;

Das Auslesen und gegebenenfalls die Erstellung des COVID Safe Tickets mit Hilfe der Anwendung COVIDScan muss für die in den Artikeln 12 und 13 dieses Zusammenarbeitsabkommens genannten Verarbeitungszwecke mit dem CST-Modul dieser Anwendung erfolgen. Ist das Ergebnis der Ablesung gemäß § 1 negativ oder kann die Identität des Inhabers nicht überprüft oder bestätigt werden, muss dem Inhaber der Zugang zu der Massenveranstaltung, dem Test- oder Pilotprojekt, die Diskothek und Tanzlokal oder den Angelegenheiten und Einrichtungen, für die das COVID Safe Ticket verwendet werden kann, verweigert werden, es sei denn, der Inhaber wird zusätzlichen Maßnahmen unterworfen, die in einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommen gemäß Artikel 92bis, § 1, Absatz 3 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen vorgesehen sind. § 3. Mit Ausnahme der Bestimmungen in Artikel 10 dieses Zusammenarbeitsabkommens werden die Kategorien personenbezogener Daten in den Zertifikaten gemäß Artikel 1, § 1, Nummern 5, 6 und 7 und § 2, Nummer 2 dieses Zusammenarbeitsabkommens nur verarbeitet, um den Zugang von Besuchern zu Test- und Pilotprojekten, Massenveranstaltungen, Diskotheken und Tanzlokale oder Angelegenheiten und Einrichtungen zu regeln, für die die Verwendung des COVID Safe Tickets genutzt werden kann, sowie zur Überprüfung der auf dem COVID Safe Ticket angegebenen Daten zu ermöglichen. Die Daten werden nur insoweit verarbeitet, als die Nutzung des COVID Safe Tickets entweder aufgrund dieses Zusammenarbeitsabkommens oder aufgrund eines Dekrets oder einer Ordonnanz aktiv angewendet wird. § 4. Die Verarbeitung, bei der das digitale EU-COVID-Zertifikat oder das vom Inhaber generierte COVID Safe Ticket gelesen wird, um den Zugang zu Massenveranstaltungen, Pilotprojekten, Diskotheken und Tanzlokale oder Einrichtungen für die stationäre Betreuung schutzbedürftiger Personen zu regeln ist nur für Inhaber eines digitalen EU-COVID-Zertifikats ab 12 Jahren rechtmäßig, ohne die Möglichkeit, Personen unter 12 Jahren den Zugang zu der Massenveranstaltung, dem Pilotprojekt, Diskotheken und Tanzlokale oder den Angelegenheiten und Einrichtungen für die stationäre Betreuung schutzbedürftiger Personen zu verweigern. § 5. Mit Ausnahme von Betreuungseinrichtungen für schutzbedürftige Personen, ist die Verarbeitung, die das Auslesen des digitale EU-COVID-Zertifikat oder des vom Inhaber generierten COVID Safe Ticket beinhaltet, um den Zugang zu Angelegenheiten und Einrichtungen zu regeln, für die das COVID Safe Ticket verwendet werden kann, nur für Inhaber eines digitale EU-COVID-Zertifikat ab 16 Jahren rechtmäßig, ohne die Möglichkeit, Personen unter 16 Jahren den Zugang zu Angelegenheiten und Einrichtungen hindern, für die das COVID Safe Ticket verwendet werden kann zu verweigern." Artikel 6. Die Absätze 2, 3, 5 und 6 von Artikel 13 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 werden wie folgt geändert: " § 2. Das COVID Safe Ticket enthält und zeigt nur die folgenden Informationen an: 1. die Angabe, ob dem Inhaber in seiner Eigenschaft als Besucher einer Massenveranstaltung, eines Test- oder Pilotprojekts, das Diskothek oder Tanzlokaloder von Angelegenheiten und Einrichtungen, bei denen die Verwendung des COVID Safe Tickets eingesetzt werden kann, der Zugang zu der Massenveranstaltung, dem Test- oder Pilotprojekt, die Diskothek oder Tanzlokal oder den Angelegenheiten und Einrichtungen, bei denen die Verwendung des COVID Safe Tickets eingesetzt werden kann, gestattet oder verweigert werden muss; 2. Angaben zur Identität des Inhabers, d.h. Nachname und Vorname; 3. die Gültigkeitsdauer des COVID Safe Tickets. § 3. Für die in Artikel 12 genannten Zwecke darf die digitale EU-COVID-Bescheinigung oder das vom Inhaber erstellte COVID Safe Ticket nur mit Hilfe des CST-Moduls der COVIDScan-Anwendung gemäß Artikel 17 gelesen werden, und der Ausweis kann von den folgenden Personen zur Überprüfung gemäß Artikel 12 § 1 angefordert werden: 1. den mit der Zugangskontrolle zur Massenveranstaltung beauftragten Personen;2. den Personen, die für die Zugangskontrolle des Test- oder Pilotprojekts zuständig sind;3. den mit der Zugangskontrolle zur Diskothek oder Tanzlokal beauftragten Personen;4. Personen, die für die Kontrolle des Zugangs zu Kongressen und Messen zuständig sind, oder Personen, die für die Kontrolle des Zugangs zu Einrichtungen des Kultur-, Fest- und Freizeitsektors zuständig sind;5. wenn es keine Personen im Sinne von Nummer 4 gibt, dem Leiter und der Verwaltung der Angelegenheiten und Einrichtungen, für die die Nutzung des COVID Safe Tickets in Anspruch genommen werden kann, und sein Personal, soweit sie in erschöpfender Weise genutzt werden und mit der Kontrolle des COVID Safe Tickets beauftragt sind;6. vom Personal eines privaten Sicherheitsunternehmens oder eines internen Sicherheitsdienstes im Sinne des Gesetzes vom 2.Oktober 2017 zur Regelung der privaten und besonderen Sicherheit. § 5. Die Bedingungen, unter denen der Zugang zu einer Massenveranstaltung, einem Test- oder Pilotprojekt, eine Diskothek oder Tanzlokal oder zu Angelegenheiten und Einrichtungen, für die das COVID Safe Ticket verwendet werden kann, auf der Grundlage einer digitalen EU-COVID-Bescheinigung oder auf der Grundlage anderer Maßnahmen gewährt werden kann, sofern sie im öffentlichen Interesse im Bereich der öffentlichen Gesundheit und der Bekämpfung der COVID-19-Pandemie gerechtfertigt werden können, unter Wahrung und Rechtfertigung des Grundsatzes der Verhältnismäßigkeit, in einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommen im Sinne von Artikel 92bis § 1 Absatz 3 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen oder in einem anderen ausführenden Rechtsinstrument festgelegt sind. § 6. Es ist den in Artikel 13, § 3 genannten Personen ausdrücklich untersagt, das digitale EU-COVID-Zertifikat oder das vom Inhaber erzeugte COVID Safe Ticket zu lesen, um das COVID Safe Ticket mit einer anderen Anwendung oder einem anderen Modul als dem CST-Modul der COVIDScan-Anwendung zu lesen und zu erzeugen. Die Organisatoren, die Leitung und die Geschäftsführer erstellen eine Liste der in Artikel 13 § 3 genannten Personen." Artikel 7. In Titel IV. COVID Safe Ticket des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird ein Artikel 13bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: "

Art. 13bis.§ 1. Wenn es die örtlichen epidemiologischen Gegebenheiten erfordern, unter Wahrung und Rechtfertigung des Grundsatzes der Verhältnismäßigkeit, erhalten die föderierten Teilgebieten die Möglichkeit, das COVID Safe Ticket ab dem 1. Oktober 2021 bis einschließlich 31. Oktober 2021 zu verwenden, sofern dies im Rahmen ihrer Zuständigkeit für die Gesundheitsvorsorge in ihrem gesamten Hoheitsgebiet oder in Teilen davon geschieht. § 2. Die zuständige föderierte Teilgebiet kann von dieser Möglichkeit nur dann Gebrauch machen, wenn sie ein entsprechendes Dekret oder eine entsprechende Ordonnanz erlässt, in dem/der eine maximale Gültigkeitsdauer für die darin enthaltenen Maßnahmen und Modalitäten festgelegt ist, das/die sich auf die Artikel bezieht, die den rechtlichen Rahmen des COVID Safe Tickets betreffen oder diesen rechtlichen Rahmen festlegen, und sofern die Verwendung des COVID Safe Tickets nur in eine Erweiterung des sachlichen, räumlichen und zeitlichen Anwendungsbereichs des COVID Safe Tickets fällt, wie in den Artikeln 2bis, 12, 13, 13bis bis einschließlich quater vorgesehen: 1. die Angabe der Gegenstände und Einrichtungen, für die die Nutzung des COVID Safe Tickets verwendet wird, wie in Artikel 1, § 1, Nummer 21 vorgesehen;2. die Verwendung des COVID Safe Tickets für Besucher von Angelegenheiten und Einrichtungen vorzuschreiben, für die die Verwendung des COVID Safe Tickets gemäß Artikel 2bis und Artikel 13bis, § 1, Nummer 1 verwendet werden kann.3. die Verwendung des COVID Safe Tickets für Besucher von Massenveranstaltungen sowie Test- und Pilotprojektenn, unabhängig von ihrer Größe, in Abweichung von der geltenden Verordnung über die verwaltungspolizeilichen Maßnahmen zur Eindämmung der Verbreitung des Coronavirus COVID-19 oder des geltenden ausführenden Zusammenarbeitsabkommens, ausschließlich zum Zwecke der Durchsetzung strengerer Vorschriften, vorzuschreiben; § 3. Wenn es die örtlichen epidemiologischen Gegebenheiten erfordern, wird den Bürgermeistern und Gouverneuren jeweils für ihr eigenes Hoheitsgebiet für den Zeitraum vom 1. Oktober 2021 bis zum 31. Oktober 2021 im Rahmen der Bestimmungen über das COVID Safe Ticket in diesem Zusammenarbeitsabkommen, auf der Grundlage der autonome Befugnisse, die ihnen auf der Grundlage der Artikel 134 und 135 des Neuen Gemeindegesetzes und des Artikels 11 des Gesetzes über das Polizeiamt eingeräumt werden, die Möglichkeit geboten, strengere Sonderregelungen hinsichtlich der Organisation und der Sicherheitsmaßnahmen festzulegen, die ausschließlich für Massenveranstaltungen sowie Test- und Pilotprojekte zu treffen sind, als in dem in Artikel 1 § 1 Nr. 11 genannten Beschluss vorgesehen sind. Die Maßnahmen, die der Bürgermeister oder der Gouverneur ergreifen kann, betreffen nur Massenveranstaltungen sowie Test- und Pilotprojekte, und zwar (i) die Herabsetzung der Mindestbesucherzahl für eine MassenVeranstaltung oder ein Test- oder Pilotprojekt oder (ii) die obligatorische Durchführung einer bestimmten Massenveranstaltung, eines Test- oder Pilotprojekts oder eine Diskothek und Tanzlokal. Die Bürgermeister und Gouverneure dürfen dies nur nach Anhörung und mit Zustimmung des zuständigen föderalen zuständigen Minister tun, und zwar sowohl auf der Grundlage des Systems der Gesundheitsvorsorge als auch der zuständige Minister, der ebenfalls für die geplanten Maßnahmen und Verfahren zuständig ist.

Diese Konsultation und Zustimmung der föderalen Behörde erfolgt unbeschadet der Befugnisse, die von Bürgermeistern und Gouverneuren gemäß den Artikeln 134 und 135 des Neuen Gemeindegesetzes und Artikel 11 des Gesetzes über das Polizeiamt ausgeübt werden können. § 4. Die gemäß den §§ 1 bis 3 dieses Artikels erlassenen Maßnahmen und besonderen Modalitäten dürfen nicht im Widerspruch zu der Verordnung über digitale EU-COVID-Zertifikate und der Verordnung über digitale EU-COVID-Zertifikate für Drittstaatsangehörige stehen und müssen mit dem oder mehreren geltenden ausführenden Zusammenarbeitsabkommen im Einklang stehen. § 5. Die in den §§ 1 bis 3 genannten lokalen epidemiologischen Bedingungen werden vorab von der Risikobewertungsgruppe (RAG) gemäß Artikel 7 § 1 der Protokollvereinbarung vom 5. November 2018 zwischen der Föderalregierung und den in den Artikeln 128, 130 und 135 der Verfassung genannten Behörden zur Festlegung der allgemeinen Strukturen für das sektorale Gesundheitsmanagement bei Krisen im Bereich der öffentlichen Gesundheit und ihrer Arbeitsweise zur Anwendung der Internationalen Gesundheitsvorschriften (2005) und des Beschlusses Nr. 1082/2013/EU über schwerwiegende grenzüberschreitende Gesundheitsbedrohungen bewertet. Diese nicht verbindliche Stellungnahme des RAG wird innerhalb von 5 Arbeitstagen nach Eingang des Ersuchens um Stellungnahme abgegeben. Erst nach Erhalt dieser Stellungnahme des RAG oder nach Ablauf der Frist von 5 Arbeitstagen und unter der Voraussetzung, dass die übrigen Bestimmungen des Artikels 13bis oder gegebenenfalls des Artikels 13ter erfüllt sind, können die jeweiligen föderierten Teilgebieten, Bürgermeister oder Gouverneure die epidemiologischen Gegebenheiten berücksichtigen, um den Anwendungsbereich des COVID Safe Tickets in einem Staat oder einem lokalen Gebiet zu erweitern oder seine Verwendung gemäß den Bestimmungen dieses Zusammenarbeitsabkommens zu verschärfen. Wenn die unverbindliche Stellungnahme des RAG nicht innerhalb der oben genannten Frist eingeht, können die jeweiligen förderierten Teilgebiete, Bürgermeister oder Gouverneure immer noch die vorgesehenen Maßnahmen und Modalitäten festlegen, vorausgesetzt, dass sie diese Maßnahmen mit den zuständigen Ministern auf Föderalebene abgestimmt und deren Zustimmung erhalten haben. § 6. Wenn ein föderiertes Teilgebiet gemäß § 2 beschließt, Angelegenheiten und Einrichtungen zu benennen oder zu aktivieren, für die die Möglichkeit oder Verpflichtung zur Inanspruchnahme des COVID Safe Tickets vorgesehen ist, muss eine Konsultation zwischen dem jeweils zuständigen Entität für Gesundheitsvorsorge und dem oder den jeweils zuständigen Entitäten für den oder die betroffenen Sektoren stattfinden. Auf der Grundlage dieser Konsultation werden die notwendigen Vereinbarungen getroffen und gegebenenfalls die erforderlichen Bestimmungen in das Dekret oder die Ordonnanz aufgenommen." Artikel 8. In Titel IV. COVID Safe Ticket des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird ein Artikel 13ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: "

Art. 13ter.§ 1. Wenn es die lokalen epidemiologischen Gegebenheiten erfordern, erhalten die föderierten Teilgebieten die Möglichkeit, das COVID Safe Ticket in ihrem gesamten oder einem Teil ihres Zuständigkeitsgebiets auch nach dem 31. Oktober 2021 zu verwenden, sofern dies im Einklang mit Artikel 2bis und im Rahmen ihrer jeweiligen Zuständigkeiten geschieht. § 2. Die zuständige föderierte Teilgebiet kann von dieser Möglichkeit nur gemäß den in Artikel 13bis Absätze 2, 4, 5 und 6 festgelegten Modalitäten Gebrauch machen. Im Rahmen dieser Regelungen können die föderierten Teilgebiete auch die Verwendung des COVID Safe Tickets für den Zugang zu Diskotheken und Tanzlokalen festlegen. § 3. Wenn die örtlichen epidemiologischen Gegebenheiten es erfordern und sofern die Verwendung des COVID Safe Tickets von der zuständigen föderierten Teilgebiet, der der Bürgermeister oder Gouverneur angehört, vorgesehen ist, werden die Bürgermeister und Gouverneure ab dem 1. November 2021 im Rahmen ihrer jeweiligen Zuständigkeiten und im Rahmen der Bestimmungen über das COVID Safe Ticket in diesem Zusammenarbeitsabkommen jeweils für ihr eigenes Gebiet tätig, auf der Grundlage der ihnen in den Artikeln 134 und 135 des Neuen Gemeindgesetzes und in Artikel 11 des Gesetzes über das Polizeiamt eingeräumten Befugnisse die Möglichkeit, strengere Sonderregelungen in Bezug auf die Organisation und die ausschließlich bei Massenveranstaltungen sowie Test- und Pilotprojekten und - wo angebracht - Tanzlokale und Diskotheken zu treffenden Sicherheitsmaßnahmen festzulegen, als sie in dem in Artikel 1, § 1, Nummer 11 genannten Beschluss vorgesehen sind. Dies gilt für einen Zeitraum von höchstens 30 Tagen, der um mehrere Zeiträume von 30 Tagen verlängert werden kann, sofern die epidemiologischen Bedingungen dies erfordern. Es handelt sich um einen Höchstzeitraum von 30 Tagen, der um mehrere 30-Tage-Zeiträume verlängert werden kann, solange es die epidemiologischen Bedingungen erfordern. Dies betrifft nur die Anpassung der Mindestbesucherzahl für eine Massenveranstaltung, ein Pilotprojekt oder - wo angebracht -eine Diskothek und Tanzlokal oder die Verpflichtung, das CST für eine bestimmte Massenveranstaltung, ein Test- oder Pilotprojekt oder - wo angebracht - die Diskothek und Tanzlokal zu nutzen. Die Bürgermeister und Gouverneure können dies nur nach Konsultation und mit Zustimmung des zuständigen Ministers der föderierten Teilgebiet(en), der/denen der Bürgermeister oder Gouverneur angehört, nach den vorgesehenen Modalitäten tun. Diese Konsultation und Zustimmung der föderalen Behörde berührt nicht die autonome Befugnisse, die Bürgermeister und Gouverneure gemäß den Artikeln 134 und 135 des Neuen Gemeindegesetzes und Artikel 11 des Gesetzes über das Polizeiamt ausüben können. § 4. Der zuständige Bürgermeister oder Gouverneur kann von der in § 3 vorgesehenen Möglichkeit nur nach den in Artikel 13bis, § 4 und § 5 vorgesehenen Modalitäten Gebrauch machen." Artikel 9. In Titel IV. COVID Safe Ticket des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird ein Artikel 13quater mit folgendem Wortlaut eingefügt: "

Art. 13quater.§ 1. Wenn die lokalen epidemiologischen Bedingungen es erfordern und für den Fall, dass die föderale Phase des nationalen Plans gemäß dem Ministerialerlass vom 13. März 2020 über die Ausrufung der föderalen Phase zur Koordinierung und Bewältigung der COVID-19-Krise vollständig beendet ist und kein epidemischer Notfall gemäß Artikel 3 § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über die verwaltungspolizeilichen Maßnahmen während einer epidemischen Notlage ausgerufen wurde wenn die zuständige föderierte Teilgebiet von der Möglichkeit Gebrauch gemacht hat, das COVID Safe Ticket nach dem 31.

Oktober 2021 durch ein Dekret oder eine Ordonnanz anzuwenden, überprüft sie die Möglichkeit, dass der zuständige Gouverneur oder zuständige Bürgermeister auf der Grundlage des besagten Dekrets oder der besagten Ordonnanz die erforderlichen Durchsetzungsmaßnahmen ergreifen kann, um die Verwendung des COVID Safe Tickets aufrechtzuerhalten, und sieht diese gegebenenfalls vor. § 2. Die Anzahl bzw. die jeweiligen Besucherzahlen für Massenveranstaltungen, Test- und Pilotprojekte sowie Diskotheken und Tanzlokale werden, sofern kein geltender Beschluss vorliegt, in einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommen festgelegt.

Artikel 10. Artikel 14, § 3 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird wie folgt geändert: " § 3. Das Auslesen der Daten nach den Artikeln 12 und 13 dieses Zusammenarbeitsabkommens darf nur bis zum 31. Oktober 2021 erfolgen, es sei denn, die Artikel 12 und 13 werden gemäß den Artikeln 2bis und 13ter vor dem 30. Juni 2022 aktiviert." Artikel 11. § 1. Artikel 33, § 1, Nummer 1 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird wie folgt geändert: "1. vom 16. Juni bis zum 30. Juni 2021 in Bezug auf Artikel 1 § 2, Artikel 3, Artikel 9, Artikel 10 § 1 bis § 3 und Artikel 14 § 1;" § 2. Artikel 33, § 1, Nummer 2 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14.

Juli 2021 wird wie folgt geändert: "2. ab 16. Juni 2021 in Bezug auf Artikel 1 § 1, Artikel 2 bis 8, Artikel 10 § 4, Artikel 11, Artikel 14 § 2 bis § 5, Artikel 15 bis 17;" § 3. Artikel 33, § 1, Nummer 3 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14.

Juli 2021 wird wie folgt geändert: "3. vom Inkrafttreten dieses Zusammenarbeitsabkommens bis zum 31.

Oktober 2021 die Artikel 12 und 13, sofern die Artikel 12 und 13 nicht vor dem 30. Juni 2022 gemäß den Artikeln 2bis und 13ter aktiviert werden." Artikel 12. Artikel 33, § 2 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird wie folgt geändert: " § 2. Soweit in § 1, Nummern 1 und 2 nicht ausdrücklich etwas anderes bestimmt ist, treten die Bestimmungen der Titel I bis VII am Tag der Veröffentlichung des letzten Rechtsakts über die Zustimmung zu dem Zusammenarbeitsabkommen im Belgischen Staatsblatt in Kraft." Artikel 13. Artikel 33, § 3 des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird wie folgt geändert: " § 3. Soweit in § 1 Nummer 1 nicht ausdrücklich etwas anderes bestimmt ist, treten die Bestimmungen der Titel I bis VII am Tag des Inkrafttretens der EU-COVID-Verordnung über digitale Zertifikate und der EU-COVID-Verordnung über digitale Zertifikate für Drittstaatsangehörige außer Kraft." Artikel 14. In Titel X. Schlussbestimmungen des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2021 wird der folgende Artikel 33bis eingefügt "

Art. 33bis.Wird der epidemische Notstand vor dem 30. Juni 2022 ausgerufen, können gemäß Artikel 3 § 1 des Gesetzes vom 14. August 2021 über die verwaltungspolizeilichen während einer epidemischen Notlage ausgerufen, können die Artikel 12 und 13 für die Dauer des epidemischen Notstands erneut angewendet werden, sofern dieser nicht über den 30. Juni 2022 hinausgeht." Brüssel, den 27. September 2021 in einer Originalausfertigung.

Der Premierminister A. DE CROO Der Vizepremierminister und Minister für auswärtige Angelegenheiten, Europaangelegenheiten und Außenwirtschaft und der Kulturinstitutionen des Bundes S. WILMES Der Vizepremierminister und Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit F. VANDENBROUCKE Der Innenminister, institutionelle Reformen und demokratische Erneuerung A. VERLINDEN Der Staatssekretär für Asyl und Migration S. MAHDI Der Staatssekretär für Digitalisierung M. MICHEL Der Ministerpräsident der Flämischen Regierung und Flämischer Minister der Außenpolitik, der Kultur, die Digitalisierung und der Allgemeinen Dienste J. JAMBON Der Flämische Minister des Wohlbefindens, der Volksgesundheit, der Familie und der Armutsbekämpfung W. BEKE Der Ministerpräsident der Französischen Gemeinschaft P.-Y. JEHOLET Die Vizepräsidentin und Ministerin für Kinderwohlfahrt, Gesundheit, Kultur, Medien und Frauenrechte B. LINARD Die Ministerin für Hochschulwesen, Weiterbildungsunterricht, wissenschaftliche Forschung, Universitätskrankenhäuser, Jugendhilfe, Justizhäuser, Jugend, Sport und die Promotion von Brüssel V. GLATIGNY Der Ministerpräsident der Wallonischen Regierung E. DI RUPO Die Vizepräsidentin und Ministerin für Beschäftigung, Ausbildung, Gesundheit, Soziale Maßnahmen, Chancengleichheit und Frauenrechte der Wallonischen Regierung C. MORREALE Der Ministerpräsident und Minister für lokale Behörden und Finanzen der Deutschsprachigen Gemeinschaft O. PAASCH Der Vize-Ministerpräsident, Minister für Gesundheit und Soziales, Raumordnung und Wohnungswesen der Deutschsprachigen Gemeinschaft A. ANTONIADIS Der Präsident des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission R. VERVOORT Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, zuständig für die Gesundheit und die Soziale Aktion A. MARON Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, zuständig für die Gesundheit und die Soziale Aktion E. VAN DEN BRANDT Die Ministerpräsidentin, beauftragt mit der Gesundheitsförderung B. TRACHTE Der Minister, Mitglied des Kollegiums, beauftragt mit Sozialen Maßnahmen und Gesundheit A. MARON Brüssel, den 27. September 2021 in einer Originalausfertigung.

Der Premierminister A. DE CROO Der Vizepremierminister und Minister für auswärtige Angelegenheiten, Europaangelegenheiten und Außenwirtschaft und der Kulturinstitutionen des Bundes S. WILMES Der Vizepremierminister und Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit F. VANDENBROUCKE Der Innenminister, institutionelle Reformen und demokratische Erneuerung A. VERLINDEN Der Staatssekretär für Asyl und Migration S. MAHDI Der Staatssekretär für Digitalisierung M. MICHEL Der Ministerpräsident der Flämischen Regierung und Flämischer Minister der Außenpolitik, der Kultur, die Digitalisierung und der Allgemeinen Dienste J. JAMBON Der Flämische Minister des Wohlbefindens, der Volksgesundheit, der Familie und der Armutsbekämpfung W. BEKE Der Ministerpräsident der Französischen Gemeinschaft P.-Y. JEHOLET Die Vizepräsidentin und Ministerin für Kinderwohlfahrt, Gesundheit, Kultur, Medien und Frauenrechte B. LINARD Die Ministerin für Hochschulwesen, Weiterbildungsunterricht, wissenschaftliche Forschung, Universitätskrankenhäuser, Jugendhilfe, Justizhäuser, Jugend, Sport und die Promotion von Brüssel V. GLATIGNY Der Ministerpräsident der Wallonischen Regierung E. DI RUPO Die Vizepräsidentin und Ministerin für Beschäftigung, Ausbildung, Gesundheit, Soziale Maßnahmen, Chancengleichheit und Frauenrechte der Wallonischen Regierung C. MORREALE Der Ministerpräsident und Minister für lokale Behörden und Finanzen der Deutschsprachigen Gemeinschaft O. PAASCH Der Vize-Ministerpräsident, Minister für Gesundheit und Soziales, Raumordnung und Wohnungswesen der Deutschsprachigen Gemeinschaft A. ANTONIADIS Der Präsident des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission R. VERVOORT Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, zuständig für die Gesundheit und die Soziale Aktion A. MARON Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, zuständig für die Gesundheit und die Soziale Aktion E. VAN DEN BRANDT Die Ministerpräsidentin, beauftragt mit der Gesundheitsförderung B. TRACHTE Der Minister, Mitglied des Kollegiums, beauftragt mit Sozialen Maßnahmen und Gesundheit A. MARON