1er MARS 1999. - Loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique - Fondation de droit belge et l'exemption de la taxe d'affichage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 104, 3°, f), du Code des impôts sur les revenus 1992, est remplacé par le littera suivant : « f) à la Croix-Rouge de Belgique, à la Fondation Roi Baudouin et au Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique - Fondation de droit belge; ».

Art. 3.L'article 198, 6°, du Code des taxes assimilées au timbre, modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, est complété comme suit : « les affiches du Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique - Fondation de droit belge, et celles des associations actives dans la recherche d'enfants disparus ou la lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants agissant en accord ou à la demande dudit Centre. ».

Art. 4.L'article 2 de la présente loi s'applique aux libéralités consenties à partir du 1er janvier 1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires : Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1858/1. - Amendements, n° 1858/2.- Rapport fait au nom de la commission des Finances et du Budget, n° 1858/3. - Texte adopté par la commission, n° 1858/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1858/5.

Annales parlementaires. - Annales de la Chambre : 21 janvier 1999.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1240/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-1240/2.