1er MAI 2006. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1 er, 10°, de la Constitution.

Art. 2.L'accord de coopération portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française est approuvé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le premier ministre, G. VERHOFSTADT La ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du Sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

19 SEPTEMBRE 2005. - Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles - Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant Vu la loi spéciale du 08 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 55bis;

Vu la loi du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/1991 pub. 29/11/2018 numac 2018014673 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'approbation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et notamment l'article 44 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant;

Vu les autres traités ratifiés par la Belgique et qui concernent les enfants;

Vu l'Accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes, notamment l'article 1er §3;

Considérant que l'Accord-cadre de coopération susmentionné du 30 juin 1994 est d'application pour les organisations internationales, dont la liste figure en annexe de celui-ci, poursuivant des activités relevant des compétences considérées comme mixtes, et que l'ONU est reprise dans cette liste;

Considérant que le Comité pour les droits de l'enfant avait formulé des suggestions et des recommandations lors de l'analyse du premier rapport quinquennal présenté par la Belgique qui portaient notamment sur la mise en place « d'un mécanisme permanent de coordination, d'évaluation, de surveillance et de suivi des politiques relatives à la protection de l'enfant pour s'assurer que la Convention est pleinement respectée et mise en oeuvre au niveau fédéral et à l'échelon local » et sur la création, au niveau national, d'un « mécanisme permanent de collecte de données pour disposer d'une évaluation globale de la situation des enfants sur son territoire et faire une évaluation approfondie et multidisciplinaire des progrès et difficultés qui jalonnent la mise en oeuvre de la Convention »;

Entre : 1. l'Etat fédéral, représenté par la Ministre de la Justice, 2.la Communauté flamande et la Région flamande, représentées par le Gouvernement flamand, en la personne de Yves LETERME, son Ministre-Président, en la personne de Bert ANCIAUX, le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, du Sport et de Bruxelles et en la personne de Inge VERVOTTE, le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille; 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de Marie ARENA, son Ministre - Présidente, en la personne de Fadila LAANAN, la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse et en la personne de Catherine FONCK, la Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la Jeunesse;4. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la personne de Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE, son Ministre-Président et en la personne de Christiane VIENNE, la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances;5. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne de Karl-Heinz LAMBERTZ, son Ministre-Président, en la personne de Bernd GENTGES, le Ministre Vice-Président, le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme et en la personne de Isabelle WEYKMANS, la Ministre de la Culture et des Médias, des Monuments et Sites, de la Jeunesse et du Sport;6. la Région de Bruxelles - Capitale, représentée par son Gouvernement en la personne de Charles PICQUE, son Ministre-Président;7. la Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni en la personne de Charles PICQUE, Ministre-Président du Collège réuni, en la personne de Pascal SMET, Membre du Collège réuni chargé de la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique et en la personne de Evelyne HUYTEBROECK, Membre du Collège réuni chargée de la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieurs;8. la Commission communautaire française, représentée par le Collège de la Commission communautaire française en la personne de Benoît CEREXHE, Ministre-Président du Collège, en la personne de Françoise DUPUIS, Membre du Collège chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire et en la personne de Emir KIR, Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport; En fonction de leurs compétences respectives, il a été convenu ce qui suit : CHAPITRE Ier Structure et composition de la Commission nationale pour les droits de l'enfant Article 1er Il est créé une Commission nationale pour les droits de l'enfant, ci-après appelée la Commission.

Article 2 1. La Commission a une double mission relative à l'application de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant : a) Elle contribue à la rédaction du rapport quinquennal que la Belgique est tenue d'établir conformément à l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans ce cadre, elle assure une mission de coordination lors de la rédaction du rapport sur base des contributions fournies par les Gouvernements. Elle approuve celui-ci dans les trois versions linguistiques et elle remet le rapport approuvé au Ministre des Affaires étrangères qui, au nom de la Belgique, le fera parvenir au Comité des droits de l'enfant par l'entremise du Secrétaire général des Nations Unies.

Les membres avec voix consultative ont la possibilité de mentionner leur éventuel avis divergent dans le compte-rendu de l'approbation qui est annexé au rapport. b) Elle se charge, au nom de l'Etat belge, de la présentation du rapport devant le Comité des droits de l'enfant.A cet effet, elle propose aux membres avec voix délibérative une composition de délégation. Elle transmet le rapport au Parlement fédéral et aux Conseils des entités fédérées. 2. La Commission contribue également à la rédaction d'autres documents en lien avec les droits de l'enfant que l'Etat belge est tenu de déposer auprès des instances internationales (par exemple les plans d'actions).Le cas échéant, elle les présente aux instances internationales concernées et les transmet au Parlement fédéral et aux Parlements des entités fédérées. 3. La Commission prend les mesures nécessaires pour coordonner la collecte, l'analyse et le traitement d'un minimum de données pour le Comité des droits de l'enfant afin de pouvoir évaluer la situation des enfants sur le territoire national.Elle publie le résultat de ce traitement. Lors de l'exécution de cette tâche, la Commission respecte la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. A cet effet, la Commission prendra avis, préalablement à la détermination du mode de travail en cette matière, auprès de la Commission pour la protection de la vie privée. 4. La commission a également pour mission de stimuler une concertation et un échange d'informations permanent entre les différentes autorités et instances s'occupant des droits de l'enfant afin de veiller à une synergie maximale des politiques menées.A cet effet, elle tient compte des recommandations du Comité des droits de l'enfant. 5. La Commission examine et surveille les mesures d'exécutions qui sont nécessaires afin de satisfaire aux suggestions et recommandations du Comité des droits de l'enfant.A cet égard, elle peut faire des propositions ou des recommandations non contraignantes aux autorités compétentes. 6. La commission peut donner des avis sur des projets de conventions et protocoles internationaux, dès lors que ceux-ci touchent aux droits des enfants.7. Les missions formulées ci-dessus sont systématiquement exercées compte tenu des compétences respectives des différentes autorités concernées et tout en respectant l'autonomie de ces autorités. Article 3 La Commission est composée de membres avec voix délibérative et de membres avec voix consultative. Ils sont désignés en tenant compte de leurs connaissances, de leurs expériences et de leur intérêt dans les matières des droits de l'homme et des droits de l'enfant. 1. Membres avec voix délibérative : Au plus tard trois mois après leur formation, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région wallonne, le collège réuni de la Commission communautaire commune et le Collège de la Commission communautaire française désignent chacun un représentant avec voix délibérative ainsi que son suppléant.Dans le même délai, le Gouvernement fédéral et le Gouvernement flamand désignent chacun deux représentants avec voix délibérative ainsi que leurs suppléants. 2. Membres avec voix consultative : a) tous les Ministres en charge des matières fédérales, communautaires et régionales.Au plus tard trois mois après leur désignation, ceux-ci peuvent se faire représenter et désigner un suppléant; b) le représentant du Collège des Procureurs généraux, ayant la protection de la jeunesse dans ses attributions;c) un représentant désigné par l'Union francophone des magistrats de la jeunesse et un représentant désigné par « l'Unie der Nederlandstalige Jeugdmagistraten »;d) un représentant de l'Union des Conseillers et Directeurs de l'aide à la jeunesse et un représentant des « comités voor bijzondere jeugdzorg »;e) un représentant de la « Vereniging van de Vlaamse Provincies » et un de l'Association des provinces wallonnes », désignés par ces associations;f) un représentant de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, un de la « Vereniging van de Vlaamse Steden en Gemeenten » et un de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, désignés par ces associations;g) six représentants des organisations non gouvernementales dont trois sont désignés par la Coordination des ONG pour les droits de l'enfant et trois par la « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen »;h) deux représentants d'universités francophones et deux représentants d'universités néerlandophones, désignés par le Conseil interuniversitaire francophone de la Communauté française d'une part et le « Vlaamse Interuniversitaire Raad » d'autre part;i) cinq représentants d'administrations et d'institutions reconnues, s'occupant étroitement du bien-être des enfants dont deux sont désignés par le Gouvernement flamand, deux par le Gouvernement de la Communauté française et un par le Gouvernement de la Communauté germanophone;j) le Délégué général aux droits de l'enfant, le « Kinderrechtencommissaris » et une personne ayant des fonctions de médiateur, désigné par la Communauté germanophone;k) un représentant du Comité belge pour l'UNICEF et un représentant du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;l) un représentant de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et un représentant de 1'« Orde van Vlaamse Balies », chacun ayant une expérience en matière familiale et/ou de jeunesse;m) cinq représentants des enfants et des jeunes, dont un représentant du« Jeugdraad van de Vlaamse Gemeenschap », un représentant de la« Vlaamse Scholierenkoepel », deux représentants du Conseil de la Jeunesse d'expression française de la Communauté française et un représentant du « Rat der Deutschsprachigen Jugend ». Article 4 Le Roi désigne, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis des communautés, le Président de la Commission.

Le Roi désigne également deux Vice-Présidents parmi les membres de la Commission, sur proposition des communautés.

Le président est bilingue et exerce ses fonctions à temps plein. Il est désigné en tenant compte de son intérêt, de sa connaissance et de son expérience acquise dans la matière des droits de l'homme et des droits de l'enfant.

Les Vice-Présidents sont choisis parmi les membres avec voix consultative, à l'exception de ceux mentionnés au point 2.a) de l'article 3.

Le mandat du Président et des Vice-Présidents est d'une durée de cinq ans, renouvelable.

Article 5 Un Bureau exécutif (ci-après le Bureau) est chargé de la gestion journalière de la Commission. A cet effet, il assure notamment la préparation et le suivi des réunions de la Commission. Il fait également rapport de ses activités à la Commission.

Le Bureau est présidé par le Président de la Commission et composé de sept membres de la Commission désignés par les membres avec voix délibérative sur proposition de la Commission.

Le Bureau est convoqué sur l'initiative du Président ou lorsque trois membres du Bureau le demandent.

Article 6 Il est institué auprès de la Commission et du Bureau un Secrétariat chargé des tâches techniques et administratives que lui confie le Président. Ce Secrétariat est composé au moins d'un collaborateur du rôle linguistique francophone et d'un collaborateur du rôle linguistique néerlandophone. Ce Secrétariat fonctionne à temps plein.

Article 7 Les Présidents du Parlement fédéral et des Parlements des entités fédérées peuvent, s'ils le jugent utile, désigner un observateur qui pourra assister aux réunions et assurer ainsi le suivi des travaux de la Commission au sein des différentes assemblées parlementaires.

Article 8 La Commission peut inviter des experts externes afin d'expliciter ou d'approfondir un sujet particulier.

Une indemnité peut leur être allouée, dans les limites des crédits disponibles, après accord du Président. Cette indemnité est payée sur présentation d'un état de frais.

Article 9 La Commission se réunit au moins deux fois par an en assemblée plénière.

Article 10 Les enfants doivent être impliqués de manière structurelle et adaptée dans le travail de la Commission conformément aux articles 12 et suivants de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l'enfant. Dans le rapport quinquennal, il est donné un aperçu des initiatives qui ont été développées à ce sujet.

Article 11 La Commission peut constituer en son sein des groupes de travail autour de thèmes susceptibles d'être abordés dans le rapport.

Article 12 La Commission établit son règlement d'ordre intérieur.

Article 13 La Commission publie annuellement un rapport sur ses activités et l'utilisation du budget mis à sa disposition. Celui-ci est établi dans les trois langues nationales et transmis aux différents gouvernements, au Parlement fédéral et aux Parlements des entités fédérées.

Article 14 1. La Commission ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres avec voix délibérative est présente. Pour toute matière, ses décisions sont prises par consensus parmi les membres présents avec voix délibérative. 2. Les décisions au sein du Bureau sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 15 La Commission est subsidiée par tous les partenaires. Chaque année, le budget est présenté, après approbation des membres avec voix délibératives, par le Président.

Les montants sont répartis de la manière suivante: 50 % à charge de l'Etat fédéral; 25 % à charge de la Communauté flamande; 12,3 % à charge de la Communauté française; 6,7 % à charge de la Région wallonne; 1 % à charge de la Communauté germanophone; 2 % à charge de la Commission communautaire commune; 2 % à charge de la Commission communautaire française; 1 % à charge de la Région de Bruxelles-Capitale Les montants sont versés à l'institution qui héberge la Commission pour le 15 janvier de l'année à laquelle ils se rapportent. CHAPITRE Il Disposition transitoire Article 16 La première désignation des membres mentionnés aux articles 3, 1 ° et 3,2°a) ainsi que de leur suppléant se fera au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 17 Le premier paiement conformément à la clé de répartition prévue à l'article 15 sera effectué pour le 1er septembre 2005, ce à concurrence d'un tiers du budget annuel.

CHAPTIRE III Dispositions finales Article 18 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 19 Le présent accord de coopération entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties contractantes.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005, en 8 exemplaires originaux en français, en allemand et en néerlandais.

Pour l'Etat fédéral : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Pour la Communauté flamande et la Région flamande : Le Ministre-Président Y. LETERME Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, du Sport et de Bruxelles, B. ANCIAUX La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Pour la Communauté française : La Ministre-Présidente, M. ARENA La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, F. LAANAN La Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la Jeunesse, C. FONCK Pour la communauté germanophone : Le Ministre-Président, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre Vice-Président, le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES La Ministre de la Culture et des Médias, des Monuments et Sites, de la Jeunesse et du Sport, I. WEYKMANS Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, C. VIENNE Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Pour la Commission communautaire commune : Le Ministre-Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, Ch. PICQUE Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargé de la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, P. SMET Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargée de la Politique d'Aide aux Personnes, des Finances, du Budget et des Relations extérieures E. HUYTEBROECK Pour la Commission communautaire française : Le Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française, B. CEREXHE Le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, F. DUPUIS Le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'action sociale, de la Famille et du Sport, E. KIR

Annexe Le personnel du Secrétariat sera engagé au niveau fédéral.

Le secrétariat sera installé dans les locaux relevant de l'autorité fédérale. L'autorité fédérale prendra sur elle les coûts de cet hébergement, sans préjudice de son intervention visée à l'article 15 du présent accord. ______ (1) Session ordinaire 2005-2006. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2086/1. - Rapport de la Commission, n° 51-2086/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au sénat, n° 51-2086/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 26 janvier 2006.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° 3-1537/1. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 3-1537/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 3-1537/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 30 mars 2006.

19. SEPTEMBER 2005 - Zusammenarbeits- abkommen zwischen dem Staat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Region Brüssel-Haupstadt zur Errichtung einer nationalen Kommission für die Rechte des Kindes Aufgrund des Sondergesetzes vom 8.August 1980 zur Reform der Institutionen, insbesondere des Artikels 92bis § 1;

Aufgrund des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft, insbesondere des Artikels 55bis;

Aufgrund des Gesetzes vom 25. November 1991 zur Billigung des Übereinkommens der Vereinten Nationen über die Rechte des Kindes und insbesondere des Artikels 44 des Übereinkommens der Vereinten Nationen über die Rechte des Kindes;

Aufgrund der anderen Übereinkommen, die von Belgien ratifiziert worden sind und Kinder betreffen;

Aufgrund des Rahmenabkommens vom 30. Juni 1994 zwischen dem Föderalstaat, den Gemeinschaften und den Regionen über die Vertretung des Königreichs Belgien bei den Internationalen Organisationen, deren Tätigkeiten sich auf gemischte Befugnisse beziehen, insbesondere des Artikels 1 § 3; ln der Erwägung, dass das oben erwähnte Rahmenabkommen vom 30. Juni 1994 anwendbar ist auf die Internationalen Organisationen, deren Liste als Anlage dazu beigefügt ist und deren Tätigkeiten sich auf als gemischt betrachtete Befugnisse beziehen, und dass die UNO in diese Liste aufgenommen ist; ln der Erwägung, dass der Ausschuss für die Rechte des Kindes bei der Analyse des ersten von Belgien vorgestellten Fünfjahresberichts Vorschläge und Empfehlungen formuliert hat, insbesondere in Bezug auf die Einführung "eines ständigen Mechanismus für die Koordinierung, die Evaluation und die Überwachung der Kinderschutzpolitik, um die vollständige Einhaltung und Anwendung des Übereinkommens sowohl auf föderaler aIs auf lokaler Ebene zu gewährleisten" und auf die Einrichtung auf nationaler Ebene eines "ständigen Mechanismus für die Datenerfassung, um die Lage der Kinder auf seinem Staatsgebiet allgemein beurteilen zu können und eine gründliche und multidisziplinäre Evaluation der bei der Anwendung des Übereinkommens erzielten Fortschritte machen zu können", Zwischen: 1. dem Föderalstaat, vertreten durch die Ministerin der Justiz, 2.der Flämischen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person von Yves LETERME Ministerpräsident, in der Person von Bert ANCIAUX, Flämischer Minister der Kultur, Jugend, Sport und Brüssel und in der Person von Inge VERVOTTE, Flämische Ministerin des Wohlbefindens, der Volksgesundheit und Familien; 3. der Französischen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person von Marie ARENA, Ministerpräsidentin, in der Person von Fadila LAANAN, Ministerin der Kultur, des Audiovisuellen und der Jugend und in der Person von Catherine FONCK, Ministerin der Gesundheit, des Kinderwohlfahrt und der Jugendhilfe;4. der Wallonischen Region, vertreten durch ihre Regierung in der Person von Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE, Ministerpräsident, und in der Person von Christiane VIENNE, Ministerin der Gesundheit, der Sozialen Angelegenheiten und der Chancengleichheit;5. der Deutschsprachigen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person von Karl-Heinz LAMBERTZ, Ministerpräsident, in der Person von Bernd GENTGES, Vize-Ministerpräsident, Minister für Ausbildung und Beschäftigung, Soziales und Tourismus und in der Person von Isabelle WEYKMANS, Ministerin für Kultur und Medien, Denkmahlschutz, Jugend und Sport;6. der Region Brüssel-Hauptstadt, vertreten durch ihre Regierung in der Person von Charles PICQUE, Ministerpräsident 7.der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, vertreten durch das vereinte Kollegium in der Person von Charles PICQUE, Ministerpräsident des vereinten Kollegiums, in der Person von Pascal SMET, Mitglied des vereinten Kollegiums, zuständig für die Politik der Unterstützung der Personen und das Öffentliche Amt und in der Person von Evelyne HUYTEBROECK, Mitglied der vereinten Kollegiums, zuständig für die Politik der Unterstützung der Personen, Finanzen, Haushalt und Aussenbeziehungen 8. der Französischen Gemeinschaftskommission, vertreten durch das Kollegium der Französischen Gemeinschaftskommission in der Person von Benoît CEREXHE, Ministerpräsident des Kollegiums, in der Person von Françoise DUPUIS, Mitglied des Kollegiums, zuständig für Berufsausbildung, Unterricht, Kultur und Schultransport und in der Person von Emir KIR, Mitglied des Kollegiums, zuständig für Soziale Aktion, Familie und Sport; Wurde aufgrund ihrer jeweiligen Zuständigkeiten Folgendes vereinbart: KAPITEL I Struktur und Zusammensetzung der Nationalen Kommission für die Rechte des Kindes Artikel 1 Es wird eine Nationale Kommission für die Rechte des Kindes, nachstehend Kommission genannt, gebildet.

Artikel 2 1. Die Kommission hat einen doppelten Auftrag betreffend die Anwendung des Übereinkommens der Vereinten Nationen über die Rechte des Kindes: a) Sie trägt zur Abfassung des Fünfjahresberichts bei, den Belgien gemäss Artikel 44 des Übereinkommens über die Rechte des Kindes erstellen muss. Dazu führt sie einen Koordinierungsauftrag bei der Abfassung des Berichts auf der Grundlage der von den Regierungen geleisteten Beiträge aus. Sie billigt den in den drei Landessprachen erstellten Bericht und übermittelt dem Minister der Auswärtigen Angelegenheiten den gebilligten Bericht; der Minister lässt ihn dann im Namen der Regierung und über den Generalsekretär der Vereinten Nationen dem Ausschuss für die Rechte des Kindes zukommen.

Die Mitglieder mit beratender Stimme können ihre eventuell anders lautende Meinung in dem Bericht über die Billigung, der in der Anlage zum oben erwähnten Bericht beigefugt ist, vermerken lassen. b) Sie sorgt im Namen der Regierung für die Vorstellung des Berichts vor dem Ausschuss für die Rechte des Kindes.Dazu schlägt sie den stimmberechtigten Mitgliedern eine Delegationszusammensetzung vor. Sie übermittelt dem Föderalparlament und den Parlamenten der föderierten Teilgebiete den Bericht. 2. Die Kommission beteiligt sich ebenfalls an der Abfassung anderer Dokumente, die sich auf die Kinderrechte beziehen und die der belgische Staat internationalen Instanzen vorlegen muss (zum Beispiel Aktionspläne).Gegebenenfalls stellt sie diese Dokumente bei den betreffenden internationalen Instanzen vor und übermittelt sie dem Föderalparlament und den Parlamenten der föderierten Teilgebiete. 3. Die Kommission ergreift die notwendigen Massnahmen, um die Erfassung, die Analyse und die Verarbeitung von Daten für den Ausschuss für die Rechte des Kindes zu koordinieren, und zwar im Hinblick auf die Beurteilung der Lage der Kinder auf dem nationalen Staatsgebiet.Sie veröffentlicht das Ergebnis dieser Verarbeitung. Bei der Durchführung dieses Auftrags hält die Kommission die Bestimmungen des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten ein. Die Kommission muss vor der Festlegung der diesbezüglichen Arbeitsweise die Stellungnahme des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens einholen. 4. Die Kommission hat ebenfalls als Auftrag, die Konzertierung und den ständigen Informationsaustausch zwischen den verschiedenen Behörden und Instanzen, die sich mit den Kinderrechten beschäftigen, zu fördern um eine maximale Synergie der geführten Politik herbeizuführen.Zu diesem Zweck berücksichtigt sie die Empfehlungen des Ausschusses für die Rechte des Kindes. 5. Die Kommission untersucht und überwacht die zur Einhaltung der Vorschläge und Empfehlungen des Ausschusses für die Rechte des Kindes notwendigen Ausführungsmassnahmen.Hierfür kann sie den zuständigen Behörden nicht bindende Vorschläge oder Empfehlungen unterbreiten. 6. Die Kommission kann Stellungnahmen zu Entwürfen von internationalen Übereinkommen und Protokollen abgeben, sofern diese die Kinderrechte betreffen.7. Die hier oben formulierten Aufträge werden immer unter Berücksichtigung der jeweiligen Zuständigkeitsbereiche der verschiedenen betreffenden Behörden und unter Wahrung der Autonomie dieser Behörden durchgeführt. Artikel 3 Die Kommission setzt sich aus stimmberechtigten Mitgliedern und Mitgliedern mit beratender Stimme zusammen. Sie werden unter Berücksichtigung ihrer Kenntnisse und Erfahrungen in den Bereichen Menschenrechte und Kinderrechte und aufgrund ihres Interesses an diesen Bereichen bestimmt. 1. Stimmberechtigte Mitglieder : Die Regierung der Französischen Gemeinschaft, die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft und die Regierung der Wallonischen Region, das vereinigte Kollegium der gemeinsamen Gemeinschaftskommission und das Kollegium der Französischen Gemeinschaftskommission bestimmen spätestens drei Monate nach ihrer Bildung jeweils ein stimmberechtigtes Mitglied und seinen Stellvertreter.Binnen derselben Frist bestimmen die Föderalregierung und die Flamische Regierung jeweils zwei stimmberechtigte Mitglieder und ihre Stellvertreter. 2. Mitglieder mit beratender Stimme: a) alle Minister zuständig für föderale-, gemeinschafts- und regionale Angelegenheiten.Spätestens drei Monate nach ihrer Benennung können sie sich vertreten lassen und einen Stellvertreter bestimmen; b) der für den Jugendschutz zuständige Vertreter des Kollegiums der Generalprokuratoren;c) ein Vertreter, der von der « Union francophone des magistrats de la jeunesse« bestimmt wird, und ein Vertreter, der von der « Unie der Nederlandstalige Jeugdmagistraten« bestimmt wird;d) ein Vertreter der « Union des Conseillers et Directeurs de l'aide à la jeunesse« und ein Vertreter der « comités voor bijzondere jeugdzorg« ;e) ein Vertreter der « Vereniging van de Vlaamse Provincies« und ein Vertreter der « Association des provinces wallonnes«, die von diesen Vereinigungen bestimmt werden;f) ein Vertreter der « Union des Villes et Communes de Wallonie«, ein Vertreter der « Vereniging van de Vlaamse Steden en Gemeenten« und ein Vertreter der « Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale«, die von diesen Vereinigungen bestimmt werden;g) sechs Vertreter der Nichtregierungsorganisationen, darunter drei, die von der « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant« bestimmt werden, und drei, die von der « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen« bestimmt werden;h) zwei Vertreter französischsprachiger Universitäten und zwei Vertreter niederländischsprachiger Universitäten, die vom « Conseil interuniversitaire francophone« der französischen Gemeinschaft und vom « Vlaamse Interuniversitaire Raad« bestimmt werden;i) fünf Vertreter anerkannter Verwaltungen und Einrichtungen, die sich insbesondere mit dem Wohlbefinden der Kinder beschäftigen, darunter zwei, die von der Flämischen Regierung bestimmt werden, zwei, die von der Regierung der Französischen Gemeinschaft bestimmt werden, und einer, der von der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft bestimmt wird, j) der "Délégué général aux droits de I'enfant", der "Kinderrechtencommissaris" und eine von der Deutschsprachigen Gemeinschaft bestimmte Person, die die Funktion eines Vermittlers ausübt;k) ein Vertreter des belgischen Komitees für UNICEF und ein Vertreter des Zentrums für Chancengleichheit und Bekämpfung des Rassismus;l) ein Vertreter der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und ein Vertreter der "Orde van Vlaamse Balies", die über Erfahrung in Familien- und/oder Jugendangelegenheiten verfügen, m) fünf Vertreter der Kinder und Jugendlichen, darunter ein Vertreter des "Jeugdraad van de Vlaamse Gemeenschap", ein Vertreter des "Vlaamse Scholierenkoepel", zwei Vertreter des " Conseil de la Jeunesse d'expression française" der Französischen Gemeinschaft und ein Vertreter des Rates der Deutschsprachigen Jugend. Artikel 4 Der König bestimmt den Präsidenten der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass nach Stellungnahme der Gemeinschaften.

Der König bestimmt auf Vorschlag der Gemeinschaften auch zwei Vizepräsidenten unter den Mitgliedern der Kommission.

Der Präsident ist zweisprachig und übt sein Amt vollzeitig aus. Er wird unter Berücksichtigung seines Interessens, seiner Kenntnis und seiner Erfahrung im Bereich der Menschenrechte und der Kinderrechte bezeichnet.

Die Vizepräsidenten werden unter den Mitgliedern mit beratender Stimme gewählt, mit Ausnahme der unter Punkt 2.a) von Artikel 3 erwähnten Personen.

Das Mandat des Präsidenten und der Vizepräsidenten dauert fünf Jahre und ist erneuerbar.

Artikel 5 Ein Exekutivbüro (hiernach Büro genannt) wird mit der täglichen Geschäftsführung der Kommission beauftragt. Zu diesem Zweck befasst sich das Büro unter anderem mit der Vorbereitung der Versammlungen der Kommission und den Folgemassnahmen. Es erstattet der Kommission auch Bericht über seine Tätigkeiten.

Das Büro wird vom Präsidenten der Kommission geleitet und setzt sich aus sieben Mitgliedern der Kommission zusammen, die von den stimmberechtigten Mitgliedern auf Vorschlag der Kommission bestimmt werden.

Das Büro wird auf Initiative des Präsidenten oder auf Verlangen von mindestens drei Mitgliedern des Büros einberufen.

Artikel 6 Bei der Kommission und dem Büro wird ein Sekretariat eingesetzt, das vom Präsidenten mit administrativen und technischen Aufgaben beauftragt wird. Das Sekretariat setzt sich aus mindestens einem Mitarbeiter der französischen Sprachrolle und einem Mitarbeiter der niederländischen Sprachrolle zusammen. Das Sekretariat arbeitet ganztags.

Artikel 7 Die Präsidenten des Föderalparlaments und der Parlamente der föderierten Teilgebiete können, falls sie es für notwendig erachten, einen Beobachter bestimmen, der den Versammlungen beiwohnen kann und somit den Ablauf der Tätigkeiten der Kommission innerhalb der verschiedenen parlamentarischen Versammlungen kontrollieren kann.

Artikel 8 Die Kommission kann zwecks Erläuterung oder Präzisierung eines bestimmten Gegenstands externe Sachverständige hinzuziehen.

Eine Entschädigung kann ihnen im Rahmen der verfügbaren Haushaltsmittel und nach Zustimmung des Präsidenten gewährt werden.

Diese Entschädigung wird auf Vorlage einer Kostenaufstellung ausgezahlt.

Artikel 9 Die Kommission tritt mindestens zwei Mal pro Jahr zu einer Plenarversammlung zusammen.

Artikel 10 Die Kinder müssen auf strukturelle und angemessene Weise in die Tätigkeiten der Nationalen Kommission für die Rechte des Kindes einbezogen werden gemäss Artikel 12 ff. des Übereinkommens der Vereinten Nationen über die Rechte des Kindes. Im Fünfjahresbericht wird eine Übersicht über die zu diesem Zweck unternommenen Bemühungen gegeben.

Artikel 11 Die Kommission kann in ihrer Mitte Arbeitsgruppen zu Themen schaffen, die im Bericht angeschnitten werden können.

Artikel 12 Die Kommission gibt sich eine Geschäftsordnung.

Artikel 13 Die Kommission veröffentlicht jährlich einen Bericht über ihre Tätigkeiten und die Verwendung der ihr zur Verfügung gestellten Mittel. Er wird in den drei Landessprachen erstellt und den verschiedenen Regierungen, dem Föderalparlament und den Parlamenten der föderierten Teilgebiete übermittelt.

Artikel 14 1. Die Kommission ist nur beschlussfähig, sofern mindestens die Hälfte ihrer stimmberechtigten Mitglieder anwesend ist. In jeder Angelegenheit werden die Beschlüsse durch Konsens von den stimmberechtigten Mitgliedern gefasst. 2. Die Beschlüsse des Büros werden mit einfacher Mehrheit gefasst.Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Präsidenten ausschlaggebend.

Artikel 15 Die Nationale Kommission wird von allen Partnern bezuschusst. Der Haushaltsplan wird jährlich nach seiner Billigung durch die stimmberechtigten Mitglieder vom Präsidenten vorgestellt.

Die Beträge werden wie folgt aufgegliedert: 50% zu Lasten des Föderalstaates 25% zu Lasten der Flämischen Gemeinschaft 12,3% zu Lasten der Französischen Gemeinschaft 6,7% zu Lasten der Wallonischen Region 1% zu Lasten der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2% zu Lasten der gemeinsamen Gemeinschaftskommission 2% zu Lasten der Französischen Gemeinschaftskommission 1% zu Lasten der Region Brüssel-Hauptstadt die Beträge werden der Einrichtung, die die Kommission beherbergt, für den 15. Januar des Jahres, auf das sie sich beziehen, ausgezahlt.

KAPITEL II Übergangsbestimmungen Artikel 16 Die erste Bezeichnung der in den Artikel 3, 1° und 3, 2° a) erwähnten Mitgliedern sowie deren Vertreter erfolgt spätestens vier Monate nach Inkrafttreten vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens Artikel 17 Die erste Zahlung gemäss des in Artikel 15 festgelegten Verteilerschlüssels erfolgt für den 1. September 2005 zu einem Drittel des Jahreshaushaltes.

KAPITEL III Schlussbestimmungen Artikel 18 Vorliegendes Zusammenarbeitsabkommen wird für eine unbestimmte Dauer abgeschlossen.

Artikel 19 Vorliegendes Zusammenarbeitsabkommen tritt am Tag der Veröffentlichung der letzten Billigungsurkunde der Vertragspartner im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Abgeschlossen in Brüssel am 19. September 2005, in 8 Originalen in französischer, in niederländischer und in deutscher Sprache.

Für den Föderalstaat: Die Ministerin der Justiz, Frau L. ONKELINX Für die Flämische Gemeinschaft und die Flämische Region: Der Ministerpräsident, Y. LETERME Der flämische Minister der Kultur, Jugend, Sport und Brüssel, B. ANCIAUX Die flämische Ministerin des Wohlbefindens, der Volksgesundheit und Familien, I. VERVOTTE Für die Französische Gemeinschaft: Die Ministerpräsidentin, M. ARENA Die Ministerin der Kultur, des Audiovisuellen und der Jugend, F. LAANAN Die Ministerin der Gesundheit, des Kinderwohlfahrt und der Jugendhilfe, C. FONCK Für die Deutschsprachigen Gemeinschaft: Der Ministerpräsident, K.-H. LAMBERTZ Der Vize-Ministerpräsident, Minister für Ausbildung und Beschäftigung, Soziales und Tourismus, B. GENTGES Die Ministerin für Kultur und Medien, Denkmahlschutz, Jugend und Sport, I. WEYKMANS Für die Wallonische Region: Der Ministerpräsident, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Die Ministerin der Gesundheit, der Sozialen Angelegenheiten und der Chancengleichheit, C. VIENNE Für die Region Brüssel-Hauptstadt: Der Ministerpräsident, Ch. PICQUE Für die gemeinsame Gemeinschaftskommission: Der Ministerpräsident des vereinten Kollegiums der gemeinsamen Gemeinschaftskommission, Ch. PICQUE Mitglied des vereinten Kollegiums der gemeinsamen Gemeinschaftskommission, zuständig für die Politik der Unterstützung der Personen und das öffentliche Amt, P. SMET Mitglied der vereinten Kollegiums der gemeinsamen Gemeinschaftskommission, zuständig für die Politik der Unterstützung der Personen, Finanzen, Haushalt und Aussenbeziehungen, E. HUYTEBROECK Für die französische Gemeinschaftskommission, Der Ministerpräsident des Kollegiums der französischen Gemeinschaftskommission, B. CEREXHE Mitglied des Kollegiums der französischen Gemeinschaftskommission, zuständig für Berufsausbildung, Unterricht, Kultur und Schultransport, F. DUPUIS Mitglied des Kollegiums der französischen Gemeinschaftskommission, zuständig für Soziale Aktion, Familie und Sport, E. KIR Anlage Das Personal des Sekretariats wird auf föderaler Ebene angestellt.

Das Sekretariat wird in den Räumlichkeiten der Föderalbehörde untergebracht. Die Föderalbehörde übernimmt die Kosten dieser Unterbringung unbeschadet ihrer in Artikel 15 des vorliegenden Abkommens erwähnten Beteiligung.