1er MAI 2006. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2004 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution. TITRE I. - Services d'administration générale de l'Etat ANNEE BUDGETAIRE 2004 CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1. Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 2.373.574.000,00 euro Cette somme comprend : 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires .. . . . 2.445.143.000,00 euro 2) les ajustements de crédits .. . . . - 71.569.000,00 euro (résultat net) 2.373.574.000,00 euro

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2004 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement . . . . . 964.184.293,58 euro

Art. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés à 1.409.389.706,42 euro Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2004. § 2. Fixation des autorisations d'engagement

Art. 5.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent à la somme de . . . . . 58.384.000,00 euro Cette somme comprend : 1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires .. . . . 35.500.000,00 euro 2) les ajustements des autorisations .. . . . 22.884.000,00 euro (résultat net) 58.384.000,00 euro

Art. 6.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2004 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement . . . . . 16.630.117,27 euro

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2004 sont fixées à . . . . . 41.753.882,73 euro Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2004. § 3. Fixation des engagements

Art. 8.Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit : a) effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 .. . . . 1.409.389.706,42 euro b) effectués à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2004 .. . . . 41.753.882,73 euro CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1. Fixation des recettes (Tableau B)

Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent à la somme de 72.849.687.801,15 euro Ce montant se subdivise comme suit : - recettes courantes . . . . . 58.562.671.506,65 euro - recettes de capital . . . . . 5.313.900.690,43 euro - produit des emprunts . . . . . 8.973.115.604,07 euro

Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 57.047.648.778,01 euro Ce montant se décompose comme suit : - recettes courantes . . . . . 43.109.464.117,11 euro - recettes de capital . . . . . 4.965.069.056,83 euro - produit des emprunts . . . . . 8.973.115.604,07 euro

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 15.802.039.023,14 euro Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes courantes .. . . . 36.632.850,52 euro - recettes de capital . . . . . 196.749,74 euro Total . . . . . 36.829.600,26 euro b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes .. . . . 15.416.574.539,02 euro - recettes de capital . . . . . 348.634.883,86 euro Total . . . . . 15.765.209.422,88 euro § 2. Fixation des dépenses (Tableau C)

Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 sont arrêtées comme suit : a) sur crédits d'ordonnancement - prestations d'années antérieures .. . . . 68.537.716,64 euro - prestations de l'année en cours . . . . . 853.367.991,83 euro 921.905.708,47 euro b) sur crédits non dissociés - prestations d'années antérieures .. . . . 1.027.318.080,08 euro - prestations de l'année en cours . . . . . 62.816.904.282,85 euro 63.844.222.362,93 euro c) sur crédits variables - prestations d'années antérieures .. . . . 14.263.427,66 euro - prestations de l'année en cours . . . . . 14.782.219.885,60 euro . . . . . 14.796.483.313,26 euro TOTAL DES DEPENSES . . . . . 79.562.611.384,66 euro Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2004 s'établissent comme suit : 66.200.383.814,05 euro

Art. 13.(Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 13.362.227.570,61 euro § 3. Fixation des crédits

Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2004 s'élèvent au total à 84.810.711.618,58 euro Ce montant comprend : 1° des crédits de l'année, se décomposant comme suit : a) budget initial Crédits d'ordonnancement .. . . . 958.540.000,00 euro Crédits non dissociés . . . . . 66.134.537.000,00 euro Crédits variables . . . . . 10.124.329.449,61 euro b) ajustements des crédits (résultat net) Crédits d'ordonnancement30.251.000,00 euro Crédits non dissociés . . . . . - 754.486.000,00 euro 2° crédits reportés fusionnés Crédits variables .. . . . 6.500.694.022,17 euro 3° désaffectation des recettes affectées Crédits variables .. . . . - 175.980.510,47 euro Total des crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3°) Crédits d'ordonnancement . . . . . 988.791.000,00 euro Crédits non dissociés . . . . . 65.380.051.000,00 euro Crédits variables . . . . . 16.449.042.961,31 euro 4° crédits reportés non-fusionnés Crédits non dissociés .. . . . 1.992.826.657.27 euro Total des crédits : Crédits d'ordonnancement . . . . . 988.791.000,00 euro Crédits non dissociés . . . . . 67.372.877.657,27 euro Crédits variables . . . . . 16.449.042.961,31 euro 84.810.711.618,58 euro

Art. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2004 est réduit : 1° des crédits à reporter à l'année 2005 se décomposant comme suit : * crédits à fusionner Crédits variables .. . . . 1.652.559.648,05 euro * Crédits à ne pas fusionner Crédits non dissociés . . . . . 3.016.981.495,91 euro Total . . . . . 4.669.541.143,96 euro 2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler : Crédits d'ordonnancement .. . . . 66.885.291,53 euro Crédits non dissociés . . . . . 511.673.798,43 euro Total . . . . . 578.559.089,96 euro Les reports et les annulations de crédits se montent à : Crédits d'ordonnancement . . . . . 66.885.291,53 euro Crédits non dissociés . . . . . 3.528.655.294,34 euro Crédits variables . . . . . 1.652.559.648,05 euro Total . . . . . 5.248.100.233,92 euro

Art. 16.(Tableau E) Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.

Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit : Crédits d'ordonnancement . . . . . 921.905.708,47 euro Crédits non dissociés . . . . . 63.844.222.362,93 euro Crédits variables . . . . . 14.796.483.313,26 euro Total . . . . . 79.562.611.384,66 euro § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2004 (Tableau F)

Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2004 est définitivement arrêté comme suit : Total des recettes . . . . . 57.047.648.778,01 euro Total des dépenses . . . . . 79.562.611.384,66 euro Excédent de dépenses pour l'année 2004 . . . . . 22.514.962.606,65 euro Ce montant vient en augmentation du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2003 soit . . . . . 27.356.125.443,51 euro . . . . . 49.871.088.050,16 euro Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2005. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G) §1 Fonds de restitution et d'attribution

Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2004 est arrêté comme suit : 1. Recettes .. . . . 50.559.647.115,11 euro 2. Dépenses .. . . . 50.346.377.682,40 euro La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 20.683.137.579,89 euro est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des recettes .. . . . 213.269.432,71 euro Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit . . . . . 263.836.532,77 euro Le résultat définitif ainsi obtenu, soit . . . . . 477.105.965,48 euro est transféré, au compte de l'année budgétaire 2005. §2 Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)

Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2004 est arrêté comme suit (ancien régime) : 1. Recettes .. . . . 35.828.205,29 euro 2. Dépenses .. . . . 36.351.460,06 euro La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 33.163.276,89 euro est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des dépenses .. . . . 523.254,77 euro Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit . . . . . 33.916.147,12 euro Le résultat définitif ainsi obtenu, soit . . . . . 33.392.892,35 euro est transféré, au compte de l'année budgétaire 2005.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat a gestion séparée (Tableau H) Année budgétaire 2002

Art. 21.IPC Residence Palace (Créé par l'article 51 de la loi de programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de IPC s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit : a) les recettes imputées .. . . . 1.132.338,35 euro b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à .. . . . 949.815,31 euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : 1.542.000,00 euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 702.741,30 euro Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 1.294.925,99 euro sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 1.132.338,35 euro - dépenses . . . . . 949.815,31 euro excédent de recettes . . . . . 182.523,04 euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 182.523,04 euro Année budgétaire 2003

Art. 22.FED + (Créé par l'article 103 de la loi de programme du 30 décembre 2001) Service chargé du développement d'initiatives sur le plan culturel, promotionnel et sur le plan de la détente, la formation et le sport au profit des fonctionnaires fédéraux Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de « FED+ » s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées .. . . . 73.582,00 euro b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à .. . . . 43.893,04 euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 182.000,00 euro Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 138.106,96 euro sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 73.582,00 euro - dépenses . . . . . 43.893,04 euro excédent de recettes . . . . . 29.688,96 euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 69.380,80 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 99.069,76 euro

Art. 23.IPC Residence Palace (Créé par l'article 51 de la loi de programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de IPC s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées .. . . . 1.917.688,68 euro b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à .. . . . 1.785.555,70 euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 1.944.584,00 euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 437.523,61 euro Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 596.551,91 euro sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 1.917.688,68 euro - dépenses . . . . . 1.785.555,70 euro excédent de recettes . . . . . 132.132,98 euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 182.523,04 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 314.656,02 euro

Art. 24.Selor (créé par l'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses) Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de Selor s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées .. . . . 12.729.945,09 b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à .. . . . 11.878.579,07 euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 13.711.000,00 euro Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 1.832.420,93 euro sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 12.729.945,09 euro - dépenses . . . . . 11.878.579,07 euro excédent de recettes . . . . . 851.366,02 euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4.159.041,16 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 5.010.407,18 euro .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2005-2006. Chambre des représentants : Documents. - 51-2307/1 : Projet de loi. - 51-2307/2 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 29 et 30 mars 2006.

TABLEAUX Tableau A Engagements Tableau B Recettes Tableau C Dépenses Tableau D Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante Tableau E Fonds de Restitution et d'Attribution Tableau F Compte du budget 2004 - récapitulation Tableau G Fonds spéciaux Tableau H Services de l'Etat à gestion séparée : fed+, Selor et IPC

Pour la consultation du tableau, voir image