Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, § 1^er, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Eratum

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2006011562

pub.: 22/12/2006

prom.: 31/10/2006


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, § 1er, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Eratum

Dans le Moniteur belge n° 376 du 22 novembre 2006, 2e édition, p. 64624, il y a lieu d'ajouter dans l'annexe, 2e alinéa, 5e ligne, dans le texte français, après les mots "arrêté royal du" les mots "31 octobre 2006", et dans le texte néerlandais, après les mots "besluit van" les mots "31 oktober 2006".

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