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M.B. Index des textes promulgués le 31 octobre 2006

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006003478 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « King of Cash », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006011484 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006011485 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, § 1er, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006011483 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006011489 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue d'une nomination de président, vice-président ou conseiller au Conseil de la concurrence créé par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006011486 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006011487 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 06/08/2007 numac 2007000686 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 06/08/2007 numac 2007000691 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, § 1er, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 06/08/2007 numac 2007000692 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 06/08/2007 numac 2007000703 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue d'une nomination de président, vice-président ou conseiller au Conseil de la concurrence créé par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 06/08/2007 numac 2007000705 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 16/08/2007 numac 2007000727 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/10/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006011481 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles type arrêté ministériel prom. 31/10/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006011482 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence type arrêté ministériel prom. 31/10/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006011491 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques type arrêté ministériel prom. 31/10/2006 pub. 06/08/2007 numac 2007000702 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 31/10/2006 pub. 06/08/2007 numac 2007000704 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la cour d'appel de Bruxelles. - Traduction allemande

arrêt

type arrêt prom. 31/10/2006 pub. 27/11/2006 numac 2006003546 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit agréés en Belgique

erratum

type erratum prom. 31/10/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Errata type erratum prom. 31/10/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006011562 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, § 1er, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Eratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/10/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007200149 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mons
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