31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue d'une nomination de président, vice-président ou conseiller au Conseil de la concurrence créé par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, notamment l'article 16;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, abroge l'ancienne loi et met fin automatiquement aux mandats des membres actuels du Conseil de la concurrence, il y a lieu d'organiser le plus vite possible le remplacement de ces derniers. A cette fin l'examen d'aptitude doit pouvoir être organisé sans délai de manière à permettre l'installation des chambres du Conseil et assurer ainsi la continuité du fonctionnement du Conseil;

Vu l'avis 41.414/1 du Conseil d'Etat donné le 5 octobre 2006, en application de l'article 84, §1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'examen d'aptitude professionnelle comporte les épreuves suivantes : 1° une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle de l'anglais;2° une épreuve orale portant sur la connaissance du droit judiciaire, du droit de la concurrence tant belge qu'européen, du droit économique, du droit comptable et de l'économie;3° une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour exercer la fonction.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Art. 3.Notre ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN