MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

31 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mons (ex Ghlin)

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'aménagement des infrastructures de la darse sud de Ghlin;b) considérant que le but de l'expropriation est d'assurer le développement des activités au droit de la darse sud de Ghlin;c) considérant l'extrême urgence vu la mise à disposition de ces biens nécessitée par l'aménagement d'aires de stockage assurant l'essor à donner au Port autonome du Centre et de l'Ouest (PACO), Arrête : Article unique.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des biens immeubles nécessaires à l'aménagement des infrastructures de la darse sud de Ghlin et figurés sous teinte rose au plan n° 221-6147A ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 31 octobre 2006.

M. DAERDEN __________ Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction générale des Voies hydrauliques, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.