31 MAI 2013. - Décret portant modification de divers décrets relatifs au logement. - Erratum

Le décret susvisé a été publié à la page 43202 et suivantes du Moniteur belge du 11 juillet 2013.

Une erreur s'est glissée dans les versions néerlandaise et française de l'article 74.

L'actuel article 74 est rédigé comme suit : "

Art. 74.L'article 3, 2°, 6° et 9°, l'article 16, 1°, les articles 19, 20, 21, 42, l'article 50, 1° et 3° à 6° inclus, et l'article 52, 1°, 4° à 6° inclus et 8°, entrent en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

Les articles 2, 10 et 40 produisent leurs effets le 1er janvier 2012 et les articles 56, 58, 2°, et l'article 68 produisent leurs effets le 6 février 2012." L'article précité doit être corrigé comme suit : "

Art. 74.L'article 3, 2°, 6° et 8°, l'article 16, 1°, les articles 19, 20, 21, 42, l'article 50, 1° et 3° à 6° inclus, et l'article 52, 1°, 4° à 6° inclus et 8°, entrent en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

Les articles 2, 10 et 40 produisent leurs effets le 1er janvier 2012 et les articles 56, 58, 2°, et l'article 68 produisent leurs effets le 6 février 2012."