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30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution. - Errata

Au Moniteur belge n° 344 du 9 novembre 2005, il y a lieu de lire : à la page 48048 : - dans le préambule, dans la mention de l'avis du Conseil d'Etat : dans le texte français : « 23 août 2005 » au lieu de « 25 août 2005 »; dans le texte néerlandais : « 23 augustus 2005 » au lieu de « 24 augustus 2005 »; - à l'article 1er, dans le texte du nouvel article 3, 1° : dans le texte français : « 30 septembre 2005 » au lieu de « [???] »; dans le texte néerlandais : « 30 september 2005 » au lieu de « [???] ».