publié le 10 novembre 1998
Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. - Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1998029519
- pub.
- 10/11/1998
- prom.
- 30/06/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. - Erratum
Au Moniteur belge du 22 août 1998, page 27115, il y a lieu de remplacer, à l'article 44, 1°, le terme "21°" par le terme "22°".