SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

29 MARS 2018. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano, en ce qui concerne le siège social, la gestion et le fonctionnement, ainsi que l'adaptation de divers arrêtés concernant les prédécesseurs légaux de Sciensano, et de l'arrêté royal 28 mars 2018 portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi. - Erratum

Au Moniteur belge du 3 avril 2018, acte n° 2018/11651, page 31796, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant: « 29 MARS 2018. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano, en ce qui concerne le siège social, la gestion et le fonctionnement, ainsi que l'adaptation de divers arrêtés concernant les prédécesseurs légaux de Sciensano, et de l'arrêté royal 28 mars 2018 portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi » il y a lieu d'insérer les avis suivants du Conseil d'Etat: CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 60.235/3, 60.236/3, 60.237/3, 60.238/3, 60.239/3 du 20 octobre 2016 sur trois projets d'arrêté royal et deux projets d'arrêté ministériel visant l'exécution de l'avant-projet de loi `portant création de Sciensano' Le 12 octobre 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Santé publique et le Ministre de l'Agriculture à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet - d'arrêté royal `portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux' (60.235/3) ; - d'arrêté royal `portant exécution de la loi portant création de Sciensano' (60.236/3) ; - d'arrêté royal `portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi' (60.237/3) ; - d'arrêté ministériel `portant création et composition du comité de concertation de base pour Sciensano' (60.238/3) ; - d'arrêté ministériel `pris en exécution de l'arrêté royal portant exécution de la loi portant création de Sciensano' (60.239/3).

Les projets ont été examinés par la troisième chambre le 18 octobre 2016. La chambre était composée de Jan Smets, conseiller d'Etat, président, Jeroen Van Nieuwenhove et Koen Muylle, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Greet Verberckmoes, greffier. Le rapport a été présenté par Tim Corthaut, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen Van Nieuwenhove, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 20 octobre 2016.

Recevabilité de la demande d'avis 1. Les trois projets d'arrêté royal soumis pour avis ont pour objet d'exécuter plusieurs dispositions de l'avant-projet de loi `portant création de Sciensano', qui doit encore être adopté et qui a été soumis pour avis au Conseil d'Etat en même temps que les projets précités (demande d'avis 60.234/3). Les deux projets d'arrêté ministériel soumis pour avis ont quant à eux pour objet d'exécuter deux des trois arrêtés royaux envisagés précités. 2. L'examen par le Conseil d'Etat de projets d'arrêté qui lui sont soumis pour avis porte notamment sur le fondement juridique.Cet examen ne peut être réalisé de manière concluante que lorsque ce fondement juridique est lui-même établi. Dès lors que le fondement juridique requis pour les arrêtés en projet n'a pas encore été soumis au parlement, et encore moins adopté par celui-ci, et qu'il n'est par conséquent pas encore suffisamment établi pour que le Conseil d'Etat puisse procéder de manière concluante à son examen, la demande d'avis sur les projets d'arrêtés royaux précités est irrecevable (1).

Le fait que le fondement juridique de l'arrêté royal `portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux', en projet (demande d'avis 60.235/3), est recherché dans l'article 6bis, § 2, qui existe déjà, de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles', ne change rien à cette constatation, l'abrogation prévue par l'arrêté envisagé étant dépourvue de sens tant que le projet de loi précité n'aura pas été adopté.

Cette conclusion d'irrecevabilité vaut également pour les projets d'arrêtés ministériels soumis pour avis, dès lors que le fondement juridique de ces arrêtés en projet dépend aussi du fondement juridique des arrêtés royaux en projet dans lesquels ils trouvent eux-mêmes un fondement juridique.

Ces projets d'arrêtés ne pourront être soumis pour avis de manière recevable qu'après que l'avant-projet précité se sera concrétisé.

Le greffier Greet Verberckmoes Le président Jan Smets _______ Note (1) Voir le Vade-mecum sur la procédure d'avis devant la section de législation, 2016, I.B.2, p. 6 (à consulter sur www.conseildetat.be > Procédure > Section de législation).

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 62.793/3 du 21 février 2018 sur un projet d'arrêté de la Ministre de la Santé publique `pris en exécution de l'arrêté royal portant exécution de la loi portant création de Sciensano' Le 22 janvier 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Santé publique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté ministériel `pris en exécution de l'arrêté royal portant exécution de la loi portant création de Sciensano'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 13 février 2018.

La chambre était composée de Jo BAERT, président de chambre, Jan SMETS et Jeroen VAN NIEUWENHOVE, conseillers d'Etat, Jan VELAERS et Bruno PEETERS, assesseurs, et Astrid TRUYENS, greffier.

Le rapport a été présenté par Tim CORTHAUT, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen VAN NIEUWENHOVE, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné 21 février 2018. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, soumis pour avis, a, en premier lieu, pour objet d'apporter un certain nombre de modifications dans plusieurs arrêtés ministériels afin de supprimer les références au CERVA (1) et à l'ISP (2) ou de les remplacer par des références à Sciensano (articles 1er à 6 du projet).L'article 7 du projet vise ensuite à abroger certains arrêtés ministériels concernant le cadre organique, l'organigramme et la personnalité juridique de l'ISP et du CERVA, dès lors que ces entités se fondent dans Sciensano.

FONDEMENT JURIDIQUE 3.1. L'arrêté en projet trouve son fondement juridique, en partie dans l'article 132 (et non dans l'article 138, comme il est indiqué par erreur dans le préambule) du projet d'arrêté royal `portant exécution de la loi portant création de Sciensano' (3) et en partie dans l'article 47 (et non dans l'article 56 comme le mentionne erronément le préambule) du projet d'arrêté royal `portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi' (4). 3.2. En ce qui concerne la première disposition citée, on peut s'appuyer sur le pouvoir général d'exécution du Roi (article 108 de la Constitution), combiné avec l'article 47 de la loi (5) `portant création de Sciensano' (ci après : la loi Sciensano). En ce qui concerne la dernière disposition citée, on peut également s'appuyer sur le pouvoir général d'exécution du Roi, combiné cette fois avec les articles 18, § 1er, alinéa 2, et § 3, 41, § 1er, alinéa 3, 50, alinéa 2, 52, § 1er, alinéa 4, et § 4, alinéa 3, et 77, alinéa 1er, de la loi Sciensano. 3.3. L'arrêté ministériel envisagé ne pourra évidemment entrer en vigueur que lorsque les dispositions procurant un fondement juridique, précitées, seront elles mêmes entrées en vigueur. Il est dès lors préférable qu'il soit publié au Moniteur belge en même temps que les deux arrêtés royaux précités. 3.4. Le préambule fait également mention des articles 10 et 11 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer `organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités' et de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 `portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités'. Certes, ces dispositions sont pertinentes dans le cadre de la concertation avec les syndicats à laquelle est soumis ce projet, mais elles ne constituent pas, en tant que telles, un fondement juridique pour l'arrêté ministériel en projet.

FORMALITES 4. L'avis de l'Inspection des finances du 13 mai 2016 porte (notamment) sur l'arrêté ministériel en projet, mais l'accord du 15 juillet 2016 du ministre qui a le budget dans ses attributions ne fait pas mention de cet arrêté.L'accord budgétaire doit par conséquent encore être recueilli. Si cet accord devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat, les dispositions modifiées ou ajoutées devraient être soumises à la section de législation, conformément à la prescription de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat. 5. En ce qui concerne les négociations avec les organisations syndicales représentatives, on se reportera à l'observation 5 de l'avis 62.798/3 qui est donné le même jour que le présent avis, sur le projet d'arrêté royal `portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi' et qui précise que ces négociations ont été menées effectivement en ce qui concerne les arrêtés d'exécution de la loi Sciensano également.

EXAMEN DU TEXTE Intitulé 6. Dans l'intitulé de ce projet, il y a lieu de mentionner à la fois l'intitulé du projet d'arrêté royal `portant exécution de la loi du portant création de Sciensano' (6) et l'intitulé du projet d'arrêté royal `portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi', étant donné que le projet d'arrêté ministériel pourvoit à l'exécution des deux arrêtés royaux. Préambule 7. Dès lors que l'arrêté ministériel envisagé émane également du ministre qui a l'agriculture dans ses attributions, il y a lieu d'indiquer aussi ce ministre au début du préambule. 8. Eu égard à ce qui a été observé aux points 3.1, 3.2 et 3.4, il faut ajouter avant le premier alinéa du préambule un nouvel alinéa 1er, rédigé comme suit : « Vu l'article 108 de la Constitution ; », ainsi qu'un nouvel alinéa 2 faisant référence aux articles 18, § 1er, alinéa 2, et § 3, 41, § 1er, alinéa 3, 47, 50, alinéa 2, 52, § 1er, alinéa 4, et § 4, alinéa 3, et 77, alinéa 1er, de la loi Sciensano.

Dans l'actuel premier alinéa du préambule, on visera l'article 132 (et non : 138) de l'arrêté royal `portant exécution de la loi portant création de Sciensano' (7). Dans l'actuel deuxième alinéa du préambule, on visera l'article 47 (et non : l'article 56) du projet d'arrêté royal `portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi'.

On omettra les actuels troisième et quatrième alinéas du préambule.

Article 2 9. Dans le texte français de l'article 2 du projet, on supprimera les points de suspension après le mot « Sciensano ». Article 4 10. Dans le texte néerlandais de l'article 4 du projet, on écrira « zevenentwintigste lid » au lieu de « zeven en twintigste lid ». Article 5 11. Le délégué a confirmé que la disposition légale spécifique qui a institué la Commission Produits dangereux, n'existe plus.La modification contenue à l'article 5 du projet étant donc sans objet, il convient de supprimer cette disposition.

Article 6 12. Les modifications contenues à l'article 6, 2° à 7°, du projet sont apportées dans un seul tableau pour le texte français et néerlandais. Par souci de facilité, on peut envisager de remplacer le tableau par une nouvelle version adaptée de celui-ci. Dans ce cas, le préambule devra être complété par les dispositions procurant un fondement juridique, mentionnées dans le préambule de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2011 `désignant pour le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service'.

Le greffier Astrid Truyens Le président Jo Baert _______ Notes (1) Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques.(2) Institut scientifique de la Santé publique. (3) Sur lequel le Conseil d'Etat donne l'avis 62.791/3 le même jour que le présent avis. (4) Sur lequel le Conseil d'Etat donne l'avis 62.798/3 le même jour que le présent avis. (5) Le projet de loi `portant création de Sciensano' a été adopté le 18 janvier 2018 en séance plénière de la Chambre des représentants (Doc.parl., Chambre, 2017-18, n° 54-2795/008), mais n'a pas encore été publié au Moniteur belge au moment où le présent avis est donné. (6) Voir l'observation 8 dans l'avis 62.791/3 sur l'intitulé de ce projet d'arrêté royal. (7) Voir l'observation 8 dans l'avis 62.791/3 sur l'intitulé de ce projet d'arrêté royal.