MINISTERE DE L'INTERIEUR

29 MARS 2002. - Circulaire PLP 16ter relative au passage vers le cadre administratif et logistique de la police locale, en vertu de l'article 235, alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Erratum

Au Moniteur belge n° 165 du 18 mai 2002, page 21351, à la fin de la septième colonne b3a, lire « 28g » au lieu de « 28j ».