publié le 13 septembre 1997
Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. - Erratum
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1997009747
- pub.
- 13/09/1997
- prom.
- 28/05/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
28 MAI 1997. Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. - Erratum
Au Moniteur belge du 2 septembre 1997 : à la page 22389, il y a lieu de lire dans le texte français de l'intitulé de l'annexe au même arrêté ministériel « allouée » au lieu de « alloué »; à la page 22391, il y a lieu de lire dans le texte néerlandais du point 4.1.2.1. de la même annexe « puntenschaal » au lieu de « punten-schaal ».