SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

27 FEVRIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 122 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses et modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées. - Erratum

Dans le Moniteur belge n° 71 du 8 mars 2013, acte n° 22110, page 14055, il y a lieu de lire, « Jusqu'au mois de son 60e anniversaire, l'assimilation a lieu sur base du salaire fictif normal durant les six premiers mois équivalents temps plein. Ces six mois représentent le solde des douze mois de crédit-temps ordinaire encore disponible.

S'agissant d'une réduction des prestations de 50 %, l'assimilation s'effectuera donc sur base du salaire fictif normal durant les 12 premiers mois de l'emploi de fin de carrière. » au lieu de « Jusqu'au mois de son 60e anniversaire, l'assimilation a lieu sur base du salaire fictif normal durant les six premiers mois. Ces six mois représentent le solde des douze mois de crédit-temps ordinaire encore disponible. »