SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

27 FEVRIER 2003. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Erratum

Moniteur belge du 4 avril 2003, troisième édition, n° 118, page 17410 : Veuillez lire comme date de sanction 20 mars 2003 au lieu du 27 février 2003.

Veuillez apporter les changements suivants dans l'article 31 : Donné à Bruxelles, le 20 mars 2003 au lieu de Bruxelles, le 27 février 2003.

Le président de la Chambre des représentants, H. DE CROO Le greffier de la Chambre des représentants, F. GRAULICH Est remplacé par : Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE Scellé du sceau de la Justice : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Ajouter aux documents parlementaire : Documents du Sénat : 2-1513 : projet non évoqué par le Sénat.