publié le 15 mars 2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2023201405
- pub.
- 15/03/2023
- prom.
- 26/02/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
26 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
Au Moniteur belge n° 70 du 6 mars 2023, page 27348, dans le texte français, il y a lieu de lire « Nous avons arrêté et arrêtons : » au lieu de « Hebben wij besloten en besluiten wij : ».