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Erratum du 26 avril 2024
publié le 19 juin 2024

Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires. - Erratum

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2024006119
pub.
19/06/2024
prom.
26/04/2024
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

26 AVRIL 2024. - Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires. - Erratum


Au Moniteur belge du 5 juin 2024, acte 2024/003977, p. 70334, dans le texte néerlandais : - il convient de lire chaque foi « wet van 26 april 2024 houdende » au lieu de « wet van ... houdende ». dans le texte français : - il convient de lire chaque foi « loi du 26 avril 2024 portant » au lieu de « loi du ... portant » . - il convient de lire « loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du » au lieu de « loi du ... relatif à la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et à la réforme du » - il convient de lire « loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du » au lieu de « loi du ... garantissant la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et réformant le » .


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