MINISTERE DE LA JUSTICE

25 NOVEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres. - Erratum

Au Moniteur belge du 31 décembre 1997, deuxième édition, p. 35384, il y a lieu d'ajouter sous la partie Documents du Sénat un n° 2 avec le texte suivant : « Projet non évoqué par le Sénat. »