25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins. - Erratum

Dans le Moniteur belge n° 79 du 15 mars 2007, il y a lieu d'apporter les modifications suivantes : A la page 13802, il y a lieu de lire : «

Art. 7.Si les comptes annuels visés à l'article 5, § 1er, 2°, font apparaître que l'intervention n'a pas été affectée intégralement aux fins visées à l'article 4, le Conseil général institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité prend la décision de ne pas verser le montant visé à l'article 5, § 1er, 2°. » au lieu de : «

Art. 7.Si les comptes annuels visés à l'article 5, § 1er, 2°, font apparaître que l'intervention n'a pas été affectée intégralement aux fins visées à l'article 4, le Conseil général institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité prend la décision de ne pas verser le montant visé à l'article 6, § 1er, 2°. »