publié le 30 juillet 2007
Loi modifiant le code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009706
- pub.
- 30/07/2007
- prom.
- 25/04/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
25 AVRIL 2007. - Loi modifiant le code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire. - Erratum
Au Moniteur belge n° 162 du 1er juin 2007, p. 29732, dans le texte néerlandais, il convient de lire l'article 177, qui correspond à l'article 178 dans le texte français, comme étant l'article 178.
Aux pages 29732 et 29733, dans le texte néerlandais, les articles 178, 179, 180, 181, 182, 183 et 184 doivent être lus respectivement comme les articles 179, 180, 181, 182, 183, 184 et 185.