23 DECEMBRE 2016. - Décret portant des dispositions fiscales diverses et des dispositions relatives au recouvrement de créances non fiscales. - Erratum

Le décret susmentionné a été publié au Moniteur belge du 30 décembre 2016, à partir de la page 92086. Dans la traduction française, à la page 92103, une traduction incomplète a été relevée à l'Art. 34, 1°.

Cet article concerne une modification de l'article 2.7.1.0.6., § 1er, du Code flamand de la Fiscalité : Chapitre 8. Modifications du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ...

Art. 34.A l'article 2.7.1.0.6 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.Les sommes, rentes ou valeurs qu'une personne peut être appelée à recevoir à titre gratuit en vertu d'une stipulation faite à son profit dans un contrat conclu par le défunt ou par un tiers au profit de cette personne sont considérées comme recueillies à titre de legs par cette personne. ... ».

Les mots « au décès du testateur » sont manquants dans cette traduction française.

Ci-après la traduction correcte : « § 1er. Les sommes, rentes ou valeurs qu'une personne peut être appelée à recevoir à titre gratuit au décès du testateur en vertu d'une stipulation faite à son profit dans un contrat conclu par le défunt ou par un tiers au profit de cette personne sont considérées comme recueillies à titre de legs par cette personne. ... ».