publié le 09 septembre 2004
Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2004014174
- pub.
- 09/09/2004
- prom.
- 22/12/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution. - Erratum
Au Moniteur belge n° 452 du 31 décembre 2003, deuxième édition, page 62305, il y a lieu de lire au 1.1. de l'article 7.1. : « le Service public fédéral Finances, plus particulièrement par le secteur de l'enregistrement et des domaines de l'administration de la T.V.A., de l'enregistrment et des domaines », au lieu de « le Ministère des Finances, plus particulièrmeent par l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions ».