publié le 09 août 2024
Loi modifiant les livres Ier, XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE. - Erratum
21 AVRIL 2024. - Loi modifiant les livres Ier, XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 31 mai 2024, acte n° 2024/005024, pages 68962 à 68972, il y a lieu d'apporter les modifications suivantes : Dans le texte néerlandais, à l'article 34n, lire : « 34 » au lieu de « 34n » Dans le texte néerlandais, à l'article 34, lire : « 35 » au lieu de « 34 » Dans le texte néerlandais, à l'article 35, lire : « 36 » au lieu de « 35 » Dans le texte néerlandais, à l'article 36, lire : « 37 » au lieu de « 36 » Dans le texte néerlandais, à l'article 37, lire : « 38 » au lieu de « 37 » Dans le texte néerlandais, à l'article 38, lire : « 39 » au lieu de « 38 » Dans le texte néerlandais, à l'article 39, lire : « 40 » au lieu de « 39 » Dans le texte néerlandais, à l'article 40, lire : « 41 » au lieu de « 40 »