20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2024 pub. 12/06/2024 numac 2024005408 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1^er et 2, de la Constitution type loi prom. 02/06/2024 pub. 22/10/2024 numac 2024007000 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (2)(3) type loi prom. 02/06/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024011026 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. - Traduction allemande type loi prom. 02/06/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024006933 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome type loi prom. 02/06/2024 pub. 07/10/2024 numac 2024007225 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 (2) fermer modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel, portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé et abrogeant le chapitre IIIbis de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. - Erratum

Au Moniteur belge n° 16 du 22 janvier 2025, acte n° 2025/000315: page 4968, 4969 et 4970, lire le titre : "DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (L. 30.07.2018, Titre 3, Sous-titre 3)" au lieu de "PERSOONSGEGEVENS (W. 30.07.2018, Titel 3, Ondertitel 3)" ; page 4975, sous le titre "Wettelijke grondslagen:", 3ième paragraphe, lire: "Gelet op het koninklijk besluit van 8 mei 2018 tot vaststelling van de activiteitensectoren en de bevoegde administratieve overheden bedoeld in artikel 24, § 2, 1° van de wet van 11 december 1998 betreffende de classificatie, de veiligheidsmachtigingen, de veiligheidsadviezen en de publiek gereguleerde dienst, zoals gewijzigd door het koninklijk besluit van 20 december 2024" au lieu de "Gelet op het koninklijk besluit van 8 mei 2018 tot vaststelling van de activiteitensectoren en de bevoegde administratieve overheden bedoeld in artikel 24, § 2, 1° van de wet van 11 december 1998 betreffende de classificatie en de veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen en de publiek gereguleerde dienst, zoals gewijzigd door het koninklijk besluit van 20 december 2024".