COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant le chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale. - Errata

Au Moniteur belge du 29 janvier 2003, édition 2, pages 3717 à 3719 : A l'article 2, § 2, alinéa 2, il y a lieu de remplacer dans le texte néerlandais les mots « die worden ontbonden » par les mots « die ontbonden zijn » et d'insérer après le mot « koepelvereniging » les mots « de activiteit, ».

A l'article 3, dernier alinéa, il y a lieu de remplacer dans le texte néerlandais les mots « de Regering » par les mots « het Verenigd College ».

A l'article 4, § 2, alinéa 2, il y a lieu de remplacer dans le texte néerlandais les mots « hetzij door de plaatselijke vereniging » par les mots « hetzij door de koepelvereniging » et de remplacer les mots « is de plaatselijke vereniging ermee belast » par les mots « is de koepelvereniging ermee belast ».

A l'article 6, dernier alinéa, il y a lieu d'insérer dans le texte néerlandais les mots « bij het Verenigd College » après les mots « De plaatselijke vereniging kan ».

A l'article 7, alinéa 5, il y a lieu de remplacer dans le texte néerlandais les mots « Wanneer hij van dat recht gebruik maakt » par les mots « Wanneer van dat recht gebruik wordt gemaakt » et de remplacer le mot « vernietig » par le mot « vernietigt ».