MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le fonctionnement du jury de la Communauté française chargée de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier(e) gradué(e) et d'infirmier(e) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradué(e) en ergothérapie et de gradué(e) en logopédie ainsi que les conditions d'inscription et les conditions d'admission. - Erratum

Il y a lieu de compléter l'arrêté précité paru au Moniteur belge n° 153 du 12 août 1998. En effet, il convient de lire à la page 25823 :

Article 1er.... «

Article 7.Le jury délibère par section ou, selon le cas par sous-section, année d'études par année d'études, à huis clos, sur le résultat des examens et sur toute question soulevée par le président ou par cinq membres au moins. %La présence de la majorité des membres de la section ou, selon le cas, de la sous-section, année d'études par années d'études, est requise pour délibérer. Si le quorum requis n'est pas atteint à la première réunion de la section ou, selon le cas, de la sous-section du jury, année d'études par année d'études, celle-ci délibère valablement à la seconde réunion lorsqu'au moins 25 % de ses membres sont présents. Toutefois, le nombre minimal de membres présents ne pourra en aucun cas être inférieur à cinq.

Les décisions sont prises à la majorité de voix de membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »