SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006000970 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Errata

Au Moniteur belge n° 8 du 11 janvier 2007 sont apportées les corrections suivantes : 1) à la page 1011, il y a lieu de lire dans l'intitulé, le préambule et à l'article 1er « traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006000970 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux » au lieu de « traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er décembre 2006 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux »;2) à la page 1012, il y a lieu de lire « 3.DEZEMBER 2006 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes » au lieu de « 1. DEZEMBER 2006 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 7.

Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes »; 3) à la page 1013, il y a lieu de lire « Gegeben zu Brüssel, den 3. Dezember 2006 » au lieu de « Gegeben zu Brüssel, den 1. Dezember 2006 ».

Cet errata fait suite à l'errata publié au Moniteur belge du 9 février 2007 (page 6509) par le Service public Fédéral Intérieur.