SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

19 DECEMBRE 2005. - Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. - Errata

Dans le Moniteur belge n° 16 du 18 janvier 2006, p. 2732 e.s., les modifications suivantes doivent être apportées : - dans le texte néerlandais de l'article 3, dernier alinéa, le mot « warden » est remplacé par le mot « worden » et un point est mis derrière le mot « document »; - dans le texte néerlandais de l'article 4, § 1er, 1°, f), les mots « Be Buurtijd » sont remplacés par les mots « de duurtijd »; - dans le texte néerlandais de l'article 4, § 1er, 1°, h), le mot « voarkooprechten » est remplacé par le mot « voorkooprechten »; - dans le texte français de l'article 4, § 1er, 1°, i), le mot « a » est remplacé par le mot « à »; - dans le texte néerlandais de l'article 4, § 1er, 2°, i), le mot « in » est inséré avant le mot « voorkomend »; - dans le texte néerlandais de l'article 4, § 1er, 2°, j), le mot « eik » est remplacé par le mot « elk »; - dans le texte français de l'article 4, § 1er, 2°, k), le mot « oie » est remplacé par le mot « où »; - dans le texte néerlandais de l'article 4, § 2, le mot « af » est remplacé par le mot « of »; - dans le texte néerlandais de l'article 6, le mot « tut » est remplacé par le mot « tot » et les mots « samen werkingsovereenkomst » sont remplacés par le mot « samenwerkingsovereenkomst »; - dans le texte français de l'article 7, un point est mis derrière le mot « compréhensible »; - dans le texte néerlandais de l'article 9, le mot « ander » est remplacé par le mot « onder »; - dans le texte néerlandais de l'article 10, le mot « 2008 » est remplacé par le mot « 2005 »; - dans le texte français de l'article 10, a), le mot « commerciale » est remplacé par le mot « commercial »; - dans l'article 10, les phrases commençant par les mots « Le gouvernement » et par les mots « Cette évaluation » forment chacune un nouvel alinéa; - dans le texte néerlandais de la formule de promulgation, le mot « woden » est remplacé par le mot « worden ».