18 MAI 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière de santé et de finances. - Erratum

Date de la publication: 4 juin 2024, 1ière édition, page : 70044 Dans le Moniteur belge du 4 juin 2024, première édition, n° 119, acte n° C-2024/005087, page 70044, la publication de la Loi du 18 mai 2024 portant dispositions diverses en matière de santé et de finances est complétée par l'annexe, reprise ci-dessous.

Annexe à la loi portant des dispositions diverses en matiere de soins de santé

III.16

La personne soumise à déclaration telle que visée par l'article 191, alinéa 1er, 15° de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour autant qu'elle soit titulaire d'une AMM ou d'une autorisation d'importation parallèle dont au moins un produit a été inscrit sur la liste des spécialités remboursables visée à l'article 191, alinéa 1er, 15° précité.

Pour l'application de la présente annexe, il n'est pas tenu compte des exceptions prévues à l'article 191, alinéa 1er, 15°, précité, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Etre titulaire d'une AMM ou d'une autorisation d'importation parallèle, dont au moins un produit figure sur la liste des spécialités remboursables, visée à l'article 191, alinéa 1er, 15° de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités La contribution est perçue par AMM ou autorisation d'importation parallèle dont au moins un produit figure sur la liste des spécialités remboursables.

Idem contribuable

665,99 EUR (1re AMM ou autorisation d'importation parallèle, au sein d'un Medicinal Product Group*) et 427,54 EUR (autres);

*Medicinal Product Group : voir la définition reprise à l'annexe Ier.

Vu pour être annexé à la loi du 18 mai 2024 portant dispositions diverses en matière de santé et de finances.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé Publique, F. VANDENBROUCKE