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Erratum du 18 juin 2018
publié le 14 décembre 2018

Décret portant modification du décret du 7 avril 2003 visant le contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Conseil ainsi que des communications des autorités publiques de la Communauté germanophone. - ERRATUM

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2018205410
pub.
14/12/2018
prom.
18/06/2018
moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


18 JUIN 2018. - Décret portant modification du décret du 7 avril 2003 visant le contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Conseil ainsi que des communications des autorités publiques de la Communauté germanophone. - ERRATUM


Dans la traduction française du décret du 18 juin 2018 portant modification du décret du 7 avril 2003 visant le contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Conseil ainsi que des communications des autorités publiques de la Communauté germanophone, publiée au Moniteur belge du 25 juillet 2018, il y a lieu de corriger ce qui suit à la page 59115 : A l'article 9, les mots "le groupe politique" sont remplacés par les mots "les groupes politiques" et les mots "inférieure à un mois, ni" sont abrogés.

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