17 MARS 2024. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2022 pub. 09/12/2022 numac 2022034363 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l'application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l'art dentaire aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance. - Erratum

Au Moniteur belge n° 65 du 22 mars 2024 (Ed. 1), au-dessus du tableau à la page 35209, le titre « Annexe : Liste des prestations pour lesquelles en exécution de l'article 2, l'interdiction des suppléments pour les bénéficiaires de l'intervention majorée entre en vigueur le 1er janvier 2025 : » est inséré ;