publié le 16 novembre 2023
Loi relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. - Erratum
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2023047021
- pub.
- 16/11/2023
- prom.
- 17/05/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
17 MAI 2023. - Loi relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. - Erratum
Au Moniteur belge du 13 octobre 2023, page 92307, acte 2023/44665, dans le texte français, article 1er, 4°, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « 22 JUIN 2023. - Loi relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires » au texte néerlandais la date de promulgation est remplacée par « 22 juni 2023 ».