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Erratum du 17 juin 2013
publié le 05 juillet 2013

Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Erratum

source
service public federal finances
numac
2013003223
pub.
05/07/2013
prom.
17/06/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Erratum


Au Moniteur belge du 28 juin 2013, acte n° 2013/03202, page 41029, texte français, article 98, il faut lire : « Si les infractions visées à l'alinéa 1er ont été commises dans le cadre de la fraude fiscale grave, organisée ou non, le coupable est puni d'un emprisonnement de huit jours à 5 ans et d'une amende de 250 euros à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement. ».

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