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| Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Erratum | Wet houdende fiscale en financiële bepalingen en bepalingen betreffende de duurzame ontwikkeling. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN |
| 17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières | 17 JUNI 2013. - Wet houdende fiscale en financiële bepalingen en |
| et des dispositions relatives au développement durable. - Erratum | bepalingen betreffende de duurzame ontwikkeling. - Erratum |
| Au Moniteur belge du 28 juin 2013, acte n° 2013/03202, page 41029, | In het Belgisch Staatsblad van 28 juni 2013, akte nr. 2013/03202, bl. |
| texte français, article 98, il faut lire : | 41029, Franse tekst, artikel 98 moet gelezen worden : |
| « Si les infractions visées à l'alinéa 1er ont été commises dans le | « Si les infractions visées à l'alinéa 1er ont été commises dans le |
| cadre de la fraude fiscale grave, organisée ou non, le coupable est | cadre de la fraude fiscale grave, organisée ou non, le coupable est |
| puni d'un emprisonnement de huit jours à 5 ans et d'une amende de 250 | puni d'un emprisonnement de huit jours à 5 ans et d'une amende de 250 |
| euros à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement. ». | euros à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement. ». |