publié le 05 juillet 2013
Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2013003223
- pub.
- 05/07/2013
- prom.
- 17/06/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Erratum
Au Moniteur belge du 28 juin 2013, acte n° 2013/03202, page 41029, texte français, article 98, il faut lire : « Si les infractions visées à l'alinéa 1er ont été commises dans le cadre de la fraude fiscale grave, organisée ou non, le coupable est puni d'un emprisonnement de huit jours à 5 ans et d'une amende de 250 euros à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement. ».