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Erratum du 17 juillet 2008
publié le 15 septembre 2008

Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz. - Erratum

source
service public de wallonie
numac
2008203247
pub.
15/09/2008
prom.
17/07/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz. - Erratum


L'article 52 du décret susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 7 août 2008, à la page 41262 doit être lu comme suit : "

Art. 52.Le chapitre X du même arrêté est remplacé comme suit : "CHAPITRE X. - Règlement des différends

Art. 37.Les procédés de règlement des différends, contenus dans les articles 48, 49 et 49bis du décret Electricité, sont applicables au marché du gaz."

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