SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

17 JUILLET 2006. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

Au Moniteur belge n° 261, première édition, du 21 août 2006, il y a lieu de lire : - à la page 41393 du texte français, le titre du règlement comme « Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 » au lieu de « Règlement modifiant le règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 »; - à la page 41393 du texte néerlandais, la date de l'avis de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs comme « 6 juli 2006 » au lieu de « 6 juli 2005 »; - à la page 41393 du texte néerlandais, la date de la proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs comme « 6 juli 2006 » au lieu de « 6 juli 2005 ».