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Erratum du 17 février 2022
publié le 03 mars 2022

Arrêté royal fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires. - Errata

source
service public federal justice
numac
2022040440
pub.
03/03/2022
prom.
17/02/2022
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


17 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires. - Errata


Au Moniteur belge n° 54 du 23 février 2022, à la page 16204, acte n° 2022/40201, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte français du rapport au Roi, il faut lire « Les mises font également référence aux gains qui ont été payés et qui sont misés à nouveau.» au lieu de « Les mises ne font pas référence aux gains qui ont été payés et qui sont misés à nouveau. » ; 2° dans le texte néerlandais du rapport au Roi, il faut lire « Deze beperking is eveneens opportuun aangezien dagbladhandelaren slechts weddenschappen mogen aanbieden als strikte nevenactiviteit.Ook mag de aanneming van weddenschappen niet meer dan 1/5e van de totale winkelruimte in beslag nemen en kan in totaal niet meer dan 10 m2 in beslag nemen. » au lieu de « Ook mag de aanneming van weddenschappen niet meer dan 1/5e van de totale winkelruimte in beslag nemen en kan in totaal niet meer dan 10 m2 in beslag nemen. Deze beperking is eveneens opportuun aangezien dagbladhandelaren slechts weddenschappen mogen aanbieden als strikte nevenactiviteit. »; 3° dans le texte néerlandais du rapport au Roi, il faut lire « Enfin, de nombreuses règles ont été imposées aux agences de paris pour favoriser la protection des joueurs.» au lieu de « Enfin, de nombreuses règles ont été imposées aux agences de paris pour favoriser la protection des joueurs, comme l'application du contrôle EPIS. ».

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