publié le 03 mars 2022
Arrêté royal fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires. - Errata
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17 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires. - Errata
Au Moniteur belge n° 54 du 23 février 2022, à la page 16204, acte n° 2022/40201, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte français du rapport au Roi, il faut lire « Les mises font également référence aux gains qui ont été payés et qui sont misés à nouveau.» au lieu de « Les mises ne font pas référence aux gains qui ont été payés et qui sont misés à nouveau. » ; 2° dans le texte néerlandais du rapport au Roi, il faut lire « Deze beperking is eveneens opportuun aangezien dagbladhandelaren slechts weddenschappen mogen aanbieden als strikte nevenactiviteit.Ook mag de aanneming van weddenschappen niet meer dan 1/5e van de totale winkelruimte in beslag nemen en kan in totaal niet meer dan 10 m2 in beslag nemen. » au lieu de « Ook mag de aanneming van weddenschappen niet meer dan 1/5e van de totale winkelruimte in beslag nemen en kan in totaal niet meer dan 10 m2 in beslag nemen. Deze beperking is eveneens opportuun aangezien dagbladhandelaren slechts weddenschappen mogen aanbieden als strikte nevenactiviteit. »; 3° dans le texte néerlandais du rapport au Roi, il faut lire « Enfin, de nombreuses règles ont été imposées aux agences de paris pour favoriser la protection des joueurs.» au lieu de « Enfin, de nombreuses règles ont été imposées aux agences de paris pour favoriser la protection des joueurs, comme l'application du contrôle EPIS. ».