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17 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I). - Errata

Au Moniteur belge du 21 décembre 2012, éd. 2, n° 407, acte n° 2012/03385, pages 86994 à 87004 : -à la page 86994, à l'article 10, § 3, du Code de la T.V.A., il faut lire "paragraphe 1er" au lieu de " § 1er"; - à la même page, dans le texte néerlandais de la phrase liminaire de l'article 6, il faut lire "29 december 2010" au lieu de "29 december 1992"; - à la page 86997, à l'article 15, § 3, du Code de la T.V.A., il faut lire "paragraphes 1er et 2" au lieu de " §§ 1er et 2"; - à la même page, à l'article 16, § 2, alinéa 1er, du Code de la T.V.A., il faut lire "paragraphe 1er" au lieu de " § 1er"; - à la même page, à l'article 17, § 2, alinéa 1er, du Code de la T.V.A., il faut lire "paragraphe 1er" au lieu de " § 1er"; - à la page 86998, à l'article 22, § 1er, du Code de la T.V.A., il faut lire "au moment où la prestation de services est effectuée" au lieu de "au moment où la prestation de services a été effectuée"; - à la même page, à l'article 22, § 2, alinéa 1er, du Code de la T.V.A., il faut lire "paragraphe 1er" au lieu de " § 1er"; - à la page 86999, à l'article 27, § 3, du Code de la T.V.A., il faut lire "paragraphe 2" au lieu de " § 2"; - à la page 87000, à l'article 39, § 3, du Code de la T.V.A., il faut lire "exemptions visées aux paragraphes 1er et 2" et "l'exemption visée au paragraphe 1er, 4° " au lieu de "exemptions visées aux §§ 1er et 2" et "l'exemption visée au § 1er, 4° "; - à la même page, dans le texte néerlandais de l'article 29, b), il faut lire "de Franse tekst van het 2° " au lieu de "de Franse tekst van de bepaling onder 2° "; - à la même page, à la phrase liminaire de l'article 53, § 2, du Code de la T.V.A., il faut lire "l'article 135, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE" au lieu de "l'article 135, paragraphe 1er, de la directive 2006/112/CE"; - à la page 87001, à l'article 53, § 3, alinéa 1er, du Code de la T.V.A., il faut lire "la facture visée au paragraphe 2" au lieu de "la facture visée au § 2"; - à la même page, à l'article 53, § 3, alinéa 2, du Code de la T.V.A., il faut lire "paragraphe 2" au lieu de " § 2"; - à la page 87002, à l'article 60, § 2, alinéa 1er, du Code de la T.V.A., il faut lire "paragraphe 1er" au lieu de " § 1er"; - à la même page, à l'article 60, § 3, du Code de la T.V.A., il faut lire "paragraphe 1er" au lieu de " § 1er"; - à la page 87003, à l'article 60, § 4, alinéa 4, du Code de la T.V.A., il faut lire "paragraphe 3" au lieu de " § 3"; - à la page 87004, à l'article 39, 1°, il faut lire "visées aux paragraphes 1er ou 2" au lieu de "visées aux §§ 1er ou 2"; - à la même page, dans le texte néerlandais de l'article 39, 1°, il faut lire "in § 3 worden de woorden "bedoeld in de §§ 1 of 2" vervangen door de woorden "bedoeld in de paragrafen 1 of 2"" au lieu de "in de Franse tekst van § 3 worden de woorden "visées au § 1er ou au § 2" vervangen door de woorden "visées aux §§ 1er ou 2"".