SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013022147 source service public federal securite sociale Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions type loi prom. 13/03/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013000414 source service public federal interieur Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. - Traduction allemande d'extraits fermer portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. - Erratum

Au Moniteur belge n° 256 du 29 septembre 2023, aux pages 80397 et 80398 : 1° dans l'intitulé du rapport au Roi et de l'arrêté royal, il y a lieu de lire « 3,55 % » au lieu de « 3,55 » ; 2° à l'article 1er de l'arrêté royal, il y a lieu de lire « 3,55 % » au lieu de « 3,55 ».