Etaamb.openjustice.be
Erratum du 15 septembre 2023
publié le 03 octobre 2023

Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. - Erratum

source
service public federal securite sociale
numac
2023045885
pub.
03/10/2023
prom.
15/09/2023
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013022147 source service public federal securite sociale Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions type loi prom. 13/03/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013000414 source service public federal interieur Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. - Traduction allemande d'extraits fermer portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. - Erratum


Au Moniteur belge n° 256 du 29 septembre 2023, aux pages 80397 et 80398 : 1° dans l'intitulé du rapport au Roi et de l'arrêté royal, il y a lieu de lire « 3,55 % » au lieu de « 3,55 » ; 2° à l'article 1er de l'arrêté royal, il y a lieu de lire « 3,55 % » au lieu de « 3,55 ».

^