publié le 03 octobre 2023
Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. - Erratum
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la
loi du 13 mars 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/03/2013
pub.
21/03/2013
numac
2013022147
source
service public federal securite sociale
Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
type
loi
prom.
13/03/2013
pub.
25/06/2013
numac
2013000414
source
service public federal interieur
Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. - Traduction allemande d'extraits
fermer portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. - Erratum
Au Moniteur belge n° 256 du 29 septembre 2023, aux pages 80397 et 80398 : 1° dans l'intitulé du rapport au Roi et de l'arrêté royal, il y a lieu de lire « 3,55 % » au lieu de « 3,55 » ; 2° à l'article 1er de l'arrêté royal, il y a lieu de lire « 3,55 % » au lieu de « 3,55 ».