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15 MARS 2022. - Arrêté royal portant règlement des missions spécifiques de la Monnaie royale de Belgique en matière d'émission de pièces de monnaie, de protection contre le faux monnayage et d'ouvrages en métaux précieux, et portant délégation en matière d'offre de pièces de monnaie. - Erratum

Au Moniteur belge n° 20596 du 29 mars 2022, pages 25.528 et suivantes, dans l'article 3, 2°, du texte français, il y a lieu de lire "30 décembre 1885" au lieu de "30 décembre 1985".

Il y a lieu de publier le rapport au Roi :

15 MARS 2022. - Arrêté royal portant règlement des missions spécifiques de la Monnaie royale de Belgique en matière d'émission de pièces de monnaie, de protection contre le faux monnayage et d'ouvrages en métaux précieux, et portant délégation en matière d'offre de pièces de monnaie RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté s'inscrit dans la suite de la restructuration de la Monnaie royale de Belgique.

Considérations générales L'objet de cet arrêté royal peut être résumé comme suit : Les lois des 31 juillet 2017 et 11 février 2019 ont transformé la Monnaie royale de Belgique (MRB) successivement en service administratif à comptabilité autonome et en service administratif intégré au sein de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances. Les missions de la MRB ont été réduites. Désormais, la MRB exerce des missions spécifiques en matière d'émission de pièces de monnaie, de protection contre le faux monnayage et d'ouvrages en métaux précieux. Il s'en est suivi une restructuration.

La fabrication des pièces, la commercialisation et la destruction sont confiées, par marché public, à une société sous-traitante. La MRB coordonne celle-ci pendant la durée de la sous-traitance.

Les fonctions de chef de fabrication et de contrôleur du monnayage sont supprimées.

L'inspecteur des essais reprend des tâches du contrôleur du monnayage et du comptable des matières, en l'espèce les métaux.

Les tâches du comptable de la Monnaie (deniers) sont exercées par un comptable de l'Administration générale de la Trésorerie, dans le respect des dispositions du chapitre V de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Le commissaire des monnaies, dont le titre remonte historiquement à 1848 (loi du 28 décembre 1848 supprimant la commission des monnaies), reste compétent pour les tâches de gestion courante et d'organisation qui lui incombaient déjà largement en vertu du règlement organique du 5 août 1992.

Dès lors, ce projet d'arrêté royal vise à remplacer l'AR du 5 août 1992 portant règlement organique de la Monnaie royale de Belgique.

Il a été tenu compte de l'avis n° 70.217/2 du 18 octobre 2021 du Conseil d'Etat.

Commentaire des articles CHAPITRE 1er. - Les fonctions Section 1re. - Le Commissaire des Monnaies.

Articles 1er à 3 Ces articles prévoient les missions et les attributions spéciales du Commissaire des Monnaies.

Parmi les missions, on peut relever qu'il est chargé de la gestion journalière de la MRB, qu'il organise l'émission des pièces de circulation et de collection et qu'il organise la sécurité générale des lieux où les pièces et les instruments monétaires dont il a la garde, sont entreposés. Il établit un rapport annuel d'activités.

Parmi ses attributions spéciales, on peut citer la vérification de la conformité à la loi des monnaies frappées, la prise de décisions sur les questions relatives aux monnaies fausses ou altérées, la délivrance aux institutions d'essai et aux essayeurs du commerce des certificats de capacité requis pour leur fonction, ainsi que l'approbation des poinçons-signatures des fabricants d'ouvrages en métaux précieux.

Section 2. - L'inspecteur des essais.

Art. 4 à 12.

L'article 4 précise que l'Inspecteur des essais exécute ses tâches sous la responsabilité hiérarchique du Commissaire des Monnaies.

Cet inspecteur des essais est l'essayeur du gouvernement.

Parmi ses missions, on peut retenir les suivantes : - Il veille à la bonne exécution des travaux du laboratoire, et ceux du bureau de la garantie ainsi que pour le maintien de la qualité de la circulation fiduciaire. - Il procède à tous les essais physiques et chimiques nécessités par l'activité du bureau de la garantie. - Il organise les examens de capacité des candidats aux fonctions d'essayeur du commerce. - Il reçoit et garde les pièces de monnaie retirées de la circulation, les vérifie et prend toutes les précautions pour en assurer la conservation ou la destruction.

CHAPITRE 2. - Délégation Art. 13.

Cet article prévoit une délégation au ministre des Finances, concernant l'offre de pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles, jusqu'à concurrence d'un montant maximum fixé dans le budget général des dépenses de l'Etat.

L'objectif final consiste à permettre à l'administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances, de pouvoir offrir de telles pièces.

CHAPITRE 3. - Abrogation Art. 14.

Comme exposé plus haut, par suite de la restructuration de la MRB, il y a lieu d'abroger l'arrêté royal du 5 août 1992 portant règlement organique de la Monnaie royale de Belgique.

CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur Art. 15.

L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022. C'est à cette date que l'inspecteur des essais a repris la responsabilité des métaux.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM