SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

15 JANVIER 2024. - Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics. - Erratum

Au Moniteur belge du 7 février 2024, édition 2, acte n° 2024/000706 : 1. Pg.14814, il y a lieu de remplacer l'intitulé « SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE » par l'intitulé « SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR » 2. Pg.14814, il y a lieu d'ajouter « (1) » à la fin du titre 3. Pg.14814, texte néerlandais, il y a lieu de remplacer les mots « PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. » par les mots « FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. » 4. Pg.14837, il y a lieu d'omettre les mots « Adopté par la Chambre des représentants, Bruxelles, le 16 novembre 2023.

La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre des représentants, » 5. Pg.14837, texte néerlandais, il y a lieu de remplacer les mots « Gegeven te Bruxelles » par les mots « Gegeven te Brussel » 6. Pg.14837, il y a lieu de remplacer les mots « Le Premier Ministre, Le Ministre de l'Economie, Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre de la Justice, La Ministre de l'Intérieur, Le Secrétaire d'Etat chargé de la Protection de la vie privée » par les mots « Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, D. CLARINVAL Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat chargé de la Protection de la vie privée, M. MICHEL » 7. Au bas de la loi, il y a lieu d'ajouter ce qui suit: « (1) Documents de la chambre des représentants (www.lachambre.be) : Doc 55 3152/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005 et 006: Amendements. 007: Rapport de la deuxième lecture. 008: Texte adopté en deuxième lecture. 009 en 010: Amendements. 011: Avis du Conseil d'Etat. 012: Rapport complémentaire. 013: Texte adopté par la commission. 014: Avis du Conseil d'Etat. 015: Amendements déposés en séance plénière. 016: Avis du Conseil d'Etat. 017: Amendements déposés en séance plénière. 018: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale.

Voir aussi : Compte tenu intégral : 16 novembre 2023. »