publié le 30 octobre 2023
Arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les conditions d'octroi de l'inter- vention du Fonds budgétaire régional de solidarité prévue par l'article 233duodecies, § 2, du Code bruxellois du Logement. - Erratum
- source
- region de bruxelles-capitale
- numac
- 2023046732
- pub.
- 30/10/2023
- prom.
- 14/09/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les conditions d'octroi de l'inter- vention du Fonds budgétaire régional de solidarité prévue par l'article 233duodecies, § 2, du Code bruxellois du Logement. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 29 septembre 2023, acte 2023/45531, page 80454, à l'article 1er, § 3, 1°, il y a lieu de lire le texte comme suit : « 1° posséder une décision judiciaire qui autorise l'expulsion après le 15 août avant ou pendant le moratoire hivernal ; » au lieu de : « 1° posséder une décision judiciaire après le 15 août qui autorise l'expulsion avant ou pendant le moratoire hivernal ; » .