publié le 30 novembre 2022
Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la fusion volontaire de communes . - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022206617
- pub.
- 30/11/2022
- prom.
- 14/07/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
14 JUILLET 2022. - Décret modifiant certaines dispositions de la
loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/07/1976
pub.
18/04/2016
numac
2016000231
source
service public federal interieur
Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande
fermer organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la fusion volontaire de communes (1). - Erratum
La publication de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 23 septembre 2022, à la page 69718, est annulée.