MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 MAI 2004. - Ordonnance rendant applicable aux impôts régionaux les dispositions de la loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003003587 source service public federal finances Loi instaurant une déclaration libératoire unique fermer instaurant une déclaration libératoire unique. - Errata

Au Moniteur belge n° 226, du 1er juin 2004, deuxième édition, page 51573, dans le texte néerlandais, sont apportées les modifications suivantes : - à l'article 2, il convient de lire « genoemde » au lieu de « genomende » et d'insérer le mot « of » entre les mots « zijn » en « hadden »; - à l'article 3, § 1er, il convient de lire « verschuldigd » au lieu de « verschildigd »; - à l'article 3, § 2, il convient de lire « registratierechten » au lieu de « registratirechten ».